Par ordonnance n°204/2011, le premier président de la Cour d`Appel, Mme Yao-Kouamé Arkhust en date du 21 juin 2011, Bakayoko Abdoul Dramane, l`actuel administrateur provisoire de l`Oic a été reconduit. La justice ivoirienne lui demande d`assurer la Direction générale de la structure, de gérer toutes ses ressources et tous ses biens et de la représenter. Pour un délai de 6 mois, à compter de la présente ordonnance afin d`intenter les différentes actions administratives, judiciaires devant aboutir à la mise en place de l`actionnariat véritable de l`Oic. Au sortir de ces actions, il aura un délai maximum d`un mois, à compter du jour où les décisions à venir et relatives à l`actionnariat seront devenues définitives, pour initier en procédure d`urgence, l`homologation de la liste effective et définitive des actionnaires de l`Oic et de leurs parts respectives dans le capital de l`Oic. Selon l`ordonnance, au sortir de cette homologation devenue définitive, un maximum d`un mois pour organiser l`Assemblée générale des actionnaires est retenu, lesquels devront nommer les administrateurs et autres organes dirigeants de l`Oic, ``conformément à l`acte uniforme de l`Ohada``. Pourquoi cette nouvelle donne ? En 1997 déjà, Shigeo Katsu, alors Directeur des opérations pour la Côte d`Ivoire à la Banque mondiale, dans un courrier au Premier ministre d`alors, avait attiré l`attention des autorités du moment sur la cession des 40% des actions de l`Oic au Groupement des chargeurs de Côte d`Ivoire (Gcci). En mars 2004, l`audit réalisé par Alliance audit international, relatif à la cession des parts de l`Etat au Gcci et modalités de paiement a révélé que l`Etat qui devait libérer ses parts l`a fait. Les opérateurs privés, non. Les actions non libérées devant être annulées en application de la loi de 1943 et de l`article 389 de l`Ohada, dans un délai de trois ans. L`auditeur a demandé de mettre les compteurs à zéro. Selon un rapport de la Direction des participations et de la privatisation, réalisé en 2010, un mode de paiement des actions avait été établi. Le paiement de 50% du montant des actions (20 000) devait avoir lieu à la signature, pour un montant de 210 millions de FCFA. Le solde de 210 millions de FCFA devrait être payé au plus tard le 16 juin 1998. Il fallait rétablir une convention spécifique pour formaliser l`opération d`acquisition par l`Etat de Côte d`Ivoire des deux paliers de l`immeuble Sciam (7ème et 8ème tranche), sur la base de leur valeur vénale de 261 millions de FCFA, contre les biens mobiliers et immobiliers cédés par l`Etat de Côte d`Ivoire à l`OIC pour un montant de 690 millions de FCFA. Si le groupement des chargeurs de Côte d`Ivoire avait consenti à mener les diligences qui lui incombent et qu`il réalisait le paiement de la deuxième tranche du prix de cession des actions de l`OIC en faveur de l`Etat, alors il aurait retrouvé la propriété des actions correspondant au montant de 429 millions de FCFA. Mais rien n`a été fait selon la Direction de la participation et de la privatisation.
Jean Eric ADINGRA
Jean Eric ADINGRA
