Parce qu’elle a une valeur économique, la marque est un élément qu’une entreprise doit penser à protéger. Or tout n’est pas protégeable à titre de marque. Certaines conditions doivent être respectées...
Pour être « protégeable », une marque doit respecter quatre conditions :
1. La marque doit être un signe susceptible d’une représentation graphique (un nom, un dessin, un slogan, une séquence rythmique à condition qu’elle puisse être représentée sur une portée musicale par exemple).
2. La marque ne doit pas suggérer des qualités que le produit ne possède pas (marque «déceptive», assimilée à de la publicité mensongère), ni comporter des signes contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, ni laisser supposer qu’il s’agit d’un emblème national.
3. Le signe choisi à titre de marque doit être distinctif c’est-à-dire permettre à la clientèle de distinguer le produit revêtu de la marque de celui des concurrents : la marque doit donc être originale. A cet égard, ne peuvent être utilisés des signes génériques (ex : table pour une marque de table), usuels (ex : une fourchette et un couteau pour un restaurant) ou nécessaires (ex : Alcool pour un parfum).
4. La marque doit être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été déposée antérieurement par une autre personne physique ou morale. Il n’est ainsi pas possible par exemple de choisir en tant que marque un signe portant atteinte à une marque antérieure, enregistrée ou notoirement connue ou à une dénomination sociale s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du public ...
La condition de disponibilité de la marque que l’on souhaite déposer s’apprécie au regard des marques déposées antérieurement, mais aussi en fonction des produits ou services auxquels elle prévoit de s’appliquer (La marque choisie ne devant pas non plus porter atteinte à un élément protégé par un autre droit de propriété intellectuelle ou un droit de la personnalité).
Il peut ainsi arriver que deux marques identiques coexistent valablement pour autant qu’elles soient apposées sur des produits différents et qu’il n’y ait pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Cette règle de la spécialité de la marque est toutefois modulée en matière de marque notoire. En effet, le titulaire d’une marque notoire (c’est-à-dire « connue d’une large fraction du public » telle que par exemple Kodak, Coca Cola) est en droit d’attaquer pour parasitisme quiconque chercherait à tirer profit de sa renommée, même pour des produits différents.
Préalablement au dépôt de votre marque, il conviendra donc de procéder à une recherche d’antériorité afin de s’assurer que la marque que vous envisagez de déposer ne porte pas atteinte à des marques ou signes déjà protégés.
Une fois votre marque déposée, n’oubliez pas d’intégrer cet élément dans vos stratégies juridico-financières.
A cet égard, il est par exemple prudent lors de la cession de la société utilisant une ou plusieurs marques de ne pas oublier d’intégrer la ou les marques à votre stratégie de rachat... ou de cession d’entreprise. N’hésitez pas à évoquer la question avec votre Avocat !
Beatrice Lerat,
avocat conseil d’entreprise
Pour être « protégeable », une marque doit respecter quatre conditions :
1. La marque doit être un signe susceptible d’une représentation graphique (un nom, un dessin, un slogan, une séquence rythmique à condition qu’elle puisse être représentée sur une portée musicale par exemple).
2. La marque ne doit pas suggérer des qualités que le produit ne possède pas (marque «déceptive», assimilée à de la publicité mensongère), ni comporter des signes contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, ni laisser supposer qu’il s’agit d’un emblème national.
3. Le signe choisi à titre de marque doit être distinctif c’est-à-dire permettre à la clientèle de distinguer le produit revêtu de la marque de celui des concurrents : la marque doit donc être originale. A cet égard, ne peuvent être utilisés des signes génériques (ex : table pour une marque de table), usuels (ex : une fourchette et un couteau pour un restaurant) ou nécessaires (ex : Alcool pour un parfum).
4. La marque doit être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été déposée antérieurement par une autre personne physique ou morale. Il n’est ainsi pas possible par exemple de choisir en tant que marque un signe portant atteinte à une marque antérieure, enregistrée ou notoirement connue ou à une dénomination sociale s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du public ...
La condition de disponibilité de la marque que l’on souhaite déposer s’apprécie au regard des marques déposées antérieurement, mais aussi en fonction des produits ou services auxquels elle prévoit de s’appliquer (La marque choisie ne devant pas non plus porter atteinte à un élément protégé par un autre droit de propriété intellectuelle ou un droit de la personnalité).
Il peut ainsi arriver que deux marques identiques coexistent valablement pour autant qu’elles soient apposées sur des produits différents et qu’il n’y ait pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Cette règle de la spécialité de la marque est toutefois modulée en matière de marque notoire. En effet, le titulaire d’une marque notoire (c’est-à-dire « connue d’une large fraction du public » telle que par exemple Kodak, Coca Cola) est en droit d’attaquer pour parasitisme quiconque chercherait à tirer profit de sa renommée, même pour des produits différents.
Préalablement au dépôt de votre marque, il conviendra donc de procéder à une recherche d’antériorité afin de s’assurer que la marque que vous envisagez de déposer ne porte pas atteinte à des marques ou signes déjà protégés.
Une fois votre marque déposée, n’oubliez pas d’intégrer cet élément dans vos stratégies juridico-financières.
A cet égard, il est par exemple prudent lors de la cession de la société utilisant une ou plusieurs marques de ne pas oublier d’intégrer la ou les marques à votre stratégie de rachat... ou de cession d’entreprise. N’hésitez pas à évoquer la question avec votre Avocat !
Beatrice Lerat,
avocat conseil d’entreprise
