Par décision n° 2011/18/PESC du Conseil en date du 14 janvier 2011, modifiant la décision n° 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l`encontre de la Côte d`Ivoire, l`Union Européenne vient de procéder, au titre des sanctions, au gel des avoirs de la Banque Nationale d`Investissement (BNI), de la Banque pour le Financement de l`Agriculture (BFA) et de la Versus Bank pour contribution au financement de l`Administration illégitime de Monsieur Laurent GBAGBO.
Tirant les conséquences de la sanction ainsi prise par l`Union Européenne à l`encontre de trois (03) établissements bancaires à participation financière publique majoritaire, le Gouvernement informe les Receveurs des Impôts, les Receveurs des Douanes ainsi que les autres Comptables Publics que toute collaboration avec ces trois (03) entités visant à perpétuer le financement de l`Administration illégitime de Monsieur Laurent GBAGBO seront passibles des mêmes sanctions, sans préjudice pour le Gouvernement d`engager des poursuites civiles et pénales.
Abidjan, le 15 janvier 2011
Le Gouvernement
Tirant les conséquences de la sanction ainsi prise par l`Union Européenne à l`encontre de trois (03) établissements bancaires à participation financière publique majoritaire, le Gouvernement informe les Receveurs des Impôts, les Receveurs des Douanes ainsi que les autres Comptables Publics que toute collaboration avec ces trois (03) entités visant à perpétuer le financement de l`Administration illégitime de Monsieur Laurent GBAGBO seront passibles des mêmes sanctions, sans préjudice pour le Gouvernement d`engager des poursuites civiles et pénales.
Abidjan, le 15 janvier 2011
Le Gouvernement
