Décision n°2009-19 du 14 décembre 2009, portant mesure sociale, relative à la grève des greffiers.
Le Président de la République, vu la Constitution notamment en son article 46, vu le message à la nation, du Président de la République, en date du 26 avril 2005, vu l`ordonnance n°2008-16 du 11 février 2008, portant statut des greffiers, décide,
Article 1er : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l`homme et le ministre de la Fonction publique et de l`emploi sont autorisés pour la période allant du mardi 15 décembre 2009 jusqu`à la fin des élections à recruter en qualité de greffiers ad’hoc, toute personne, ayant les compétences nécessaires pour accomplir ces tâches. Cette mesure vise à lutter contre toute obstruction au bon déroulement de la justice et du processus électoral et de sortie de crise.
Article 2: Les salaires des greffiers en grève seront suspendus.
Article 3: Les dispositions financières idoines seront prises par le ministre de l`Economie et des finances pour assurer l`effectivité des mesures arrêtées.
Article 4: L`ordonnance n°2008-16 du 11 février 2008 portant statut des greffiers est suspendue jusqu`à nouvel ordre et ne peut donc connaître de mesures réglementaires d`application.
Pendant la période de suspension de l`ordonnance, les greffiers sont régis par le statut général de la Fonction publique.
Article 5: La sécurité des personnes et des biens sera assurée au sein des juridictions sur toute l`étendue du territoire national.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Article 7: Le ministre de la Justice et des droits de l`homme, le ministre de l`Intérieur, le ministre de la Défense, le ministre de l`Economie et des finances et le ministre de la Fonction publique et de l`emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l`exécution de la présente décision qui sera publiée, selon la procédure d`urgence ainsi qu`au journal officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 décembre 2009
Laurent Gbagbo
Le Président de la République, vu la Constitution notamment en son article 46, vu le message à la nation, du Président de la République, en date du 26 avril 2005, vu l`ordonnance n°2008-16 du 11 février 2008, portant statut des greffiers, décide,
Article 1er : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l`homme et le ministre de la Fonction publique et de l`emploi sont autorisés pour la période allant du mardi 15 décembre 2009 jusqu`à la fin des élections à recruter en qualité de greffiers ad’hoc, toute personne, ayant les compétences nécessaires pour accomplir ces tâches. Cette mesure vise à lutter contre toute obstruction au bon déroulement de la justice et du processus électoral et de sortie de crise.
Article 2: Les salaires des greffiers en grève seront suspendus.
Article 3: Les dispositions financières idoines seront prises par le ministre de l`Economie et des finances pour assurer l`effectivité des mesures arrêtées.
Article 4: L`ordonnance n°2008-16 du 11 février 2008 portant statut des greffiers est suspendue jusqu`à nouvel ordre et ne peut donc connaître de mesures réglementaires d`application.
Pendant la période de suspension de l`ordonnance, les greffiers sont régis par le statut général de la Fonction publique.
Article 5: La sécurité des personnes et des biens sera assurée au sein des juridictions sur toute l`étendue du territoire national.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
Article 7: Le ministre de la Justice et des droits de l`homme, le ministre de l`Intérieur, le ministre de la Défense, le ministre de l`Economie et des finances et le ministre de la Fonction publique et de l`emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l`exécution de la présente décision qui sera publiée, selon la procédure d`urgence ainsi qu`au journal officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 décembre 2009
Laurent Gbagbo
