Le président de l’Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly, a, dans un communiqué, appelé, pour mardi prochain, la Conférence des présidents à débattre de la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Comme le stipule l’article 100 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, «la création d’une commission d’enquête par l’Assemblée nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée par au moins vingt-cinq députés ou par un groupe parlementaire, renvoyée à la commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent règlement (…)».
Dans le cas d’espèce, ce sont les parlementaires de l’opposition qui ont fait la proposition. Il s’agira, pour la Conférence des présidents qui regroupe l’ensemble des présidents des groupes parlementaires et le président de l’Assemblée nationale, d’examiner la constitution ou non d’une commission d’enquête parlementaire concernant les présumés cas de fraude au concours d’entrée à l’école nationale de police. Donc, par la convocation de cette instance du parlement ivoirien, le Pr. Mamadou Koulibaly ne fait qu’appliquer le règlement intérieur de cette institution. Il ne peut nullement se dérober dès lors qu’un groupe de 25 députés ou un groupe parlementaire le saisit d’une requête. Le président de l’Assemblée nationale est donc obligé de suivre la procédure.
Toutefois, la recevabilité d’une telle proposition pose problème en ce sens qu’elle se heurte à une autre disposition du règlement intérieur de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire. Comme c’est le cas en France, il n’est plus possible de mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur un sujet dès lors qu’il y a une information judiciaire en cours sur le même sujet. «Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le président de l’Assemblée nationale au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Si le Garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le président de l’Assemblée nationale, saisi par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux», peut-on lire à l’article 103 du règlement intérieur du parlement ivoirien.
Dans le cas d’espèce, on sait que le chef de l’Etat a saisi le procureur de la république afin d’enquêter sur les accusations portées, d’une part, par le président de l’Assemblée nationale contre le ministre de l’intérieur Désiré Tagro et d’autre part, par la presse sur un pot-de-vin de 10 milliards de fcfa qu’il aurait touché avec le premier ministre Guillaume Soro à l’occasion de l’attribution du marché de l’identification de la population à la société Sagem Sécurité. Le procureur de la république étant saisi de ces dossiers, il n’est dès lors plus possible de mettre en place une commission d’enquête parlementaire pour le même sujet.
Une enquête parlementaire sert à recueillir des éléments d`information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales en vue de soumettre leurs conclusions à l`Assemblée nationale. C’est un moyen de contrôle du gouvernement par le parlement.
La création d`une commission d’enquête parlementaire est souvent la conséquence de problèmes graves ayant eu une forte résonance dans l’opinion publique.
Selon l’article 105 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, «le rapport établi par une commission d’enquête est déposé sur le bureau du président de l’Assemblée nationale. La date de dépôt de ce rapport est publiée au Journal officiel et annoncée à l’ouverture de la plus prochaine séance. L’Assemblée nationale réunie à huis clos peut autoriser ou non la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête».
Coulibaly Zié Oumar
Dans le cas d’espèce, ce sont les parlementaires de l’opposition qui ont fait la proposition. Il s’agira, pour la Conférence des présidents qui regroupe l’ensemble des présidents des groupes parlementaires et le président de l’Assemblée nationale, d’examiner la constitution ou non d’une commission d’enquête parlementaire concernant les présumés cas de fraude au concours d’entrée à l’école nationale de police. Donc, par la convocation de cette instance du parlement ivoirien, le Pr. Mamadou Koulibaly ne fait qu’appliquer le règlement intérieur de cette institution. Il ne peut nullement se dérober dès lors qu’un groupe de 25 députés ou un groupe parlementaire le saisit d’une requête. Le président de l’Assemblée nationale est donc obligé de suivre la procédure.
Toutefois, la recevabilité d’une telle proposition pose problème en ce sens qu’elle se heurte à une autre disposition du règlement intérieur de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire. Comme c’est le cas en France, il n’est plus possible de mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur un sujet dès lors qu’il y a une information judiciaire en cours sur le même sujet. «Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le président de l’Assemblée nationale au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Si le Garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le président de l’Assemblée nationale, saisi par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux», peut-on lire à l’article 103 du règlement intérieur du parlement ivoirien.
Dans le cas d’espèce, on sait que le chef de l’Etat a saisi le procureur de la république afin d’enquêter sur les accusations portées, d’une part, par le président de l’Assemblée nationale contre le ministre de l’intérieur Désiré Tagro et d’autre part, par la presse sur un pot-de-vin de 10 milliards de fcfa qu’il aurait touché avec le premier ministre Guillaume Soro à l’occasion de l’attribution du marché de l’identification de la population à la société Sagem Sécurité. Le procureur de la république étant saisi de ces dossiers, il n’est dès lors plus possible de mettre en place une commission d’enquête parlementaire pour le même sujet.
Une enquête parlementaire sert à recueillir des éléments d`information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales en vue de soumettre leurs conclusions à l`Assemblée nationale. C’est un moyen de contrôle du gouvernement par le parlement.
La création d`une commission d’enquête parlementaire est souvent la conséquence de problèmes graves ayant eu une forte résonance dans l’opinion publique.
Selon l’article 105 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, «le rapport établi par une commission d’enquête est déposé sur le bureau du président de l’Assemblée nationale. La date de dépôt de ce rapport est publiée au Journal officiel et annoncée à l’ouverture de la plus prochaine séance. L’Assemblée nationale réunie à huis clos peut autoriser ou non la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête».
Coulibaly Zié Oumar
