La loi sur le contentieux dispose : primo, que les demandes de radiation ou d’inscription sur la liste électorale soient préalablement et impérativement portées devant la Commission Electorale Indépendante (CEI). Les accusateurs doivent apporter la ou les preuves de leurs accusations. Secundo, la saisine du tribunal ne peut porter que sur la décision rendue par la CEI.
La CEI locale statue sur la requête et rend une conclusion. Si le plaignant n’est pas satisfait de cette décision, alors, il peut saisir le Tribunal. Il en est de même pour toutes les personnes qui réclament des corrections sur leur nom ou filiation ou qui sont appelées à justifier leur nationalité ivoirienne. En d’autres termes, toute demande soumise au tribunal sans que la CEI ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Cette disposition n’est que l’application de l’article 16 alinéa 3 du décret N° 2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale, décret pris pour l’application de l’ordonnance N° 2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustements du code électoral pour les élections générales de sortie de crise. Ces mêmes textes, s’appropriant l’article 382 du code pénal, annoncent également des mesures répressives contre toute personne qui se rendrait coupable de dénonciation calomnieuse ou de faux témoignage : un emprisonnement ferme de 6 mois à 5 ans et des amandes de 50 000F à 500 000F et 10.000.000FCFA.
DS
La CEI locale statue sur la requête et rend une conclusion. Si le plaignant n’est pas satisfait de cette décision, alors, il peut saisir le Tribunal. Il en est de même pour toutes les personnes qui réclament des corrections sur leur nom ou filiation ou qui sont appelées à justifier leur nationalité ivoirienne. En d’autres termes, toute demande soumise au tribunal sans que la CEI ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Cette disposition n’est que l’application de l’article 16 alinéa 3 du décret N° 2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale, décret pris pour l’application de l’ordonnance N° 2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustements du code électoral pour les élections générales de sortie de crise. Ces mêmes textes, s’appropriant l’article 382 du code pénal, annoncent également des mesures répressives contre toute personne qui se rendrait coupable de dénonciation calomnieuse ou de faux témoignage : un emprisonnement ferme de 6 mois à 5 ans et des amandes de 50 000F à 500 000F et 10.000.000FCFA.
DS
