Le mercredi 21 décembre 2011, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h45 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan , sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef d’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
I/- Ordonnances et Décrets
II/- Mesures individuelles
III/- Présentation de Communications
I/- Ordonnances et Décrets
1-Sur présentation du Ministre de l’Agriculture, le Président de la République a signé une ordonnance relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles.
De nombreux travaux de réflexion organisés depuis 2005 ont permis de dégager les principes et les règles devant régir les organisations interprofessionnelles agricoles.
L`organisation interprofessionnelle agricole est un groupement d`organisations professionnelles agricoles. Elle est un organisme de gestion et de régulation privé, reconnu par l`État, regroupant en son sein les professionnels d`une même filière, avec l`objectif d`élaborer des choix politiques qui garantissent l`équité entre les membres, permettent de développer les performances de la filière et de défendre ses intérêts.
L’ordonnance prise définit les organisations interprofessionnelles agricoles, précise leurs missions, ainsi que les modalités de représentativité en leur sein et le cadre de collaboration avec les institutions représentant l’État de Côte d’Ivoire.
2-Sur présentation du Ministre de la Communication, le Président de la République a signé une ordonnance portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
L’ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 a érigé le Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), lui conférant ainsi un statut en adéquation avec sa mission de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, et de mise en œuvre du programme de libéralisation de l’espace audiovisuel.
L’ordonnance prise fixe la composition de la HACA et précise les conditions d’exercice des fonctions et de rémunération du Président et des membres de la HACA.
- Au titre du même ministère, le Président de la République a signé un décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
3-Sur présentation du Ministre d’État, Ministère des Affaires Étrangères, le Président de la république a signé un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2007- 669 du 27 décembre 2007, portant statut du corps diplomatique.
Les principales innovations consacrées par ce décret sont relatives
1- à la restructuration du cadre organisationnel (création et suppression d’emplois, avancement, promotion et discipline, mouvement diplomatique, conférence des ambassadeurs)
2- au régime de rémunération des membres du Corps diplomatique (revalorisation du barème indiciaire, indemnités de sujétion et compensatrice, coefficients de correction selon la zone géographique, indemnité du conjoint non membre du corps diplomatique)
3- à l’évaluation financière du décret d’application du statut du corps diplomatique.
A cet effet, le Conseil a donné son agrément afin que l’incidence financière du décret fixant les modalités d’application de la loi portant statut du corps diplomatique, qui s’élève à 8,140 milliards de FCFA, soit prise en charge par le Budget de l’État à partir de l’année 2013, après le point d’achèvement du PPTE.
4-Sur présentation du Ministre de l’Économie et des Finances
Le Président de la République a signé un décret portant ratification de l`Accord de prêt pour le financement partiel du projet d`aménagement hydro agricole de Sangopari, dans le département de Ferkessédougou. Ce prêt, d`un montant de 5 milliards de francs CFA a été conclu le 20 décembre 2011, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d`Ivoire. Il entre dans le cadre des actions de développement pérenne de la riziculture dans notre pays, avec l’objectif de contribuer à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté en milieu rural par le développement d`activités génératrices de revenus.
5- Sur présentation du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, le Président de la République a signé trois décrets portant dissolution anticipée des Sociétés d’État dénommées Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l’Électivité (SOGEPE) et Société d’Opération Ivoirienne d’Électricité (SOPIE), et création d’une Société d’État dénommée "Énergies de Cote d`Ivoire".
Cette décision est rendue nécessaire en raison de l’inefficacité des structures dont la dissolution est proposée, d’une cohabitation non structurée entre les acteurs étatiques du secteur, ainsi que du déséquilibre financier chronique qui mine le secteur depuis 2001. La nouvelle société créée, sera une société d`État, qui reprendra l`ensemble des activités de la SOPIE et de la SOGEPE. Cette structure unifiée aura la capacité de financer les projets de développement du secteur et sera chargée notamment:
- de la gestion consolidée du patrimoine privé et public du secteur de l`électricité et de la recherche de financement des projets.
- de la gestion technique et financière des contrats de vente et d`achat d`énergie électrique et de combustibles;
- de la planification et de la programmation des investissements, ainsi que de l`offre et de la demande en énergie électrique;
- enfin, de l`entretien et de la sauvegarde du patrimoine et de la maitrise d`œuvre des investissements qui relèvent de la responsabilité de l`État.
6-Sur présentation du Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Président de la République a signé un décret portant identification des abonnés des services de télécommunication ouverts au public.
Ce décret vise à faciliter la prévention et la répression de l’usage délictueux des services de télécommunications, par l`identification de tous les utilisateurs, notamment ceux de la téléphonie mobile et de l`internet. Il a également pour objectif de maitriser le ficher nominatif des abonnés, tout en garantissant le respect de la vie privé des utilisateurs des services de télécommunication.
II / Mesures individuelles
Au titre du Ministère d’État, Ministère des Affaires Étrangères, le Conseil a donné son agrément pour la nomination :
- du Général de Division Vusumuzi Lawrence SINDANE, en qualité d`Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d`Afrique du Sud près la République de Côte d`Ivoire, avec résidence à Abidjan.
- de Monsieur ALLARANGAR YOKOUIDE en qualité de Représentant résident de l`Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en Côte d`Ivoire.
- de Monsieur David COMBER, en qualité de Représentant résident de l`Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en Côte d`Ivoire.
III- Communications
1- Au titre du Ministère d’État, Ministère des Affaires Étrangères
Le Conseil a entendu une communication relative au compte rendu de la visite d’amitié et de travail de M. le Président de la République en Belgique, du 22 au 25 novembre 2011.
Au cours de son séjour, le Chef de l’État a eu des entretiens avec les plus hautes autorités de l’Union Européenne, le Président de la Banque Européenne d’Investissement, le Chef du Gouvernement Belge, le Secrétaire Général du Groupe ACP, etc.
Cette visite a permis la signature avec la Commission Européenne de 5 conventions totalisant 82 milliards de FCFA, en vue du financement d’activités dans les domaines des Infrastructures, de la santé et de l’éducation de notre pays.
2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie
Le Conseil a entendu trois communications :
- La première est relative aux Réformes Institutionnelles et aux mesures d’urgence dans le secteur de l`électricité.
Le secteur de l`électricité est caractérisé en ce moment par des ouvrages en limite de capacité, un déficit de production et un déficit financier important. Au plan financier, le secteur cumule pour la période 2005 à 2010 un déficit de 209 milliards de FCFA et les projections pour les années à venir font apparaitre, sans la réalisation de nouveaux investissements, un déficit structurel d’environ 100 milliards de FCFA par an.
La communication faite propose aux plans général, institutionnel, technique et financier, des mesures d’urgence, des mesures immédiates, et des mesures à court et moyen termes.
Les actions prévues permettront de :
• rétablir la viabilité financière du secteur de l’électricité
• garantir la fourniture d’une électricité suffisante et de qualité pour les besoins nationaux et pour l’exportation
• maitriser les coûts de vente de l’électricité pour permettre d’optimiser les coûts des facteurs de production
• faciliter l’accès des populations urbaines et rurales à l’électricité
• mieux anticiper les besoins en investissements
- La deuxième communication est relative au Secteur des Hydrocarbures en Côte d`Ivoire,
Cette communication présente les problèmes du secteur des hydrocarbures et propose les perspectives à court et moyen termes en vue de rétablir les différents équilibres et relancer ce secteur important pour le développement industriel, économique et social de la Côte d`Ivoire.
- La troisième communication est relative au secteur minier Ivoirien.
Elle indique que la Côte d’Ivoire a un fort potentiel minier, avec d’importants gisements de taille mondiale de nickel, de fer, de bauxite et d’or. Malgré ce potentiel important, le sous-sol est resté peu exploré et le développement minier est marginal du fait de la mauvaise gouvernance qui a prévalu dans le secteur depuis plus de 10 ans.
La communication présentée fait le point de la situation, puis propose un ensemble de mesures susceptibles de relancer le secteur et de faire de la Côte d’Ivoire un grand pays minier dans les prochaines années.
3- Au titre du Ministère de l’Éducation Nationale
Le Conseil a entendu une communication relative à un don de 21.400.000.000 FCFA du Partenariat Mondial pour l`Education à la Côte d`Ivoire, au titre du Fonds Mondial pour l`Education.
Le partenariat Mondial pour l`Education a été fondé en 2002 et a pour but d`accélérer les progrès vers la réalisation, avant 2015, de l`objectif de scolarisation primaire universelle.
Ces ressources du Fonds Mondial pour l`Education soutiendront le développement de l`enseignement primaire et secondaire à travers des activités spécifiques prévues dans le cadre du Plan d`action à moyen terme élaboré par le secteur Education/Formation pour la période 2012/2014.
Toutes ces communications ont été adoptées.
Divers
En introduction à la réunion du Conseil, le Premier Ministre a fait une courte allocution au cours de laquelle il a tenu à évoquer 3 sujets de l’actualité récente de notre pays.
S’agissant des élections législatives, le Premier ministre a exprimé sa satisfaction relativement ;
-au respect de la date de tenue de ces élections, eu égard aux nombreux obstacles qu’il fallait surmonter.
-au climat globalement apaisé qui a caractérisé ces élections, en comparaison avec le scrutin précédent des élections présidentielles de novembre 2010.
-au très bon score réalisé par les membres du gouvernement. En effet, les 24 ministres (dont 3 femmes) engagés dans cette compétition, ont tous été élus, avec en prime un taux de participation de 10 points supérieur à la moyenne nationale.
Le second point de l’intervention du Premier Ministre a concerné les malheureux événements de Vavoua ayant impliqué des éléments des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI).
En sa qualité de Ministre de la Défense, le Premier Ministre a condamné ces dérapages intolérables et a tenu à saluer les fermes instructions données par le Président de la République afin de mettre un terme définitif aux dérives constatées.
Enfin, le Premier Ministre a évoqué la mission de travail qu’il vient d’effectuer aux États-Unis d’Amérique, à l’occasion de la 10ème session de l’Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).
Cette mission a été l’occasion de rencontrer de nombreuses personnalités dont, la Présidente de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, le Procureur général de la Cour Pénale Internationale, le Secrétaire Général des Nations Unies, etc. Au cours de ces rencontres, le Premier Ministre a traduit devant ses hôtes l’engagement de l’État de Côte d’Ivoire à ratifier, dès l’ouverture de la session parlementaire, le Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale. Ces rencontres ont également été l’occasion pour le Premier Ministre, de réaffirmer la volonté du Chef de l’État et du Gouvernement Ivoirien, d’inscrire le respect des droits de l’Homme au centre de leurs priorités.
Fait à Abidjan, le 21 décembre 2011
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
info@porteparole.gouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
I/- Ordonnances et Décrets
II/- Mesures individuelles
III/- Présentation de Communications
I/- Ordonnances et Décrets
1-Sur présentation du Ministre de l’Agriculture, le Président de la République a signé une ordonnance relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles.
De nombreux travaux de réflexion organisés depuis 2005 ont permis de dégager les principes et les règles devant régir les organisations interprofessionnelles agricoles.
L`organisation interprofessionnelle agricole est un groupement d`organisations professionnelles agricoles. Elle est un organisme de gestion et de régulation privé, reconnu par l`État, regroupant en son sein les professionnels d`une même filière, avec l`objectif d`élaborer des choix politiques qui garantissent l`équité entre les membres, permettent de développer les performances de la filière et de défendre ses intérêts.
L’ordonnance prise définit les organisations interprofessionnelles agricoles, précise leurs missions, ainsi que les modalités de représentativité en leur sein et le cadre de collaboration avec les institutions représentant l’État de Côte d’Ivoire.
2-Sur présentation du Ministre de la Communication, le Président de la République a signé une ordonnance portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
L’ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 a érigé le Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), lui conférant ainsi un statut en adéquation avec sa mission de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, et de mise en œuvre du programme de libéralisation de l’espace audiovisuel.
L’ordonnance prise fixe la composition de la HACA et précise les conditions d’exercice des fonctions et de rémunération du Président et des membres de la HACA.
- Au titre du même ministère, le Président de la République a signé un décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
3-Sur présentation du Ministre d’État, Ministère des Affaires Étrangères, le Président de la république a signé un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2007- 669 du 27 décembre 2007, portant statut du corps diplomatique.
Les principales innovations consacrées par ce décret sont relatives
1- à la restructuration du cadre organisationnel (création et suppression d’emplois, avancement, promotion et discipline, mouvement diplomatique, conférence des ambassadeurs)
2- au régime de rémunération des membres du Corps diplomatique (revalorisation du barème indiciaire, indemnités de sujétion et compensatrice, coefficients de correction selon la zone géographique, indemnité du conjoint non membre du corps diplomatique)
3- à l’évaluation financière du décret d’application du statut du corps diplomatique.
A cet effet, le Conseil a donné son agrément afin que l’incidence financière du décret fixant les modalités d’application de la loi portant statut du corps diplomatique, qui s’élève à 8,140 milliards de FCFA, soit prise en charge par le Budget de l’État à partir de l’année 2013, après le point d’achèvement du PPTE.
4-Sur présentation du Ministre de l’Économie et des Finances
Le Président de la République a signé un décret portant ratification de l`Accord de prêt pour le financement partiel du projet d`aménagement hydro agricole de Sangopari, dans le département de Ferkessédougou. Ce prêt, d`un montant de 5 milliards de francs CFA a été conclu le 20 décembre 2011, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d`Ivoire. Il entre dans le cadre des actions de développement pérenne de la riziculture dans notre pays, avec l’objectif de contribuer à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté en milieu rural par le développement d`activités génératrices de revenus.
5- Sur présentation du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, le Président de la République a signé trois décrets portant dissolution anticipée des Sociétés d’État dénommées Société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l’Électivité (SOGEPE) et Société d’Opération Ivoirienne d’Électricité (SOPIE), et création d’une Société d’État dénommée "Énergies de Cote d`Ivoire".
Cette décision est rendue nécessaire en raison de l’inefficacité des structures dont la dissolution est proposée, d’une cohabitation non structurée entre les acteurs étatiques du secteur, ainsi que du déséquilibre financier chronique qui mine le secteur depuis 2001. La nouvelle société créée, sera une société d`État, qui reprendra l`ensemble des activités de la SOPIE et de la SOGEPE. Cette structure unifiée aura la capacité de financer les projets de développement du secteur et sera chargée notamment:
- de la gestion consolidée du patrimoine privé et public du secteur de l`électricité et de la recherche de financement des projets.
- de la gestion technique et financière des contrats de vente et d`achat d`énergie électrique et de combustibles;
- de la planification et de la programmation des investissements, ainsi que de l`offre et de la demande en énergie électrique;
- enfin, de l`entretien et de la sauvegarde du patrimoine et de la maitrise d`œuvre des investissements qui relèvent de la responsabilité de l`État.
6-Sur présentation du Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Président de la République a signé un décret portant identification des abonnés des services de télécommunication ouverts au public.
Ce décret vise à faciliter la prévention et la répression de l’usage délictueux des services de télécommunications, par l`identification de tous les utilisateurs, notamment ceux de la téléphonie mobile et de l`internet. Il a également pour objectif de maitriser le ficher nominatif des abonnés, tout en garantissant le respect de la vie privé des utilisateurs des services de télécommunication.
II / Mesures individuelles
Au titre du Ministère d’État, Ministère des Affaires Étrangères, le Conseil a donné son agrément pour la nomination :
- du Général de Division Vusumuzi Lawrence SINDANE, en qualité d`Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d`Afrique du Sud près la République de Côte d`Ivoire, avec résidence à Abidjan.
- de Monsieur ALLARANGAR YOKOUIDE en qualité de Représentant résident de l`Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en Côte d`Ivoire.
- de Monsieur David COMBER, en qualité de Représentant résident de l`Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en Côte d`Ivoire.
III- Communications
1- Au titre du Ministère d’État, Ministère des Affaires Étrangères
Le Conseil a entendu une communication relative au compte rendu de la visite d’amitié et de travail de M. le Président de la République en Belgique, du 22 au 25 novembre 2011.
Au cours de son séjour, le Chef de l’État a eu des entretiens avec les plus hautes autorités de l’Union Européenne, le Président de la Banque Européenne d’Investissement, le Chef du Gouvernement Belge, le Secrétaire Général du Groupe ACP, etc.
Cette visite a permis la signature avec la Commission Européenne de 5 conventions totalisant 82 milliards de FCFA, en vue du financement d’activités dans les domaines des Infrastructures, de la santé et de l’éducation de notre pays.
2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie
Le Conseil a entendu trois communications :
- La première est relative aux Réformes Institutionnelles et aux mesures d’urgence dans le secteur de l`électricité.
Le secteur de l`électricité est caractérisé en ce moment par des ouvrages en limite de capacité, un déficit de production et un déficit financier important. Au plan financier, le secteur cumule pour la période 2005 à 2010 un déficit de 209 milliards de FCFA et les projections pour les années à venir font apparaitre, sans la réalisation de nouveaux investissements, un déficit structurel d’environ 100 milliards de FCFA par an.
La communication faite propose aux plans général, institutionnel, technique et financier, des mesures d’urgence, des mesures immédiates, et des mesures à court et moyen termes.
Les actions prévues permettront de :
• rétablir la viabilité financière du secteur de l’électricité
• garantir la fourniture d’une électricité suffisante et de qualité pour les besoins nationaux et pour l’exportation
• maitriser les coûts de vente de l’électricité pour permettre d’optimiser les coûts des facteurs de production
• faciliter l’accès des populations urbaines et rurales à l’électricité
• mieux anticiper les besoins en investissements
- La deuxième communication est relative au Secteur des Hydrocarbures en Côte d`Ivoire,
Cette communication présente les problèmes du secteur des hydrocarbures et propose les perspectives à court et moyen termes en vue de rétablir les différents équilibres et relancer ce secteur important pour le développement industriel, économique et social de la Côte d`Ivoire.
- La troisième communication est relative au secteur minier Ivoirien.
Elle indique que la Côte d’Ivoire a un fort potentiel minier, avec d’importants gisements de taille mondiale de nickel, de fer, de bauxite et d’or. Malgré ce potentiel important, le sous-sol est resté peu exploré et le développement minier est marginal du fait de la mauvaise gouvernance qui a prévalu dans le secteur depuis plus de 10 ans.
La communication présentée fait le point de la situation, puis propose un ensemble de mesures susceptibles de relancer le secteur et de faire de la Côte d’Ivoire un grand pays minier dans les prochaines années.
3- Au titre du Ministère de l’Éducation Nationale
Le Conseil a entendu une communication relative à un don de 21.400.000.000 FCFA du Partenariat Mondial pour l`Education à la Côte d`Ivoire, au titre du Fonds Mondial pour l`Education.
Le partenariat Mondial pour l`Education a été fondé en 2002 et a pour but d`accélérer les progrès vers la réalisation, avant 2015, de l`objectif de scolarisation primaire universelle.
Ces ressources du Fonds Mondial pour l`Education soutiendront le développement de l`enseignement primaire et secondaire à travers des activités spécifiques prévues dans le cadre du Plan d`action à moyen terme élaboré par le secteur Education/Formation pour la période 2012/2014.
Toutes ces communications ont été adoptées.
Divers
En introduction à la réunion du Conseil, le Premier Ministre a fait une courte allocution au cours de laquelle il a tenu à évoquer 3 sujets de l’actualité récente de notre pays.
S’agissant des élections législatives, le Premier ministre a exprimé sa satisfaction relativement ;
-au respect de la date de tenue de ces élections, eu égard aux nombreux obstacles qu’il fallait surmonter.
-au climat globalement apaisé qui a caractérisé ces élections, en comparaison avec le scrutin précédent des élections présidentielles de novembre 2010.
-au très bon score réalisé par les membres du gouvernement. En effet, les 24 ministres (dont 3 femmes) engagés dans cette compétition, ont tous été élus, avec en prime un taux de participation de 10 points supérieur à la moyenne nationale.
Le second point de l’intervention du Premier Ministre a concerné les malheureux événements de Vavoua ayant impliqué des éléments des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI).
En sa qualité de Ministre de la Défense, le Premier Ministre a condamné ces dérapages intolérables et a tenu à saluer les fermes instructions données par le Président de la République afin de mettre un terme définitif aux dérives constatées.
Enfin, le Premier Ministre a évoqué la mission de travail qu’il vient d’effectuer aux États-Unis d’Amérique, à l’occasion de la 10ème session de l’Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).
Cette mission a été l’occasion de rencontrer de nombreuses personnalités dont, la Présidente de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, le Procureur général de la Cour Pénale Internationale, le Secrétaire Général des Nations Unies, etc. Au cours de ces rencontres, le Premier Ministre a traduit devant ses hôtes l’engagement de l’État de Côte d’Ivoire à ratifier, dès l’ouverture de la session parlementaire, le Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale. Ces rencontres ont également été l’occasion pour le Premier Ministre, de réaffirmer la volonté du Chef de l’État et du Gouvernement Ivoirien, d’inscrire le respect des droits de l’Homme au centre de leurs priorités.
Fait à Abidjan, le 21 décembre 2011
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
info@porteparole.gouv.ci
