Le président de l’Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly, vient d’inviter le président de la République, Alassane Ouattara, à s’adresser au peuple, depuis la tribune de la deuxième institution de la Côte d’Ivoire. D’aucuns salueront un acte louable qui entre dans le cadre du respect des principes démocratiques de l’Etat de droit. Mais, l’on est tout de même en droit de s’interroger sur la régularité de l’initiative prise par le parlement ivoirien.
Selon l’article 59 de la Constitution ivoirienne, « la durée de la législature est de cinq ans. (…). Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat ».
Au regard donc de la Constitution, il y a 5 ans que ce parlement ne jouit plus, ni d’aucune légalité, ni d’aucune légitimité. D’autant plus qu’il ne doit la continuité de sa législature qu’aux résolutions successives, prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, pour prolonger son mandat en même temps que celui du président de la république, à partir de 2005. Du fait des nombreux blocages rencontrés dans l’application des différents accords signés entre 2003 et 2007 pour l’organisation de l’élection présidentielle devant mettre fin à la crise politique de l’époque. C’est dans ce contexte qu’est né en 2007 l’Accord politique de Ouagadougou qui consacrera l’utilisation de l’article 48 par l’ancien régime dirigé par Laurent Gbagbo et qui stipule : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du président de l’Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel ». Depuis 2007 donc, et ce, jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle qui s’est soldée par la victoire d’Alassane Ouattara, toutes les décisions prises exceptionnellement par le gouvernement Laurent Gbagbo ne passaient pas devant la chambre des députés. Sans oublier qu’aucune disposition de l’Apo ne faisait cas de l’Assemblée nationale, la mettant ainsi hors-service. Dès lors, une question s’impose à tous : que gagnerait Alassane Ouattara à passer devant une Assemblée nationale qui n’existe plus juridiquement ?
M. Ouattara a été élu par le peuple de Côte d’Ivoire. Mamadou Koulibaly et les autres parlementaires ne peuvent pas en dire autant. Eux ne jouissent plus d’aucune légitimité.
D’ailleurs, ils n’ont fait que végéter ces derniers mois et le président de l’Assemblée nationale, celui-là même qui parle de légalité constitutionnelle aujourd’hui, ayant élu domicile au Ghana, était inscrit aux abonnés absents. Chaque fois que l’assemblée devait se réunir, il se faisait toujours remplacer par la première vice-présidente, Mme Ago Marthe.
Koulibaly lui-même a montré le peu de considération qu’il avait pour une assemblée qu’il veut imposer aujourd’hui aux Ivoiriens.
Que gagnerait le président de la République à passer devant un parlement qui n’existe que par un arrangement et duquel son parti et lui-même sont exclus depuis 2000.
Après la tenue de la présidentielle, cette assemblée dont se réclame Koulibaly n’est même pas en droit d’ouvrir une nouvelle session ordinaire. Le seul interlocuteur du président élu étant une nouvelle assemblée nationale, ointe du suffrage universel.
Si Ouattara accepte l’invitation illégale et illégitime de Mamadou Koulibaly, il pourrait ouvrir une vraie boîte de pandore nuisible au fragile processus de restauration de l’Etat de droit.
Anne-Marie Eba
Selon l’article 59 de la Constitution ivoirienne, « la durée de la législature est de cinq ans. (…). Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat ».
Au regard donc de la Constitution, il y a 5 ans que ce parlement ne jouit plus, ni d’aucune légalité, ni d’aucune légitimité. D’autant plus qu’il ne doit la continuité de sa législature qu’aux résolutions successives, prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, pour prolonger son mandat en même temps que celui du président de la république, à partir de 2005. Du fait des nombreux blocages rencontrés dans l’application des différents accords signés entre 2003 et 2007 pour l’organisation de l’élection présidentielle devant mettre fin à la crise politique de l’époque. C’est dans ce contexte qu’est né en 2007 l’Accord politique de Ouagadougou qui consacrera l’utilisation de l’article 48 par l’ancien régime dirigé par Laurent Gbagbo et qui stipule : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du président de l’Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel ». Depuis 2007 donc, et ce, jusqu’à l’organisation de l’élection présidentielle qui s’est soldée par la victoire d’Alassane Ouattara, toutes les décisions prises exceptionnellement par le gouvernement Laurent Gbagbo ne passaient pas devant la chambre des députés. Sans oublier qu’aucune disposition de l’Apo ne faisait cas de l’Assemblée nationale, la mettant ainsi hors-service. Dès lors, une question s’impose à tous : que gagnerait Alassane Ouattara à passer devant une Assemblée nationale qui n’existe plus juridiquement ?
M. Ouattara a été élu par le peuple de Côte d’Ivoire. Mamadou Koulibaly et les autres parlementaires ne peuvent pas en dire autant. Eux ne jouissent plus d’aucune légitimité.
D’ailleurs, ils n’ont fait que végéter ces derniers mois et le président de l’Assemblée nationale, celui-là même qui parle de légalité constitutionnelle aujourd’hui, ayant élu domicile au Ghana, était inscrit aux abonnés absents. Chaque fois que l’assemblée devait se réunir, il se faisait toujours remplacer par la première vice-présidente, Mme Ago Marthe.
Koulibaly lui-même a montré le peu de considération qu’il avait pour une assemblée qu’il veut imposer aujourd’hui aux Ivoiriens.
Que gagnerait le président de la République à passer devant un parlement qui n’existe que par un arrangement et duquel son parti et lui-même sont exclus depuis 2000.
Après la tenue de la présidentielle, cette assemblée dont se réclame Koulibaly n’est même pas en droit d’ouvrir une nouvelle session ordinaire. Le seul interlocuteur du président élu étant une nouvelle assemblée nationale, ointe du suffrage universel.
Si Ouattara accepte l’invitation illégale et illégitime de Mamadou Koulibaly, il pourrait ouvrir une vraie boîte de pandore nuisible au fragile processus de restauration de l’Etat de droit.
Anne-Marie Eba
