Même si politiquement, l’institution ne joue plus son rôle durant la période qui nous sépare de la tenue de l’élection législative que le Président Ouattara souhaite avant la fin de l’année, des juristes et pratiquants du droit militent pour le maintien en l’état de l’Assemblée nationale jusqu’à l’élection des nouveaux députés.
Selon ces juristes et experts du Droit, aux termes de l'Article 59 de la Constitution, la durée de la législature est de cinq ans; les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat.
« Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale élue en 2000 et dont la législature a été ouverte le 22 janvier 2001, expiraient en principe le vendredi 16 Décembre 2005», reconnaissent-ils, pour aussitôt se mettre en doute et se relancer en ces termes : « Mais cette législature qui devait durer cinq ans dure jusqu'à ce jour. Quelles en sont les raisons? »
Dans leur réponse, nos interlocuteurs invoquent la lettre et l'esprit de l'alinéa 4 de l'article 59 de la Constitution, ainsi que l'avis du Conseil Constitutionnel de décembre 2005 sur la prorogation du mandat de l'Assemblée Nationale. Au-delà de l’Assemblée Nationale, ils évoquent l’ensemble des mandats électifs, dont celui des maires qui continuent d’exercer leurs habilitations et prérogatives, alors que la limite de cinq ans est atteinte et largement dépassée.
Selon l'alinéa 4 de l'article 59 de la Constitution, les élections législatives ont lieu 20 jours au moins et 50 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale.
L'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale élue en 2000 devant prendre fin le 16 décembre 2005, l'élection des nouveaux députés aurait dû intervenir 20 jours au moins et 50 jours au plus avant le 16 Décembre 2005, soit entre le 27 octobre et le 26 novembre 2005.
Pour parler de l'expiration du mandat des députés en cours, il faut d’abord procéder à l'élection des nouveaux députés. Depuis1960, c’est pratiquement à cette pratique constante que nous assistons.
Même si par ces temps qui courent la parole du Conseil Constitutionnel n’est pas prise pour parole d’Evangile, il faut noter qu’à l’époque Yapo Yanon avait rendu un avis sur la question. Le Conseil Constitutionnel saisi à cet effet a rendu un avis concluant au maintien de l’Assemblée Nationale dans ses prérogatives jusqu'à l'élection des nouveaux députés.
Abréger le mandat parlementaire en cours pourrait être interprété comme une violation des dispositions constitutionnelles et légales préjudiciable à l'avènement de l'Etat de droit prôné par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA.
Selon nos interlocuteurs, laisser survivre l'Assemblée Nationale, c’est donner toute plénitude au pouvoir nouvellement élu de prendre les dispositions diligentes pour convoquer le collège électoral en vue du renouvellement du mandat des députés.
L’on peut observer qu’en Côte d’Ivoire, contrairement aux législations prescrivant les motions de censure du Parlement à l'encontre du gouvernement ou de dissolution du Parlement par l'Exécutif, le système institutionnel, n'autorise pas l'exécutif à abréger le mandat parlementaire, ni le législatif à renverser l'Exécutif. Alors que la décision a été prise de ne pas permettre à l’Assemblée Nationale de fonctionner, le Président Ouattara à titre Exceptionnel et humanitaire serait disposé à verser les émoluments des députés. Pour des juristes, le principe du versement des avantages aux parlementaires jusqu'au renouvellement de l'Assemblée Nationale emporte l'affirmation de la survivance du Parlement lui-même.
Charles Kouassi
Selon ces juristes et experts du Droit, aux termes de l'Article 59 de la Constitution, la durée de la législature est de cinq ans; les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat.
« Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale élue en 2000 et dont la législature a été ouverte le 22 janvier 2001, expiraient en principe le vendredi 16 Décembre 2005», reconnaissent-ils, pour aussitôt se mettre en doute et se relancer en ces termes : « Mais cette législature qui devait durer cinq ans dure jusqu'à ce jour. Quelles en sont les raisons? »
Dans leur réponse, nos interlocuteurs invoquent la lettre et l'esprit de l'alinéa 4 de l'article 59 de la Constitution, ainsi que l'avis du Conseil Constitutionnel de décembre 2005 sur la prorogation du mandat de l'Assemblée Nationale. Au-delà de l’Assemblée Nationale, ils évoquent l’ensemble des mandats électifs, dont celui des maires qui continuent d’exercer leurs habilitations et prérogatives, alors que la limite de cinq ans est atteinte et largement dépassée.
Selon l'alinéa 4 de l'article 59 de la Constitution, les élections législatives ont lieu 20 jours au moins et 50 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale.
L'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale élue en 2000 devant prendre fin le 16 décembre 2005, l'élection des nouveaux députés aurait dû intervenir 20 jours au moins et 50 jours au plus avant le 16 Décembre 2005, soit entre le 27 octobre et le 26 novembre 2005.
Pour parler de l'expiration du mandat des députés en cours, il faut d’abord procéder à l'élection des nouveaux députés. Depuis1960, c’est pratiquement à cette pratique constante que nous assistons.
Même si par ces temps qui courent la parole du Conseil Constitutionnel n’est pas prise pour parole d’Evangile, il faut noter qu’à l’époque Yapo Yanon avait rendu un avis sur la question. Le Conseil Constitutionnel saisi à cet effet a rendu un avis concluant au maintien de l’Assemblée Nationale dans ses prérogatives jusqu'à l'élection des nouveaux députés.
Abréger le mandat parlementaire en cours pourrait être interprété comme une violation des dispositions constitutionnelles et légales préjudiciable à l'avènement de l'Etat de droit prôné par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA.
Selon nos interlocuteurs, laisser survivre l'Assemblée Nationale, c’est donner toute plénitude au pouvoir nouvellement élu de prendre les dispositions diligentes pour convoquer le collège électoral en vue du renouvellement du mandat des députés.
L’on peut observer qu’en Côte d’Ivoire, contrairement aux législations prescrivant les motions de censure du Parlement à l'encontre du gouvernement ou de dissolution du Parlement par l'Exécutif, le système institutionnel, n'autorise pas l'exécutif à abréger le mandat parlementaire, ni le législatif à renverser l'Exécutif. Alors que la décision a été prise de ne pas permettre à l’Assemblée Nationale de fonctionner, le Président Ouattara à titre Exceptionnel et humanitaire serait disposé à verser les émoluments des députés. Pour des juristes, le principe du versement des avantages aux parlementaires jusqu'au renouvellement de l'Assemblée Nationale emporte l'affirmation de la survivance du Parlement lui-même.
Charles Kouassi
