Le pacte d’actionnaires, un réel avantage par rapport aux statuts de la société anonyme

Les pactes d’actionnaires conclus en dehors des statuts présentent certains avantages non négligeables par rapport au statut d’une société anonyme. Ainsi, sur le plan opérationnel, la confidentialité du pacte permet d’y inclure des dispositions que deux actionnaires ne veulent pas révéler aux autres, et encore moins aux tiers. De même, la modification des pactes d’actionnaires est plus sûre que celle des statuts : tous les signataires au pacte doivent donner leur accord, alors que dans les statuts, la majorité qualifiée suffit parfois pour leur modification. En outre, la modification des statuts requiert le respect d’un formalisme et de délais étrangers au pacte (…)