Depuis dix jours, les Greffiers de Côte d'Ivoire sont en grève. La Justice étant bloquée au moment du règlement du contentieux sur la liste électorale provisoire, le processus électoral prend un coup. Que cache l'action des Greffiers ? Sabotage ou action simplement corporatiste ? Dossier.
Cela fait 10 jours que les auxiliaires de justice que sont les Greffiers, observent un arrêt de travail, paralysant totalement le Temple de Thémis. Et cette grève se tient au moment où la Nation attend que la Justice aide la Commission électorale indépendante (Cei) à régler le contentieux lié à la liste électorale provisoire, nécessitant la délivrance de Certificats de nationalité. Les 10 jours de retard ne vont-il pas influencer la détermination de la date de la présidentielle ? "Que le Président de la République ouvre bien les yeux sur ce qui se passe à la Justice ; nous faisons une grève pour améliorer notre condition, mais j'ai l'impression que des gens veulent en faire une récupération politique ", ainsi nous a interpellé au téléphone, un Greffier. Les Greffiers se battent pour obtenir le décret d'application de l'Ordonnance n° 2008-16 du 11 février 2008 portant statut des Greffiers. Selon les articles 51, 52 et 53 de cette ordonnance, les Greffiers ont droit à une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension ; l'indemnité de Judicature ; l'indemnité de Sujétion ; l'indemnité de logement ; l'indemnité de résidence et l'indemnité de responsabilité. Toutes choses qui rapprochent le salaire du Greffier de celui du magistrat, qui n'a pas la même formation et les mêmes responsabilités que lui.
La situation des assistants, des greffes et parquets
Avant la signature de cette ordonnance, le Greffier bénéficiait d'un statut particulier régi par le statut général de la Fonction publique. Mais ce texte qui lui reconnaît des avantages spécifiques, fait disparaître la catégorie des assistants des greffes et parquets dont le niveau de recrutement est le Bepc. Si l'ordonnance entre en application, le recrutement direct se fera entre autres " parmi les titulaires de la maîtrise ou tout diplôme équivalent, pour la catégorie des Administrateurs des Services judiciaires ; parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou tout diplôme équivalent, pour la catégorie des Attachés des Services judiciaires ; parmi les titulaires du Baccalauréat, pour la catégorie des Secrétaires des Services judicaires. " De même l'article 57 de ladite ordonnance stipule que, " jusqu'à extinction du corps des Assistants des greffes et parquets, pendant un délai de cinq années à compter de l'entrée en vigueur du présent statut, les Assistants des greffes et parquets en service effectif à cette date et totalisant une ancienneté de quinze années, peuvent être nommés en qualité de Secrétaire des services judiciaires par inscription sur la liste d'aptitude établie par la Commission administrative paritaire ; les Assistants des greffes et parquets ne remplissant pas les conditions ci-dessus, sont nommés après un concours exceptionnel dont les modalités seront précisées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ".
Quelques arguments des Greffiers
Le principe est donc concours. Même pour les assistants qui totalisent plus de 15 années de service. Le souci de l'Etat semble de ne pas avoir à nommer une foule d'assistants des greffes et parquets. Les avantages reconnus par l'ordonnance aux Greffier ne s'étendent pas automatiquement à tous. Selon un Greffier, le corps de Greffiers a évolué. Il y a du tout : du Bac à la maîtrise. Et que les avantages en question ne concernent que 24 administrateurs Greffiers ayant fait l'Ena, donc de la même famille d'emploi que les administrateurs civils, les diplomates, les Inspecteurs du travail et ceux des Affaires sociales. " Nous travaillons hors heures normales. Et depuis que cette Ordonnance a été adoptée, nous sommes dans une situation hybride. Nous ne sommes plus fonctionnaires et aucun décret d'application n'existe pour autoriser des arrêtés de clarification de notre situation et cela dure six mois", explique un Greffier. Qui précise que la " Chancellerie nous a fermé la porte. Les gens sont indifférents à nos appels ". Joint hier au téléphone, M. Coulibaly Kuibière, chef de Cabinet du Garde des Sceaux, nous a remis à plus tard. Quant au ministre de la Fonction publique et de l'Emploi, il nous a dit ceci au téléphone : " On ne nous entend pas parce que nous ne sommes pas le responsable de ce département ; maintenant pour notre part en tant que ministre de la Fonction publique et de l'Emploi, nous sommes en train de travailler sur les revendications des Greffiers, et nous entendons remettre les résultats de ce travail au Président de la République bientôt ".
Les Greffiers doivent mettre balle à terre.
En tout état de cause, si l'article 42 de l'ordonnance suscitée reconnaît aux Greffiers le droit de grève, il en soumet l'exercice aux " conditions prévues par la législation en vigueur dans les services publics " notamment au service minimum qui " doit être obligatoirement assuré ". Or, hier Soro Mamadou (Sg du Syncesci) n'a pu obtenir la libération des enseignants arrêtés dans le cadre de la grève du secondaire, parce que les Greffiers n'ont pas assuré le service minimum.
En décrétant une grève illimitée pour l'obtention d'avantages dont la loi ne leur garantit même pas la certitude, les Greffiers ne craignent-ils pas de se mettre dans une situation illégale ? De même, si leur objectif n'est pas d'empêcher le règlement du contentieux de l'inscription sur la liste électorale pour la sortie de crise, il y ressemble. Puisque les grévistes ne peuvent légalement prétendre aux avantages qu'ils réclament. Car cette attitude des grévistes tombe sous le coup du code pénal en son article 271 qui dispose : " est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amande de 10 000 à 100 000 francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui, par sa négligence ou son obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres portant gravement atteinte au bon fonctionnement du service public dont il relève ".
Face à cette situation exceptionnelle, il faut craindre que l'autorité nomme des Greffiers ad hoc, des gendarmes, pour tenir la plume au cours des audiences et noter les décisions de justice. Car si le rapport de force, en syndicalisme, est un moyen pour arracher au patron ce qu'on ne peut obtenir aisément en temps normal, les Greffiers doivent assouplir leur position, sous peine d'être soupçonnés de saboter le processus électoral. Surtout quand le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi est à l'œuvre pour une solution apaisée.
Germain Séhoué
germain05895444.hi5.com
Cela fait 10 jours que les auxiliaires de justice que sont les Greffiers, observent un arrêt de travail, paralysant totalement le Temple de Thémis. Et cette grève se tient au moment où la Nation attend que la Justice aide la Commission électorale indépendante (Cei) à régler le contentieux lié à la liste électorale provisoire, nécessitant la délivrance de Certificats de nationalité. Les 10 jours de retard ne vont-il pas influencer la détermination de la date de la présidentielle ? "Que le Président de la République ouvre bien les yeux sur ce qui se passe à la Justice ; nous faisons une grève pour améliorer notre condition, mais j'ai l'impression que des gens veulent en faire une récupération politique ", ainsi nous a interpellé au téléphone, un Greffier. Les Greffiers se battent pour obtenir le décret d'application de l'Ordonnance n° 2008-16 du 11 février 2008 portant statut des Greffiers. Selon les articles 51, 52 et 53 de cette ordonnance, les Greffiers ont droit à une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension ; l'indemnité de Judicature ; l'indemnité de Sujétion ; l'indemnité de logement ; l'indemnité de résidence et l'indemnité de responsabilité. Toutes choses qui rapprochent le salaire du Greffier de celui du magistrat, qui n'a pas la même formation et les mêmes responsabilités que lui.
La situation des assistants, des greffes et parquets
Avant la signature de cette ordonnance, le Greffier bénéficiait d'un statut particulier régi par le statut général de la Fonction publique. Mais ce texte qui lui reconnaît des avantages spécifiques, fait disparaître la catégorie des assistants des greffes et parquets dont le niveau de recrutement est le Bepc. Si l'ordonnance entre en application, le recrutement direct se fera entre autres " parmi les titulaires de la maîtrise ou tout diplôme équivalent, pour la catégorie des Administrateurs des Services judiciaires ; parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou tout diplôme équivalent, pour la catégorie des Attachés des Services judiciaires ; parmi les titulaires du Baccalauréat, pour la catégorie des Secrétaires des Services judicaires. " De même l'article 57 de ladite ordonnance stipule que, " jusqu'à extinction du corps des Assistants des greffes et parquets, pendant un délai de cinq années à compter de l'entrée en vigueur du présent statut, les Assistants des greffes et parquets en service effectif à cette date et totalisant une ancienneté de quinze années, peuvent être nommés en qualité de Secrétaire des services judiciaires par inscription sur la liste d'aptitude établie par la Commission administrative paritaire ; les Assistants des greffes et parquets ne remplissant pas les conditions ci-dessus, sont nommés après un concours exceptionnel dont les modalités seront précisées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ".
Quelques arguments des Greffiers
Le principe est donc concours. Même pour les assistants qui totalisent plus de 15 années de service. Le souci de l'Etat semble de ne pas avoir à nommer une foule d'assistants des greffes et parquets. Les avantages reconnus par l'ordonnance aux Greffier ne s'étendent pas automatiquement à tous. Selon un Greffier, le corps de Greffiers a évolué. Il y a du tout : du Bac à la maîtrise. Et que les avantages en question ne concernent que 24 administrateurs Greffiers ayant fait l'Ena, donc de la même famille d'emploi que les administrateurs civils, les diplomates, les Inspecteurs du travail et ceux des Affaires sociales. " Nous travaillons hors heures normales. Et depuis que cette Ordonnance a été adoptée, nous sommes dans une situation hybride. Nous ne sommes plus fonctionnaires et aucun décret d'application n'existe pour autoriser des arrêtés de clarification de notre situation et cela dure six mois", explique un Greffier. Qui précise que la " Chancellerie nous a fermé la porte. Les gens sont indifférents à nos appels ". Joint hier au téléphone, M. Coulibaly Kuibière, chef de Cabinet du Garde des Sceaux, nous a remis à plus tard. Quant au ministre de la Fonction publique et de l'Emploi, il nous a dit ceci au téléphone : " On ne nous entend pas parce que nous ne sommes pas le responsable de ce département ; maintenant pour notre part en tant que ministre de la Fonction publique et de l'Emploi, nous sommes en train de travailler sur les revendications des Greffiers, et nous entendons remettre les résultats de ce travail au Président de la République bientôt ".
Les Greffiers doivent mettre balle à terre.
En tout état de cause, si l'article 42 de l'ordonnance suscitée reconnaît aux Greffiers le droit de grève, il en soumet l'exercice aux " conditions prévues par la législation en vigueur dans les services publics " notamment au service minimum qui " doit être obligatoirement assuré ". Or, hier Soro Mamadou (Sg du Syncesci) n'a pu obtenir la libération des enseignants arrêtés dans le cadre de la grève du secondaire, parce que les Greffiers n'ont pas assuré le service minimum.
En décrétant une grève illimitée pour l'obtention d'avantages dont la loi ne leur garantit même pas la certitude, les Greffiers ne craignent-ils pas de se mettre dans une situation illégale ? De même, si leur objectif n'est pas d'empêcher le règlement du contentieux de l'inscription sur la liste électorale pour la sortie de crise, il y ressemble. Puisque les grévistes ne peuvent légalement prétendre aux avantages qu'ils réclament. Car cette attitude des grévistes tombe sous le coup du code pénal en son article 271 qui dispose : " est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amande de 10 000 à 100 000 francs, tout fonctionnaire au sens de l'article 223 qui, par sa négligence ou son obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres portant gravement atteinte au bon fonctionnement du service public dont il relève ".
Face à cette situation exceptionnelle, il faut craindre que l'autorité nomme des Greffiers ad hoc, des gendarmes, pour tenir la plume au cours des audiences et noter les décisions de justice. Car si le rapport de force, en syndicalisme, est un moyen pour arracher au patron ce qu'on ne peut obtenir aisément en temps normal, les Greffiers doivent assouplir leur position, sous peine d'être soupçonnés de saboter le processus électoral. Surtout quand le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi est à l'œuvre pour une solution apaisée.
Germain Séhoué
germain05895444.hi5.com
