Soutien direct au secteur privé
• les mesures inscrites au titre du budget 2012 (innovations fiscales), visant à la
normalisation et à la reprise des activités économiques, en dépit des fortes tensions
sur le budget ;
• la remise à niveau et reprise des grands travaux d’infrastructures ;
• la création d’une brigade anti-corruption ;
• le renforcement de lutte contre le racket et les tracasseries routières ;
• l’évaluation et la mise en place d’un comité de suivi des remboursements des crédits
de TVA présidé par l’IGF ;
• la poursuite des efforts d’apurement des arriérés intérieurs ;
• l’organisation d’un séminaire avec l’APBEF-CI pour le financement des PME ;
• la réforme du secteur financier à même de jouer son rôle d’intermédiation de
l’épargne (rendre l’accès au crédit facile et réduire le coût du crédit) : lever les
obstacles au développement du crédit-bail ;
• la négociation avec des institutions financières internationales pour l’octroi de lignes
de refinancement de prêts aux entreprises sinistrées par les banques locales. Ces
lignes de refinancement permettront aux entreprises sinistrées de bénéficier des
crédits à des taux concessionnels en vue de la réhabilitation de leur outil de
production détruit du fait de la crise post-électorale.
Facilités fiscales consenties par le Gouvernement en 2012
N° MESURES FISCALES PROPOSEES ASSIETTE TAUX/TARIFS
1 Suppression de la taxe sur les
encours bancaires Encours des crédits accordés 0,20%
Valeur locative des patrimoines fonciers des
propriétés bâties
Baisse du taux de 11%
à 8%
Valeur locative des patrimoines fonciers bâtis des
entreprises
Baisse du taux de 15%
à 12%
Valeur locative des habitations principales,
résidences secondaires
Baisse du taux de 4% à
2%
2 Réduction du taux de l’impôt
foncier
Arriérés d’impôt sur le patrimoine foncier et/ou de
l’impôt sur le revenu foncier
Abattement de 25% au
moment du paiement
3 Exonération de la TVA sur les
véhicules de transport
Chiffre d’affaires des entreprises de vente de
véhicules de transport ------
4
Extension du champ du taux réduit
de la taxe sur les opérations
bancaires au profit des PME
Agios bancaires des crédits consentis aux PME 5%
5 Mesure de soutien aux entreprises
de presse et de l’audiovisuel Entreprises de presse et de l’audiovisuel ------
6
Exonération de la TVA portant sur
les prestations d’hospitalisation et
la restauration fournies par les
structures hospitalières
Prestations d’hospitalisation et de restauration
fournies par les structures hospitalières 18
• les mesures inscrites au titre du budget 2012 (innovations fiscales), visant à la
normalisation et à la reprise des activités économiques, en dépit des fortes tensions
sur le budget ;
• la remise à niveau et reprise des grands travaux d’infrastructures ;
• la création d’une brigade anti-corruption ;
• le renforcement de lutte contre le racket et les tracasseries routières ;
• l’évaluation et la mise en place d’un comité de suivi des remboursements des crédits
de TVA présidé par l’IGF ;
• la poursuite des efforts d’apurement des arriérés intérieurs ;
• l’organisation d’un séminaire avec l’APBEF-CI pour le financement des PME ;
• la réforme du secteur financier à même de jouer son rôle d’intermédiation de
l’épargne (rendre l’accès au crédit facile et réduire le coût du crédit) : lever les
obstacles au développement du crédit-bail ;
• la négociation avec des institutions financières internationales pour l’octroi de lignes
de refinancement de prêts aux entreprises sinistrées par les banques locales. Ces
lignes de refinancement permettront aux entreprises sinistrées de bénéficier des
crédits à des taux concessionnels en vue de la réhabilitation de leur outil de
production détruit du fait de la crise post-électorale.
Facilités fiscales consenties par le Gouvernement en 2012
N° MESURES FISCALES PROPOSEES ASSIETTE TAUX/TARIFS
1 Suppression de la taxe sur les
encours bancaires Encours des crédits accordés 0,20%
Valeur locative des patrimoines fonciers des
propriétés bâties
Baisse du taux de 11%
à 8%
Valeur locative des patrimoines fonciers bâtis des
entreprises
Baisse du taux de 15%
à 12%
Valeur locative des habitations principales,
résidences secondaires
Baisse du taux de 4% à
2%
2 Réduction du taux de l’impôt
foncier
Arriérés d’impôt sur le patrimoine foncier et/ou de
l’impôt sur le revenu foncier
Abattement de 25% au
moment du paiement
3 Exonération de la TVA sur les
véhicules de transport
Chiffre d’affaires des entreprises de vente de
véhicules de transport ------
4
Extension du champ du taux réduit
de la taxe sur les opérations
bancaires au profit des PME
Agios bancaires des crédits consentis aux PME 5%
5 Mesure de soutien aux entreprises
de presse et de l’audiovisuel Entreprises de presse et de l’audiovisuel ------
6
Exonération de la TVA portant sur
les prestations d’hospitalisation et
la restauration fournies par les
structures hospitalières
Prestations d’hospitalisation et de restauration
fournies par les structures hospitalières 18
