La Mission d’observation de l’Union Européenne (MOUE) a supervisé les deux tours de la présidentielle ivoirienne en 2010. Deux mois après cette échéance, la MOUE a légitimé la victoire d’Alassane Ouattara dans son rapport publié le mardi dernier. Dans notre parution d’hier, on vous a proposé le résumé de la mission. Aujourd’hui, il vous est donné de prendre connaissance avec les recommandations et quelques observations faites par les 120 observateurs européens.
La MOE UE soumet les recommandations suivantes à la considération des autorités ivoiriennes, le Gouvernement, les institutions, la CEI, les partis politiques et candidats, la Société civile ivoirienne et la Communauté internationale. Elles portent sur l’alignement de chacune des étapes du processus électoral sur les normes internationales applicables aux élections démocratiques, telles que le suffrage égal et universel, la liberté d’expression et le droit de recours effectif, ainsi que sur des mesures pertinentes ou assurer la transparence de l’administration des élections et de la détermination des résultats.
Constitutionnel et institutionnel.
Essentiel
1. Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du Conseil constitutionnel, ainsi que de la
CEI, du CNCA, du CNP et de la CNDHCI, les futurs candidats aux postes de Conseillers ou Commissaires pourraient être soumis à un vote de confirmation de l’Assemblée nationale.
Les décisions du Conseil Constitutionnel devraient bénéficier de la mention des noms des conseillers ayant voté pour ou contre, ou s’étant abstenus.
2. La compétence du contentieux pourrait être répartie entre la CEI (enquêtes et détermination des faits) et le Conseil constitutionnel (pour le volet de l’application de la loi). La CEI disposant des moyens effectifs de vérifier la matérialité des faits allégués, le Conseil aurait alors à statuer sur la base des dossiers ainsi constitués. Il reviendrait aussi au Conseil de préciser les conditions d`établissement des dossiers par la CEI. Une telle division des tâches pourrait permettre de limiter le caractère discrétionnaire de son pouvoir décisionnel.
3. Le scrutin présidentiel précède les élections législatives et municipales, ce qui place les candidats ou partis en lice dans une perspective de « tout ou rien » qui n’encourage pas le perdant à reconnaître sa défaite. Le fait d’organiser ces scrutins de manière simultanée ou de tenir les élections législatives et municipales avant le scrutin présidentiel permettrait de donner une porte de sortie aux membres des partis défaits lors des présidentielles. De plus, cela éviterait que le président nouvellement élu favorise, lors de ces élections législatives ou municipales, les candidatures de personnalités proches.
4. La nomination à vie des membres du Conseil constitutionnel pourrait empêcher un président élu pour deux mandats consécutifs de renverser la composition du Conseil constitutionnel en sa faveur exclusive. La participation des anciens présidents aux délibérations du Conseil devrait être obligatoire et non facultative.
Cadre juridique et Transparence.
Essentiel.
5. Le législateur pourrait renforcer l’indépendance de la CEI en garantissant une immunité à ses membres. Cela pourrait la protéger des interférences de l’Exécutif. En outre, la loi organique devrait doter la CEI du pouvoir normatif de déterminer la période de campagne, de convoquer le collège électoral et de définir les modalités détaillées du scrutin à tous les niveaux. Le Code devrait obliger la CEI à publier en ligne tous ses instruments réglementaires et modes opératoires bien avant leur entrée en vigueur pour information et suivi des citoyens. Le Journal Officiel devrait être publié en ligne dès que possible.
6. L’adoption du projet de loi portant sur le fonctionnement de la Cour des Comptes pourrait fournir l’opportunité de créer une obligation de transparence des sources et de l’allocation des fonds de campagne. Cette loi pourrait doter la Cour du pouvoir de sanctionner les infractions et de déterminer le montant des fonds disponibles ainsi que le plafonnement de dépenses pour chaque élection. La loi prévoit que l’Etat contribue au financement des campagnes électorales, ce qui n’a pas encore été le cas. Il est souhaitable que, dans le cadre du budget 2011, des mesures soit prises pour permettre au Gouvernement de respecter, lors des élections législatives, ses engagements prévus par la loi.
7. Une copie des réclamations inscrites aux PV et portant sur des infractions pénales pourrait être destinée au Procureur de la République. Le Code électoral devrait préciser les critères d’annulation des votes par le Conseil constitutionnel qui jouit du pouvoir de fait de réformer les résultats pour les élections législatives.
Cadre juridique, Transparence et Observation électorale. Essentiel – Long Terme.
8. Une consolidation du Code électoral pourrait pérenniser les sauvegardes introduites pour la sortie de crise, en particulier les copies de procès-verbaux de tous les niveaux destinés aux candidats et aux partis. Cette consolidation devrait introduire une obligation d’affichage des PV aux BV ainsi que le droit d’en obtenir copie pour les observateurs neutres. Le droit d’observation impartiale mérite d’être garanti par une loi organique.
Cadre juridique – Souhaitable.
9. Le Code électoral pourrait bénéficier d’une clarification du mode d’identification des électeurs lors du scrutin, de la définition par la loi des critères portant sur la validité du bulletin de vote.
10. Une révision du découpage parlementaire pourrait permettre d’harmoniser le nombre de députés élus dans chaque circonscription, permettant ainsi l’introduction d’un quota de femmes au Parlement et une composition des listes régionales transcendant les divisions ethniques ou religieuses.
Cadre juridique et Transparence – Souhaitable – Long Terme
11. Il serait souhaitable que le Commission Nationale des Droits de l’Homme soit dotée du pouvoir de saisir directement la justice afin de responsabiliser l’Exécutif en cas de violations par ses agents des droits de suffrage.
12. La Loi sur les partis politiques bénéficierait d’une obligation de démocratie interne assurant une représentation équitable des femmes, minorités et régions.
Administration électorale
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
13. Pour mieux partager les informations avec les parties prenantes, la CEI devrait organiser des réunions périodiques de coordination, en particulier avec la société civile et les représentants des candidats.
14. La logistique électorale doit être décentralisée et intégrée dans les compétences des commissaires locaux qui connaissent la réalité du terrain.
15. Les commissaires locaux doivent être fournis aussi en moyens de communication pour la collecte et le partage des informations avec la commission centrale.
Recommandations
souhaitables pour le prochain cycle électoral.
16. Une reforme complète de la composition de la CEI serait souhaitable. Il serait, en effet, souhaitable qu’une diminution du nombre des membres de la CEI soit envisagée afin de faciliter le processus décisionnel, ainsi que par ailleurs un accroissement des responsabilités des commissaires locaux ;
Transparence et traçabilité des résultats
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
17. Les réunions plénières de la CEI devraient être ouvertes aux représentants des candidats, et aux observateurs afin d’assurer la transparence des opérations électorales. Les comptes
rendus des réunions ainsi que toutes les décisions devraient être rendus publics et affichés en ligne.
18. Le site Internet de la CEI doit être mis à jour et utilisé comme canal d’information privilégié vers les citoyens.
19. Les PV de résultats de chaque BV devraient y être affichés à la fin du dépouillement. A la fin de l’opération de consolidation des résultats, les PV des BV et les PV de Recensement
Général (PV-RG) devraient être affichés dans les CEL. De même, les résultats désagrégés par bureau de vote devraient être publiés immédiatement en ligne.
20. La CEI devrait mettre en place des procédures de détection et de réduction de la fraude qui devraient:
i. être compréhensibles et connues des commissaires locaux, des MBV, ainsi que des observateurs et des électeurs. L’exécution de ces mécanismes devrait avoir lieu au premier niveau de consolidation (CESP et CEC) ;
ii. intégrer la possibilité de mettre les résultats suspects en quarantaine et de les résoudre de manière transparente à l’aide d’un personnel formé ;
iii. prévoir une nouvelle organisation partielle du scrutin dans certains BV, le cas échéant ;
Procédures de bon fonctionnement
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
21. Toutes les décisions concernant les procédures électorales devraient être publiées de manière systématique.
22. Le répertoire national des lieux et des bureaux de vote devrait être mis à jour. Chaque changement ou déplacement de BV devrait être rendu public.
23. L’intention de l’électeur est le seul critère de validité du bulletin de vote et la CEI devrait former son personnel en conséquence;
24. Les procédures de consolidation et de transmission des résultats doivent être rendues publiques. Elles ne doivent pas être l’objet d’une délibération politique.
25. L’accès aux salles de centralisation des résultats doit être libre à tout moment pour les représentants de candidats et pour les observateurs.
Gestion des membres
des bureaux de vote
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
26. Le choix des MBV devrait être basé sur un système de nomination neutre et transparent. Le système de nomination devrait tendre à respecter le principe de parité homme-femme.
27. Les supports de formation de MBV devraient être exhaustifs et adaptés à la population
formée.
Enregistrement des électeurs et liste électorale
Recommandation essentielle pour le cycle électoral en cours.
28. La liste électorale définitive devrait être affichée dans chaque BV.
Recommandations souhaitables pour le prochain cycle électoral.
29. La liste électorale devrait être mise à jour régulièrement, en collaboration avec les institutions de l’Etat qui ont été impliquées dans le processus d’identification tels que l’INS ou l’ONI:
i. toutes les réclamations présentées après la distribution des cartes d’électeurs et cartes d’identité devraient être prises en compte et résolues ;
ii. la phase de réclamation pour les électeurs présents sur la liste grise devrait être
ré-ouverte ;
iii. l’obtention de la carte d’électeur devrait être gratuite ;
Information des électeurs
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
30. Les sessions d’éducation civique devraient être exécutées régulièrement par les CEL pour faciliter les déplacements sur le terrain et la communication en langues locales.
31. Les CEL devraient aussi être responsables de l’information de l’électorat concernant la date, la période et le BV, le type d’élection et le mécanisme de vote.
Société civile et observation électorale
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
32. Les procédures administratives pour l’accréditation des missions d’observation nationales devraient être facilitées.
33. La formation des observateurs nationaux devrait être pérennisée.
La MOE UE soumet les recommandations suivantes à la considération des autorités ivoiriennes, le Gouvernement, les institutions, la CEI, les partis politiques et candidats, la Société civile ivoirienne et la Communauté internationale. Elles portent sur l’alignement de chacune des étapes du processus électoral sur les normes internationales applicables aux élections démocratiques, telles que le suffrage égal et universel, la liberté d’expression et le droit de recours effectif, ainsi que sur des mesures pertinentes ou assurer la transparence de l’administration des élections et de la détermination des résultats.
Constitutionnel et institutionnel.
Essentiel
1. Afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du Conseil constitutionnel, ainsi que de la
CEI, du CNCA, du CNP et de la CNDHCI, les futurs candidats aux postes de Conseillers ou Commissaires pourraient être soumis à un vote de confirmation de l’Assemblée nationale.
Les décisions du Conseil Constitutionnel devraient bénéficier de la mention des noms des conseillers ayant voté pour ou contre, ou s’étant abstenus.
2. La compétence du contentieux pourrait être répartie entre la CEI (enquêtes et détermination des faits) et le Conseil constitutionnel (pour le volet de l’application de la loi). La CEI disposant des moyens effectifs de vérifier la matérialité des faits allégués, le Conseil aurait alors à statuer sur la base des dossiers ainsi constitués. Il reviendrait aussi au Conseil de préciser les conditions d`établissement des dossiers par la CEI. Une telle division des tâches pourrait permettre de limiter le caractère discrétionnaire de son pouvoir décisionnel.
3. Le scrutin présidentiel précède les élections législatives et municipales, ce qui place les candidats ou partis en lice dans une perspective de « tout ou rien » qui n’encourage pas le perdant à reconnaître sa défaite. Le fait d’organiser ces scrutins de manière simultanée ou de tenir les élections législatives et municipales avant le scrutin présidentiel permettrait de donner une porte de sortie aux membres des partis défaits lors des présidentielles. De plus, cela éviterait que le président nouvellement élu favorise, lors de ces élections législatives ou municipales, les candidatures de personnalités proches.
4. La nomination à vie des membres du Conseil constitutionnel pourrait empêcher un président élu pour deux mandats consécutifs de renverser la composition du Conseil constitutionnel en sa faveur exclusive. La participation des anciens présidents aux délibérations du Conseil devrait être obligatoire et non facultative.
Cadre juridique et Transparence.
Essentiel.
5. Le législateur pourrait renforcer l’indépendance de la CEI en garantissant une immunité à ses membres. Cela pourrait la protéger des interférences de l’Exécutif. En outre, la loi organique devrait doter la CEI du pouvoir normatif de déterminer la période de campagne, de convoquer le collège électoral et de définir les modalités détaillées du scrutin à tous les niveaux. Le Code devrait obliger la CEI à publier en ligne tous ses instruments réglementaires et modes opératoires bien avant leur entrée en vigueur pour information et suivi des citoyens. Le Journal Officiel devrait être publié en ligne dès que possible.
6. L’adoption du projet de loi portant sur le fonctionnement de la Cour des Comptes pourrait fournir l’opportunité de créer une obligation de transparence des sources et de l’allocation des fonds de campagne. Cette loi pourrait doter la Cour du pouvoir de sanctionner les infractions et de déterminer le montant des fonds disponibles ainsi que le plafonnement de dépenses pour chaque élection. La loi prévoit que l’Etat contribue au financement des campagnes électorales, ce qui n’a pas encore été le cas. Il est souhaitable que, dans le cadre du budget 2011, des mesures soit prises pour permettre au Gouvernement de respecter, lors des élections législatives, ses engagements prévus par la loi.
7. Une copie des réclamations inscrites aux PV et portant sur des infractions pénales pourrait être destinée au Procureur de la République. Le Code électoral devrait préciser les critères d’annulation des votes par le Conseil constitutionnel qui jouit du pouvoir de fait de réformer les résultats pour les élections législatives.
Cadre juridique, Transparence et Observation électorale. Essentiel – Long Terme.
8. Une consolidation du Code électoral pourrait pérenniser les sauvegardes introduites pour la sortie de crise, en particulier les copies de procès-verbaux de tous les niveaux destinés aux candidats et aux partis. Cette consolidation devrait introduire une obligation d’affichage des PV aux BV ainsi que le droit d’en obtenir copie pour les observateurs neutres. Le droit d’observation impartiale mérite d’être garanti par une loi organique.
Cadre juridique – Souhaitable.
9. Le Code électoral pourrait bénéficier d’une clarification du mode d’identification des électeurs lors du scrutin, de la définition par la loi des critères portant sur la validité du bulletin de vote.
10. Une révision du découpage parlementaire pourrait permettre d’harmoniser le nombre de députés élus dans chaque circonscription, permettant ainsi l’introduction d’un quota de femmes au Parlement et une composition des listes régionales transcendant les divisions ethniques ou religieuses.
Cadre juridique et Transparence – Souhaitable – Long Terme
11. Il serait souhaitable que le Commission Nationale des Droits de l’Homme soit dotée du pouvoir de saisir directement la justice afin de responsabiliser l’Exécutif en cas de violations par ses agents des droits de suffrage.
12. La Loi sur les partis politiques bénéficierait d’une obligation de démocratie interne assurant une représentation équitable des femmes, minorités et régions.
Administration électorale
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
13. Pour mieux partager les informations avec les parties prenantes, la CEI devrait organiser des réunions périodiques de coordination, en particulier avec la société civile et les représentants des candidats.
14. La logistique électorale doit être décentralisée et intégrée dans les compétences des commissaires locaux qui connaissent la réalité du terrain.
15. Les commissaires locaux doivent être fournis aussi en moyens de communication pour la collecte et le partage des informations avec la commission centrale.
Recommandations
souhaitables pour le prochain cycle électoral.
16. Une reforme complète de la composition de la CEI serait souhaitable. Il serait, en effet, souhaitable qu’une diminution du nombre des membres de la CEI soit envisagée afin de faciliter le processus décisionnel, ainsi que par ailleurs un accroissement des responsabilités des commissaires locaux ;
Transparence et traçabilité des résultats
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
17. Les réunions plénières de la CEI devraient être ouvertes aux représentants des candidats, et aux observateurs afin d’assurer la transparence des opérations électorales. Les comptes
rendus des réunions ainsi que toutes les décisions devraient être rendus publics et affichés en ligne.
18. Le site Internet de la CEI doit être mis à jour et utilisé comme canal d’information privilégié vers les citoyens.
19. Les PV de résultats de chaque BV devraient y être affichés à la fin du dépouillement. A la fin de l’opération de consolidation des résultats, les PV des BV et les PV de Recensement
Général (PV-RG) devraient être affichés dans les CEL. De même, les résultats désagrégés par bureau de vote devraient être publiés immédiatement en ligne.
20. La CEI devrait mettre en place des procédures de détection et de réduction de la fraude qui devraient:
i. être compréhensibles et connues des commissaires locaux, des MBV, ainsi que des observateurs et des électeurs. L’exécution de ces mécanismes devrait avoir lieu au premier niveau de consolidation (CESP et CEC) ;
ii. intégrer la possibilité de mettre les résultats suspects en quarantaine et de les résoudre de manière transparente à l’aide d’un personnel formé ;
iii. prévoir une nouvelle organisation partielle du scrutin dans certains BV, le cas échéant ;
Procédures de bon fonctionnement
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
21. Toutes les décisions concernant les procédures électorales devraient être publiées de manière systématique.
22. Le répertoire national des lieux et des bureaux de vote devrait être mis à jour. Chaque changement ou déplacement de BV devrait être rendu public.
23. L’intention de l’électeur est le seul critère de validité du bulletin de vote et la CEI devrait former son personnel en conséquence;
24. Les procédures de consolidation et de transmission des résultats doivent être rendues publiques. Elles ne doivent pas être l’objet d’une délibération politique.
25. L’accès aux salles de centralisation des résultats doit être libre à tout moment pour les représentants de candidats et pour les observateurs.
Gestion des membres
des bureaux de vote
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
26. Le choix des MBV devrait être basé sur un système de nomination neutre et transparent. Le système de nomination devrait tendre à respecter le principe de parité homme-femme.
27. Les supports de formation de MBV devraient être exhaustifs et adaptés à la population
formée.
Enregistrement des électeurs et liste électorale
Recommandation essentielle pour le cycle électoral en cours.
28. La liste électorale définitive devrait être affichée dans chaque BV.
Recommandations souhaitables pour le prochain cycle électoral.
29. La liste électorale devrait être mise à jour régulièrement, en collaboration avec les institutions de l’Etat qui ont été impliquées dans le processus d’identification tels que l’INS ou l’ONI:
i. toutes les réclamations présentées après la distribution des cartes d’électeurs et cartes d’identité devraient être prises en compte et résolues ;
ii. la phase de réclamation pour les électeurs présents sur la liste grise devrait être
ré-ouverte ;
iii. l’obtention de la carte d’électeur devrait être gratuite ;
Information des électeurs
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
30. Les sessions d’éducation civique devraient être exécutées régulièrement par les CEL pour faciliter les déplacements sur le terrain et la communication en langues locales.
31. Les CEL devraient aussi être responsables de l’information de l’électorat concernant la date, la période et le BV, le type d’élection et le mécanisme de vote.
Société civile et observation électorale
Recommandations essentielles pour le cycle électoral en cours
32. Les procédures administratives pour l’accréditation des missions d’observation nationales devraient être facilitées.
33. La formation des observateurs nationaux devrait être pérennisée.
