Administration publique et bonne gouvernance - Gbagbo propose la création d’une structure de la lutte contre la corruption

Depuis sa création et sa présentation officielle au Palais de la culture Bernard Dadié l’année dernière, le comité des experts de La Majorité Présidentielle n’a pas chômé. Nous vous proposons à compter de ce jour, le fruit de leur travail. Tout en vous dispensant du bilan des années avant Gbagbo, nous vous proposons les réalisations sous l’ère Gbagbo et les propositions pour faire de la Côte d’Ivoire, un pays moderne avec Laurent Gbagbo. REALISATIONS A. Cadre Institutionnel de l’Administration Publique Engagement des réformes institutionnelles 1. Renforcement du processus de décentralisation par la création de 80 départements dont 54 dotés de conseils généraux et 2 districts organisés en une grande faîtière : ADDCI, 986 communes dont 197 dotés de conseils communaux (Loi n°2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale); 2. Début de renforcement de la coordination des actions gouvernementales : existence de cellules (comités interministériels) ; 3. Harmonisation des profils de carrière de 15 000 enseignants du secondaire et de 1000 agents des établissements pénitentiaires par rapport à la Loi N° 92-570 du 11 septembre 1992, portant Statut général de la Fonction Publique : décret N° 2007-695 du 31 décembre 2007; 4. Mise en place des Statuts particuliers du Corps préfectoral et du Corps diplomatique ; 5. Contractualisation pour les enseignants du Supérieur et de la Recherche Scientifique. B. Ressources humaines de l’Administration Publique Maîtrise des ressources humaines de l’État 1. Recrutement important de nouveaux agents de l’État : 75 000 emplois publics de 2000 à 2009, soit plus de la moitié de l’effectif global pour un coût de 154 050 583 783 F CFA; avec une moyenne annuelle de 5 000 à 10 000 emplois, notamment dans l’Éducation, la Santé et la Sécurité (avant 2000, la moyenne était de 3 000 emplois par an) : - De 12 000 fonctionnaires en 1960 et 120 000 en 1990, les effectifs passent à 113 302 en 2008 pour 144 000 agents publics qui émargent à la Direction de la Solde. - Prise en compte de la notion du genre : * hommes : 84 792 (soit 75% en 2009 et plus de 82% en 2000) ; * femmes : 28 510 (25% en 2009 et moins de 18% en 2000). 2. Relèvement de la limite d’âge à la retraite (de 55 à 57 ans) et suppression du départ obligatoire à la retraite après 30 ans de service: De 2000 à 2009 (27 903 départs à la retraite avec une moyenne décroissante de 3500 à 800 depuis l’application du décret N° 2009-35 du 15 février 2009 prorogeant la durée du service) ; 3. Harmonisation et revalorisation des salaires dans les secteurs éducation-formation et administration pénitentiaire 4. Revalorisation des salaires dans les secteurs de la sécurité santé, magistrature, corps préfectoral ; 5. Revalorisation des accessoires de salaires dans les secteurs des eaux et forêts (décret N°2008-29 du 21 février 2008), douane ( décret N°2008-220 du 20 juillet 2008) , Fonction publique, santé ( décret N°2008-03 du 04 janvier 2008), éducation-formation(décret N°2007-557 du 13 septembre 2007, décret N°2007-695 du 31 décembre 2007, décret N°2009-208 du 29 juin 2009 et affaires maritimes et portuaires, décret N°2008-308 du 23 octobre 2008) ; 6. Revalorisation des titres de transport (2000 à 7000 F CFA à Abidjan et Bouaké et de 0 à 5000F CFA dans les villes de l’intérieur) ; 7. De 2001 à 2009, dix (10) mesures de revalorisation de salaires ont été prises pour un coût global de 295,6 milliards correspondant à une progression de 65% de la masse salariale (453,4 milliards en 2001 et 749,0 milliards en 2009) ; 8. Formation de neuf (9) premiers agrégés de l’Enseignement secondaire dans les filières littéraire, mathématique et artistique; 9. Promotion des agents de l’État aux grades A5, A6 et A7 pour l’ensemble des emplois ; 10. Discrimination positive en faveur des personnes vulnérables et des femmes dans les corps habillés et assimilés et recrutement à titre dérogatoire des handicapés (33 en 1997 et 604 recrutés de 2000 à 2009). C. Infrastructures et Équipements de l’Administration Publique 1. Création de la Cellule Nationale pour le Redéploiement de l’Administration(CNPRA) ; 2. Réhabilitation des bâtiments administratifs des zones Centre-Nord-Ouest (CNO). D. Procédures de gestion et gouvernance administrative Modernisation des procédures de gestion 1. Début de modernisation des outils de gestion par l’informatisation des services du Ministère de la Justice, des Préfectures et Sous-préfectures; 2. Informatisation de tous les services de gestion financière par le SYGFIP ; 3. Renforcement des capacités matérielles des services par le renouvellement de la bureautique ; 4. Mise en place des instruments de communication au plan interne et externe (Revues des Régies financières, de la Fonction Publique, de l’Enseignement Supérieur, etc., Serveurs vocaux à la Fonction Publique, Site Web…) ; 5. Déconcentration des services de Gestion financière et des Ressources humaines, au niveau de chaque département, qui a permis de renforcer la démarche qualité; 6. Organisation du forum social à Grand-Bassam qui a permis le rapprochement des partenaires du monde du travail (Employeurs privés, l’Etat, salariés et agents de l’Etat), l’harmonisation des profils de carrière et la revalorisation des salaires. E. Gouvernance politique et institutionnelle Amélioration de la gouvernance 1. Maintien de l’autorité de l’État malgré la crise militaro-sociale; 2. Financement des Conseils Généraux pour la réalisation des infrastructures et des projets socio-économiques bien que les ressources de l’Etat soient en baisse ? ; 3. Transfert effectif de la capitale à Yamoussoukro par la réalisation des grands chantiers (construction des sièges des grandes institutions de l’Etat, l’autoroute du nord) ; 4. Financement des partis politiques; 5. Fonctionnement normal de l’Assemblée Nationale avec la médiatisation des débats parlementaires ; 6. Création d’un secrétariat national à la gouvernance et au renforcement des capacités (SNGRC) avec une autonomie de gestion et une capacité renforcée en tant qu’interface entre les bailleurs de fonds et les différents projets ; 7. Création du Comité Interministériel de la Gouvernance (CIG) présidé par le Premier Ministre par le décret n° 2002-301 du 29 mai 2002 ; 8. Création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDHCI) par le décret n°2005-08/PR du 15 juillet 2005 ; 9. Création du Centre d’Information gouvernemental (CICG) et des sites Web pour les institutions ; 10. Décentralisation : Loi N° 2001-476 du 9 août 2001 d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration territoriale ; Loi n°2005-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’État ; 11. Appel à candidature pour le recrutement aux postes de Directeurs généraux des régies financières. F. Gouvernance économique Transparence et performance dans la gestion des affaires publiques 1. Modernisation du circuit de la dépense publique marquée par une introduction de l’outil informatique de la dépense à travers deux progiciels intégrés, notamment le SIGFIP pour la partie administrative de la dépense et ASTER pour la partie comptable. Amélioration des performances en matière de recouvrement des recettes, en matière de la gestion de la dépense publique ; 2. Publication trimestrielle du rapport d’exécution budgétaire ; 3. Amélioration du cadre réglementaire des marchés publics avec l’adoption d’un nouveau code des Marchés Publics qui institue la décentralisation de la passation des marchés et la création d’une structure pour le suivi de l’exécution des projets ; 4. Contrôle du MEF sur les sociétés d’État avec une optimisation du portefeuille de l’État, augmentation du nombre des audits et contrôles inopinés dans les sociétés d’État) ; 5. Mise en oeuvre des plans d’actions de lutte contre la fraude fiscale (pleine application de la facture normalisée, lutte contre l’économie souterraine et la concurrence déloyale) ; 6. Actions d’ajustement, des réformes introduites dans les régies (Douane, Trésor, Impôts) avec pour objectif d’accroître la transparence et de lutter contre la corruption ; 7. Appel à candidature pour le recrutement aux postes de Directeurs Généraux des régies financières ; 8. Optimisation de la mobilisation et de l’allocation des ressources internes (budget sécurisé, budget d’assainissement, budget de relance) ; 9. Atteinte du point de décision (PPTE) dont l’accord est signé en 2008 ; 10. Mise en place d’un programme d’apurement des arriérés externes ; 11. Amélioration de la transparence et de la gouvernance dans la filière café-cacao; transparence dans le secteur de l’Énergie : efforts de transparence et de réforme du secteur à travers le «Comité Pétrole» ; 12. Mise en place du Conseil National chargé de la mise en oeuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries extractives (ITIE) ; 13 Finalisation du Document Stratégique de la Réduction de la Pauvreté (DSRP) en 2009. G. Gouvernance judiciaire et sociale Amélioration de la gouvernance afin d’atteindre l’équité dans la gestion des affaires publiques. 1. Création du CNCA en vue de renforcer le rôle des autorités de régulation, garantir la neutralité et l’impartialité des médias ; 2. Création de la Maison de la Presse, nouvelle loi de dépénalisation de la Presse et mise en place d’un Fonds de la Presse pour accroître l’indépendance financière des médias ; 3. Renforcement des mesures dérogatoires au recrutement des personnes handicapées dans la Fonction publique; 4. Fin des discriminations salariales pour les fonctions identiques dans le secteur éducation formation. 5. Lutte contre les impunités (Arrestation des dirigeants de la filière café-cacao) ; 6. Publication des émoluments du Président de la République et des Ministres ; PROPOSITIONS A. Cadre Institutionnel de l’Administration Publique 1. Poursuivre le processus de déconcentration en vue de passer d’une administration de commandement à une administration de développement; 2. Créer une Fonction Publique locale; 3. Fixer le nombre et l’organisation des grandes administrations par une loi. 4. Harmoniser le cadre organique des ministères ; 5. Mettre en place la Haute Fonction Publique ; 6. Créer les Secrétariats Généraux des ministères ; 7. Mettre en oeuvre la réforme des Inspections Générales des Ministères ; 8. Débloquer les effets financiers des avancements d’échelon. B. Ressources humaines de l’Administration Publique 1. Réinsérer dans les services administratifs des compétences disponibles ; 2. Disposer d’un personnel d’État de qualité, motivé et rigoureux ; 3. Créer 100 000 nouveaux emplois publics en raison de 20 000 par an ; 4. Créer de nouveaux emplois dans les secteurs de l’Environnement et du secrétariat bureautique ; 5. Débloquer les effets financiers des avancements autres que les glissements catégoriels; 6. Revaloriser les salaires des autres emplois du secteur social, des filières techniques; 7. Revaloriser les salaires des secteurs de l’Administration générale et de la diplomatie ; 8. Porter à 30% au moins le nombre des femmes dans les instances de décision ; 9. Créer les conditions de travail adaptées à l’insertion des personnes handicapées dans l’administration publique ; 10. Élaborer et adopter la loi portant réversion de pension aux fonctionnaires veufs, époux des femmes fonctionnaires ; 11. Mettre en oeuvre le Plan National de renforcement des capacités des ressources humaines de l’État ; 12. Poursuivre les distinctions honorifiques des agents par Ministère. C. Infrastructures et Équipements de l’Administration Publique 1. Construire et réhabiliter les bâtiments devant abriter les services administratifs ; 2. Equiper les services administratifs en matériel et mobilier D. Procédures de gestion et gouvernance administrative 1. Poursuivre le processus de modernisation ; 2. Mettre en place des indicateurs de Gestion Participatif Par Objectifs (GPPO). 3. Doter les différents secteurs d’une direction de qualité ; 4. Mettre en place des mécanismes de rétribution (récompenser le mérite : avancement au mérite) ; 5. Mettre en place l’e-goverment ; 6. Lancer un vaste programme d’amélioration de la qualité du service public : Optimiser le temps de travail ; Optimiser le rendement, la productivité et la qualité ; S’inspirer du fonctionnement de l’administration du secteur privé; E. Gouvernance politique et institutionnelle 1. Adopter des Lois sur les régions ; 2. Adopter des décrets portant transfert des compétences aux départements ; 3. Mettre en oeuvre des différents programmes d’appui à la bonne gouvernance et de renforcement de capacité ainsi que des appuis à la décentralisation ; 4. Mettre en place des points focaux de bonne gouvernance de renforcement de capacité au niveau de chaque ministère; 5. Promouvoir l’éthique et le travail comme des valeurs de société ; 6. Mettre à jour les sites web ; 7. Mettre en place des mécanismes de prévention et de gestion des conflits autour des ressources naturelles ainsi que le respect des cadres juridiques de gestion de ces ressources ; 8. Créer une institution chargée de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption basée sur l’équité et les principes fondamentaux de la bonne gouvernance (transparence, sanctions, responsabilités, obligation de résultats, réceptivité, efficacité et efficience…). F.Gouvernance économique 1. Poursuivre et renforcer l’informatisation des services ; 2. Généraliser les audits dans l’administration publique et dans les entreprises publiques et promouvoir la culture de l’audit interne et externe de la gestion des ressources publiques (recours régulier aux audits) ; 3. Promouvoir la culture de suivi-évaluation et en faire des modes de gestion des affaires; 4. Mettre en place de contrats d’objectifs assortis d’une obligation de résultats afin d’apprécier la pertinence des moyens mis à la disposition des entreprises publiques, en terme d’efficience; 5. Mettre en place la gouvernance des entreprises publiques ; 6. Mettre en place un code d’éthique et de bonne conduite; 7. Réaliser des audits contradictoires par l’IGE, l’IGF et la Cour des Comptes ; 8. Renforcer les moyens de la Cour des Comptes afin d’effectuer le contrôle a posteriori du portefeuille de l’État ; 9. Poursuivre l’appel à candidature ; 10. Finaliser les textes relatifs à l’enrichissement illicite ; 11. Rétablir le capital confiance entre les dirigeants, les institutions et les populations en assurant une redistribution équitable des ressources pour réduire la pauvreté. G. Gouvernance judiciaire et sociale 1. Renforcer les capacités des ONG et créer des textes réglementaires ; 2. Mettre en place une structure chargée de la bonne gouvernance, à la réforme administrative et à la lutte contre la corruption, avec des capacités et une autonomie plus renforcée et rattachée à la Présidence de la République ; 3. Assurer la mobilité des juges du siège pour éviter la tendance à la corruption ; 4. Améliorer la gouvernance afin d’atteindre l’équité dans la gestion des affaires publiques en procédant à des audits ; 5. Récompenser au mérite ; 6. Promouvoir l’éducation au travail ; 7. Renforcer le cadre juridique d’intervention des organisations de la société civile et le contrôle citoyen des actions de développement initiées par l’État ; 8. Étendre le quota de 30% au moins de femmes au niveau des institutions de l’État et sphère de décision 9. Poursuivre les mesures dérogatoires de recrutement des personnes handicapées dans la Fonction publique. 10. Prendre des mesures pour renforcer le contrôle de l’existence légale des organes du secteur des médias .