Le mercredi 11 janvier 2012, un Conseil des ministres s’est tenu hier de 10h à 12h au palais de la présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence M. Alassane Ouattara, président de la République, chef d’État. Nous vous proposons de larges extraits du communiqué qui a sanctionné la rencontre.
I/- Ordonnances et décrets
Au titre du ministère d’Etat, ministère de la Justice
Sur présentation du ministre d’Etat, le Conseil a adopté un projet de décision portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.
L’organisation judiciaire mise en place en Côte d’Ivoire par la loi n°61-155 du 18 mai 1961, ainsi que l’adoption d’un code unique de procédure civile, commerciale et administrative, n’ont pas favorisé la création de juridictions consulaires autonomes, notamment de tribunaux spéciaux pour connaître des différends en matière commerciale.
Dans le souci de renforcer la confiance entre la justice et le secteur privé et d’assurer l’attractivité de l’investissement, le gouvernement a décidé la création des tribunaux de commerce, qui apparaissent comme un outil majeur de modernisation et de sécurisation de l’environnement des affaires dans notre pays.
La décision signée par le président de la République fixe les attributions des tribunaux de commerce, leur organisation et les conditions de contrôle de leurs activités, puis présente les missions des juges consulaires et leur mode de désignation.
Au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Emploi, des affaires sociales et de la solidarité
Sur présentation du ministre d’Etat, le Conseil a adopté deux ordonnances :
Projet de réforme de la branche retraite du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps)
La branche retraite de la Cnps affiche des déficits financiers depuis 2004, et présente à ce jour un solde cumulé négatif de 110 milliards de FCfa. Les études actuarielles réalisées font apparaître une aggravation de cette situation au cours des prochaines années, et proposent des réformes devant permettre le retour à l’équilibre de cette branche, dont ;
-l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui passe de 55 à 60 ans, conformément à la mesure gouvernementale prise en 2008.
-l’augmentation du taux de cotisation, qui passera de 8 à 12% en 2012, puis à 14% dès janvier 2013.
-le maintien de la période minimum de cotisation à 15 ans
-la revalorisation des pensions sur le coût de la vie et non plus sur les salaires nominaux
-la prise en compte dans la base de calcul de la pension des 15 meilleures années de salaire (au lieu précédemment des 10 meilleures)
- l’âge-limite de l’enfant donnant droit à bonification, qui passe de 16 à 21 ans
- l’âge-limite pour bénéficier de la pension d’orphelin, qui passe de 16 à 21 ans.
Le projet d’ordonnance adopté par le conseil des ministres propose la modification des dispositions correspondantes contenues dans le Code de prévoyance sociale.
Projet d’ordonnance portant modification des articles 22, 149 à 163 ter, de la loi n°99-477 du 02 Août 1999, portant modification du Code de Prévoyance Sociale.
Sur présentation du ministre d’Etat, et vu l’urgence imposée par la nécessité de rétablir l’équilibre financier de la branche retraite de la Cnps, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification du Code de prévoyance sociale, qui confèrera désormais compétence à l’exécutif, de fixer par voie réglementaire, chaque fois que de besoin :
Le taux des cotisations sociales, destinées à assurer le financement des régimes ;
Les conditions d’ouverture des droits ;
Les règles de liquidation des différents types de prestations ;
Les modalités de détermination du montant et de la revalorisation des pensions, ainsi que la périodicité du paiement des prestations servies au titre des différentes branches.
Au titre du ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative
Sur présentation du ministre, le président de la République a signé un décret modifiant le décret 90-1612 du 28 décembre 1990, portant fixation des horaires de travail dans les Administrations de l’Etat, les établissements publics nationaux et les collectivités locales.
Les nouveaux horaires de travail proposés sont les suivants ;
-Matin : de 7h30 à 12h30
-Après-midi : de 13h30 à 16h30.
4- Au titre du ministère de l’Artisanat et de la promotion des petites et moyennes entreprises
Sur présentation du ministre, le président de la République a signé un décret portant définition de la Petite et moyenne entreprise (Pme)
Les Pme constituent les principaux vecteurs de la croissance économique et de la création d’emplois dans un grand nombre de pays dans le monde.
Pour permettre le relèvement de la contribution des Pme ivoiriennes à la valeur ajoutée et à la création d’emplois, il était nécessaire qu’une définition consensuelle, à l’usage de l’administration et du secteur privé, soit retenue.
Le décret signé prend en compte les recommandations de l’Uemoa en la matière, et retient comme critères définissant la Pme, l’activité économique, l’effectif des employés permanents (inférieur ou égal à 200), le chiffre d’affaires (hors taxes inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA), la tenue d’une comptabilité régulière.
II/- Mesures individuelles
Sur présentation du ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, le Conseil a donné son agrément à la nomination du général de division Seydou Traoré, en qualité d’ambassadeur de la République du Mali près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
III- Communications
Au titre du ministère de l’Economie et des finances en liaison, avec le ministère des Mines, du pétrole et de l’énergie
Le conseil a entendu une communication relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 septembre 2011.
Après plusieurs années de crise, la Côte d’Ivoire entre dans une nouvelle ère de croissance, et la contribution du secteur énergie à cette expansion économique est jugée capitale. A ce titre, les recommandations et les constats suivants ont été faits ;
-Au niveau des hydrocarbures, accroître les investissements relatifs à l’exploration et à la production de pétrole brut et de gaz naturel, sécuriser l’approvisionnement de la Côte d’Ivoire en hydrocarbures.
-Au niveau des produits pétroliers, l’Etat a dû consentir une subvention de 20F/litre à la SIR pour soutenir l’activité de raffinage, qui souffre de la contraction de ses marges. Cette situation crée un manque à gagner très important, tant au niveau de la SIR, qu’au niveau de l’Etat. Pour rétablir l’application du mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers en harmonie avec la situation sociale des populations, une étude sur la structure des prix est en cours, dont les résultats seront disponibles au cours du premier trimestre 2012.
-Au niveau de l’électricité, un déficit structurel mine le secteur, dont la correction impose la prise de mesures au niveau de la production de gaz naturel, ainsi que de la production, du transport et de la distribution de l’énergie.
Au titre du ministère du Commerce
Le Conseil a entendu deux communications :
La première communication est relative à l’organisation de la campagne de vérification périodique des instruments de mesure, au titre de l’année 2011
En application de la loi n° 62-214 du 26 juin 1962, définissant les unités de mesures et réglementant les instruments de mesure en Côte d’Ivoire, une vérification périodique des instruments de mesure a lieu chaque année sur l’ensemble du territoire national.
Cette opération de vérification, qui coïncide avec les campagnes du Cacao, du Café, du Coton et de l’Anacarde permet également d’afficher la volonté du gouvernement de protéger les consommateurs, de lutter contre la fraude et de sécuriser les transactions commerciales, notamment par le contrôle des instruments des acheteurs de produits et des ponts bascules des usines de transformation.
La campagne de vérification périodique, débutée le 28 novembre 2011, prendra fin le 28 février 2012.
La seconde communication est relative à une demande d’autorisation en vue d’engager en une fois la dotation budgétaire 2011 destinée à la campagne de vérification périodique des instruments de mesures au titre de l’année 2011.
Cette campagne de vérification périodique donnera lieu au paiement de redevances de la part des assujettis, dont le montant est estimé à 300 millions de FCFA.
Compte tenu de la nature ponctuelle de l’opération, et pour permettre le déroulement effectif de la campagne de vérification 2011, le Conseil des Ministres a autorisé le déblocage en une fois de l’intégralité du financement inscrit au budget du ministère du commerce, destiné à la couverture des investissements et des frais de fonctionnement de cette campagne.
Fait à Abidjan, le 11 janvier 2011 Bruno Nabagné Koné
Ministre de la Poste et des TIC Porte-parole du Gouvernement
N.B : La titraille et le chapô sont de la Redaction
I/- Ordonnances et décrets
Au titre du ministère d’Etat, ministère de la Justice
Sur présentation du ministre d’Etat, le Conseil a adopté un projet de décision portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.
L’organisation judiciaire mise en place en Côte d’Ivoire par la loi n°61-155 du 18 mai 1961, ainsi que l’adoption d’un code unique de procédure civile, commerciale et administrative, n’ont pas favorisé la création de juridictions consulaires autonomes, notamment de tribunaux spéciaux pour connaître des différends en matière commerciale.
Dans le souci de renforcer la confiance entre la justice et le secteur privé et d’assurer l’attractivité de l’investissement, le gouvernement a décidé la création des tribunaux de commerce, qui apparaissent comme un outil majeur de modernisation et de sécurisation de l’environnement des affaires dans notre pays.
La décision signée par le président de la République fixe les attributions des tribunaux de commerce, leur organisation et les conditions de contrôle de leurs activités, puis présente les missions des juges consulaires et leur mode de désignation.
Au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Emploi, des affaires sociales et de la solidarité
Sur présentation du ministre d’Etat, le Conseil a adopté deux ordonnances :
Projet de réforme de la branche retraite du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps)
La branche retraite de la Cnps affiche des déficits financiers depuis 2004, et présente à ce jour un solde cumulé négatif de 110 milliards de FCfa. Les études actuarielles réalisées font apparaître une aggravation de cette situation au cours des prochaines années, et proposent des réformes devant permettre le retour à l’équilibre de cette branche, dont ;
-l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui passe de 55 à 60 ans, conformément à la mesure gouvernementale prise en 2008.
-l’augmentation du taux de cotisation, qui passera de 8 à 12% en 2012, puis à 14% dès janvier 2013.
-le maintien de la période minimum de cotisation à 15 ans
-la revalorisation des pensions sur le coût de la vie et non plus sur les salaires nominaux
-la prise en compte dans la base de calcul de la pension des 15 meilleures années de salaire (au lieu précédemment des 10 meilleures)
- l’âge-limite de l’enfant donnant droit à bonification, qui passe de 16 à 21 ans
- l’âge-limite pour bénéficier de la pension d’orphelin, qui passe de 16 à 21 ans.
Le projet d’ordonnance adopté par le conseil des ministres propose la modification des dispositions correspondantes contenues dans le Code de prévoyance sociale.
Projet d’ordonnance portant modification des articles 22, 149 à 163 ter, de la loi n°99-477 du 02 Août 1999, portant modification du Code de Prévoyance Sociale.
Sur présentation du ministre d’Etat, et vu l’urgence imposée par la nécessité de rétablir l’équilibre financier de la branche retraite de la Cnps, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification du Code de prévoyance sociale, qui confèrera désormais compétence à l’exécutif, de fixer par voie réglementaire, chaque fois que de besoin :
Le taux des cotisations sociales, destinées à assurer le financement des régimes ;
Les conditions d’ouverture des droits ;
Les règles de liquidation des différents types de prestations ;
Les modalités de détermination du montant et de la revalorisation des pensions, ainsi que la périodicité du paiement des prestations servies au titre des différentes branches.
Au titre du ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative
Sur présentation du ministre, le président de la République a signé un décret modifiant le décret 90-1612 du 28 décembre 1990, portant fixation des horaires de travail dans les Administrations de l’Etat, les établissements publics nationaux et les collectivités locales.
Les nouveaux horaires de travail proposés sont les suivants ;
-Matin : de 7h30 à 12h30
-Après-midi : de 13h30 à 16h30.
4- Au titre du ministère de l’Artisanat et de la promotion des petites et moyennes entreprises
Sur présentation du ministre, le président de la République a signé un décret portant définition de la Petite et moyenne entreprise (Pme)
Les Pme constituent les principaux vecteurs de la croissance économique et de la création d’emplois dans un grand nombre de pays dans le monde.
Pour permettre le relèvement de la contribution des Pme ivoiriennes à la valeur ajoutée et à la création d’emplois, il était nécessaire qu’une définition consensuelle, à l’usage de l’administration et du secteur privé, soit retenue.
Le décret signé prend en compte les recommandations de l’Uemoa en la matière, et retient comme critères définissant la Pme, l’activité économique, l’effectif des employés permanents (inférieur ou égal à 200), le chiffre d’affaires (hors taxes inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA), la tenue d’une comptabilité régulière.
II/- Mesures individuelles
Sur présentation du ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, le Conseil a donné son agrément à la nomination du général de division Seydou Traoré, en qualité d’ambassadeur de la République du Mali près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
III- Communications
Au titre du ministère de l’Economie et des finances en liaison, avec le ministère des Mines, du pétrole et de l’énergie
Le conseil a entendu une communication relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 septembre 2011.
Après plusieurs années de crise, la Côte d’Ivoire entre dans une nouvelle ère de croissance, et la contribution du secteur énergie à cette expansion économique est jugée capitale. A ce titre, les recommandations et les constats suivants ont été faits ;
-Au niveau des hydrocarbures, accroître les investissements relatifs à l’exploration et à la production de pétrole brut et de gaz naturel, sécuriser l’approvisionnement de la Côte d’Ivoire en hydrocarbures.
-Au niveau des produits pétroliers, l’Etat a dû consentir une subvention de 20F/litre à la SIR pour soutenir l’activité de raffinage, qui souffre de la contraction de ses marges. Cette situation crée un manque à gagner très important, tant au niveau de la SIR, qu’au niveau de l’Etat. Pour rétablir l’application du mécanisme de fixation automatique des prix des produits pétroliers en harmonie avec la situation sociale des populations, une étude sur la structure des prix est en cours, dont les résultats seront disponibles au cours du premier trimestre 2012.
-Au niveau de l’électricité, un déficit structurel mine le secteur, dont la correction impose la prise de mesures au niveau de la production de gaz naturel, ainsi que de la production, du transport et de la distribution de l’énergie.
Au titre du ministère du Commerce
Le Conseil a entendu deux communications :
La première communication est relative à l’organisation de la campagne de vérification périodique des instruments de mesure, au titre de l’année 2011
En application de la loi n° 62-214 du 26 juin 1962, définissant les unités de mesures et réglementant les instruments de mesure en Côte d’Ivoire, une vérification périodique des instruments de mesure a lieu chaque année sur l’ensemble du territoire national.
Cette opération de vérification, qui coïncide avec les campagnes du Cacao, du Café, du Coton et de l’Anacarde permet également d’afficher la volonté du gouvernement de protéger les consommateurs, de lutter contre la fraude et de sécuriser les transactions commerciales, notamment par le contrôle des instruments des acheteurs de produits et des ponts bascules des usines de transformation.
La campagne de vérification périodique, débutée le 28 novembre 2011, prendra fin le 28 février 2012.
La seconde communication est relative à une demande d’autorisation en vue d’engager en une fois la dotation budgétaire 2011 destinée à la campagne de vérification périodique des instruments de mesures au titre de l’année 2011.
Cette campagne de vérification périodique donnera lieu au paiement de redevances de la part des assujettis, dont le montant est estimé à 300 millions de FCFA.
Compte tenu de la nature ponctuelle de l’opération, et pour permettre le déroulement effectif de la campagne de vérification 2011, le Conseil des Ministres a autorisé le déblocage en une fois de l’intégralité du financement inscrit au budget du ministère du commerce, destiné à la couverture des investissements et des frais de fonctionnement de cette campagne.
Fait à Abidjan, le 11 janvier 2011 Bruno Nabagné Koné
Ministre de la Poste et des TIC Porte-parole du Gouvernement
N.B : La titraille et le chapô sont de la Redaction
