L'Autorité nationale de régulation des marchés publics (Anrmp) vient de mettre fin au débat qui a cours sur la gestion des ordures dans le district d'Abidjan. En effet, par courrier, n°002/2012/ANRMP/CRS du 10 février 2012, l'Anrmp a ordonné l'annulation de la procédure de l'appel d'offres restreint comme étant ''entaché d'irrégularités''. Suite aux requêtes des groupements d'entreprises ISP/PANGOLA et GREEN CITY GROUP/AECOM, datées du 06 février 2012. Dans le cadre du recours exercé devant l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), le 06 février 2012 aux fins de contestation des résultats de l'appel d'offres restreint relatif à la concession pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de gestion intégrée des déchets solides ménagers et assimilés du District d'Abidjan, organisé par le Ministère de la Salubrité Urbaine, il a été constaté que la procédure de consultation restreinte a été lancée le 29 décembre 2011. Alors que l'autorisation du Ministre de l'Economie et des Finances, Ministre chargé des marchés publics, à laquelle est subordonnée le recours à cette procédure dérogatoire date quant à elle du 13 janvier 2012, date retenue par ailleurs par l'autorité contractante pour procéder à l'ouverture des plis. En effet, il ressort des pièces du dossier que l'Agence Nationale de la Salubrité Urbaine (ANASUR) a transmis en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, des correspondances aux entreprises ISP/PANGOLA, GREEN CITY/AECOM et SATAREM à l'effet d'une part, de les informer qu'elles ont été présélectionnées pour une consultation restreinte et d'autre part, de les inviter à retirer le dossier d'appel d'offres afin d'y soumissionner à partir du jeudi 29 décembre 2011, en fixant la date de dépôt des plis au jeudi 13 janvier 2012. Cela, en violation des dispositions des articles 86 in fine et 89 du code des marchés publics. Ainsi, même si le ministère de l'Economie et des Finances à marqué son accord pour l'organisation d'un appel d'offres restreint, ''ce n'est que par correspondance n°0288/2012/MEF/DGBF/DMP/27 en date du 13 janvier 2012 que le Ministre de l'Economie et des Finances a autorisé le recours à l'appel d'offres restreint pour le marché concerné''. L'Anrmp estime donc que l'organisation de l'appel d'offres restreint relatif à la concession pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de gestion intégrée des déchets solides ménagers et assimilés du District d'Abidjan comporte un cas d'irrégularités. Contrairement à ce qui a été mentionné dans les lettres d'invitation adressées le 29 décembre 2011 aux entreprises présélectionnées, au moment du lancement de l'appel d'offres restreint, le ministre en charge des marchés publics n'avait pas encore donné son autorisation comme prévu par l'article 86 du Code des marchés publics, ladite autorisation n'étant intervenue que le 13 janvier 2012, soit quinze (15) jours plus tard.
Le maître d'ouvrage délégué, selon l'Anrmp a donc méconnu les dispositions des articles 86 et 90 précités. Ce qui constitue un vice rédhibitoire empêchant tout lancement d'un appel d'offres de cette nature. D'où ''l'annulation de la procédure de l'appel d'offres concerné et la reprise de la procédure d'appel d'offres en cause, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur''.
Jean-Eric ADINGRA
Le maître d'ouvrage délégué, selon l'Anrmp a donc méconnu les dispositions des articles 86 et 90 précités. Ce qui constitue un vice rédhibitoire empêchant tout lancement d'un appel d'offres de cette nature. D'où ''l'annulation de la procédure de l'appel d'offres concerné et la reprise de la procédure d'appel d'offres en cause, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur''.
Jean-Eric ADINGRA
