Le décret de Laurent Gbagbo visant à réquisitionner le personnel des agences de la BCEAO, continue de susciter des réactions. Me Konaté Fakhy, avocat au barreau de Côte d’Ivoire, répondant aux questions de radio Onuci-Fm a dit sa part de vérité. Selon lui, le décret signé par Laurent Gbagbo est totalement en violation du protocole régissant le fonctionnement de l’Institution.
Les agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire ont été émulsionnées. C’est quoi la réquisition?
La réquisition, c’est un ordre qui est donné par une autorité à une personne ou à une société ou un à groupe de personnes afin que ce groupe de personnes ou cette personne-là lui remette certains biens ou lui rende un certain service. En d’autres termes, c’est une main-mise.
Quand peut-on y recourir et qui peut y recourir?
Les autorités légitimes d’un pays peuvent y recourir lorsqu’une situation exceptionnelle empêche le fonctionnement normal des services. Il faut également que cette situation d’urgence soit de nature à mettre en danger les populations et la sécurité publique.
Dans le cas de la BCEAO qui est quand même une institution sous-régionale, le président sortant Laurent Gbagbo est-il fondé à prendre une telle réquisition?
La BCEAO est un établissement public international qui a été constitué entre un certain nombre d’Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Ce sont ces pays ensemble, qui sont les Etats membres de l’UEMOA. Et qui ont mis sur pied la BCEAO. La BCEAO appartient en commun à ces Etats membres-là. Il faut rappeler également que, pour permettre à la banque de remplir ses fonctions, il est convenu que, chaque Etat membre lui accorde sur son territoire des privilèges et des immunités. Comme des privilèges reconnus aux institutions financières internationales. Et dans ces privilèges et humilités, y en a qui sont liés aux biens de la banque. Et y en a d’autres qui sont liés au personnel de la banque. Par exemple les locaux de la banque sont inviolables.
….C’est un territoire international ?
C’est un territoire international et on ne peut y accéder qu’avec l’autorisation et le consentement du Gouverneur. Les communications par exemple de la banque sont inviolables. De la même façon la banque bénéficie d’une immunité de juridiction et d’exécution, ce qui veut dire en terme plus simple que, elle ne peut pas être poursuivie devant les juridictions normales de droit commun. Un huissier ne peut pas, par exemple, venu dans les locaux de la banque (Ndlr : BCEAO) et puis procéder à des saisies. Et c’est dans les mêmes contextes que les biens et les avoirs de la BCEAO où qu’ils se trouvent ou quelles que soient les mains, dans lesquelles les biens se trouvent, sont exemptes de perquisition. On ne peut pas faire de perquisition dans la banque (Ndlr : BCEAO). On ne peut pas non plus faire de la confiscation sur les biens de la banque. Et également il ne peut pas y avoir de réquisition ou d’expropriation sur la banque, ses biens et son personnel.
Donc en conclusion, en ce qui concerne le décret signé par Laurent Gbagbo….
En conclusion, il faut dire que le décret signé par Laurent Gbagbo est totalement en violation du protocole relatif aux privilèges et humilités de la BCEAO. Lequel protocole qui a été annexé au statut de la BECEAO signé en novembre 1973. Tous les pays ont signé ce statut, tous y ont adhéré. La Côte d’Ivoire est la première. Donc, il s’agit maintenant de respecter sa signature, il s’agit de respecter ce traité de l’Uemoa. Il s’agit notamment de respecter ce protocole qui est relatif aux privilèges et immunité de la BCEAO.
En d’autres termes, les agents en poste dans les agences de BCEAO en Côte d’Ivoire, peuvent rejeter ce décret de réquisition, en n’allant pas travailler?
Oui. Il faut comprendre que la BCEAO a conseil un des ministres. Vous avez un gouverneur qui administre la banque (Ndlr : BCEAO) et son personnel. Par conséquence, le personnel bénéficie d’une immunité d’arrestation et de détention, et ne devant répondre qu’aux instructions données par le Gouverneur qui est l’Administrateur de la banque.
Donc, ce ne sont pas aux autorités du pays où la banque est implantée de donner des ordres?
A partir du moment où, des ordres donnés sont des ordres manifestement illégitimes et manifestement en contradiction et en violation avec le traité de l’Uemoa et du protocole relatif aux privilèges et immunité de la banque, le personnel est autorisé à ne pas répondre à cette réquisition. Le personnel bénéficie de l’humilité d’arrestation et de détention. C’est-à-dire qu’on ne peut pas arrêter le personnel et on ne peut pas le détenir.
Retranscrits par HK
Les agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire ont été émulsionnées. C’est quoi la réquisition?
La réquisition, c’est un ordre qui est donné par une autorité à une personne ou à une société ou un à groupe de personnes afin que ce groupe de personnes ou cette personne-là lui remette certains biens ou lui rende un certain service. En d’autres termes, c’est une main-mise.
Quand peut-on y recourir et qui peut y recourir?
Les autorités légitimes d’un pays peuvent y recourir lorsqu’une situation exceptionnelle empêche le fonctionnement normal des services. Il faut également que cette situation d’urgence soit de nature à mettre en danger les populations et la sécurité publique.
Dans le cas de la BCEAO qui est quand même une institution sous-régionale, le président sortant Laurent Gbagbo est-il fondé à prendre une telle réquisition?
La BCEAO est un établissement public international qui a été constitué entre un certain nombre d’Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Ce sont ces pays ensemble, qui sont les Etats membres de l’UEMOA. Et qui ont mis sur pied la BCEAO. La BCEAO appartient en commun à ces Etats membres-là. Il faut rappeler également que, pour permettre à la banque de remplir ses fonctions, il est convenu que, chaque Etat membre lui accorde sur son territoire des privilèges et des immunités. Comme des privilèges reconnus aux institutions financières internationales. Et dans ces privilèges et humilités, y en a qui sont liés aux biens de la banque. Et y en a d’autres qui sont liés au personnel de la banque. Par exemple les locaux de la banque sont inviolables.
….C’est un territoire international ?
C’est un territoire international et on ne peut y accéder qu’avec l’autorisation et le consentement du Gouverneur. Les communications par exemple de la banque sont inviolables. De la même façon la banque bénéficie d’une immunité de juridiction et d’exécution, ce qui veut dire en terme plus simple que, elle ne peut pas être poursuivie devant les juridictions normales de droit commun. Un huissier ne peut pas, par exemple, venu dans les locaux de la banque (Ndlr : BCEAO) et puis procéder à des saisies. Et c’est dans les mêmes contextes que les biens et les avoirs de la BCEAO où qu’ils se trouvent ou quelles que soient les mains, dans lesquelles les biens se trouvent, sont exemptes de perquisition. On ne peut pas faire de perquisition dans la banque (Ndlr : BCEAO). On ne peut pas non plus faire de la confiscation sur les biens de la banque. Et également il ne peut pas y avoir de réquisition ou d’expropriation sur la banque, ses biens et son personnel.
Donc en conclusion, en ce qui concerne le décret signé par Laurent Gbagbo….
En conclusion, il faut dire que le décret signé par Laurent Gbagbo est totalement en violation du protocole relatif aux privilèges et humilités de la BCEAO. Lequel protocole qui a été annexé au statut de la BECEAO signé en novembre 1973. Tous les pays ont signé ce statut, tous y ont adhéré. La Côte d’Ivoire est la première. Donc, il s’agit maintenant de respecter sa signature, il s’agit de respecter ce traité de l’Uemoa. Il s’agit notamment de respecter ce protocole qui est relatif aux privilèges et immunité de la BCEAO.
En d’autres termes, les agents en poste dans les agences de BCEAO en Côte d’Ivoire, peuvent rejeter ce décret de réquisition, en n’allant pas travailler?
Oui. Il faut comprendre que la BCEAO a conseil un des ministres. Vous avez un gouverneur qui administre la banque (Ndlr : BCEAO) et son personnel. Par conséquence, le personnel bénéficie d’une immunité d’arrestation et de détention, et ne devant répondre qu’aux instructions données par le Gouverneur qui est l’Administrateur de la banque.
Donc, ce ne sont pas aux autorités du pays où la banque est implantée de donner des ordres?
A partir du moment où, des ordres donnés sont des ordres manifestement illégitimes et manifestement en contradiction et en violation avec le traité de l’Uemoa et du protocole relatif aux privilèges et immunité de la banque, le personnel est autorisé à ne pas répondre à cette réquisition. Le personnel bénéficie de l’humilité d’arrestation et de détention. C’est-à-dire qu’on ne peut pas arrêter le personnel et on ne peut pas le détenir.
Retranscrits par HK
