Assainissement du cadre macroéconomique
Réduction du déficit budgétaire :
-‐ grâce à l’amélioration des recettes et à la rationalisation des dépenses. En
conséquence, non accumulation d’arriérés et poursuite de la réduction des arriérés
existants ;
-‐ grâce au processus de privatisation visant à réduire le portefeuille de l’Etat dans les
entreprises à participation financière publique ;
-‐ grâce à la mise en place d’un Comité paritaire Privé Public pour le suivi des crédits de
TVA en vue de respecter le plafond de 10 milliards.
Assainissement du système financier
En vue d’améliorer le financement de l’économie, des mesures ont été prises. Il s’agit entre
autres de :
-‐ la stabilisation de la situation financière des banques publiques ;
-‐ la poursuite de l’assainissement du secteur de la microfinance à travers l’organisation
régulière d’audit et le renforcement d’obtention d’agrément.
-‐ l’élaboration en cours des nouveaux textes de réformes du régime de retraite de la
CGRAE ;
-‐ l’adoption depuis le 12 janvier 2012 en Conseil des Ministres de la réforme de la
branche retraite du régime de sécurité sociale de la CNPS.
Tribunaux du commerce
Le Conseil des Ministres du 11 janvier 2012 a adopté un projet de décision portant création,
organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce. Il s’agit là d’un instrument majeur
de modernisation et de sécurisation de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire.
Le cadre opérationnel du tribunal de commerce est en cours de définition.
Le Centre de Facilitation des Formalités des Entreprises
Mise en place du Centre de Facilité des Entreprises (CFE), guichet unique pour les formalités
de création d’entreprise. Un projet pilote du CFE est en cours de réalisation et démarrera avec
en priorité les services du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Le site devant
abrité le centre a été trouvé. Il est situé au Plateau, à l’Immeuble les ACACIAS et l’ouverture
effective du Centre est prévue pour mi Février 2012.
L’objectif visé est de simplifier les procédures de création d’entreprise et à en réduire les délais
à 48 heures.
Fluidité routière
L’Unité de Lutte Contre le Racket a été créée au sein du Ministère de l’Intérieur. Les véhicules
permettant d’exercer seront livrés en début Février 2012. Les TDR pour la communication et la
gestion du centre d’appel sont en cours de finalisation.
Autres réformes prévues au niveau de la justice
- la loi de concurrence ; notamment en vue de lutter contre les pratiques non
concurrentielles
- loi sur « l’exéquatur » pour les décisions de la Cour d’arbitrage ;
Code d’investissement
L’élaboration et l’adoption d’un nouveau code s’imposait au regard :
• du contexte de sortie de crise et du besoin de relance des activités
économiques ;
• des faiblesses au niveau du code de 1995 notamment en matière de garanties et
protection offertes aux investisseurs et d’incitation fiscale (disparition de certains
d’avantages fiscaux tels que l’exonération de la TVA sur les équipements et le
premier lot de pièces de rechange et l’exonération des droits d’entrée sur les
équipements et le premier lot de pièces de rechange accordés après l’application
de l’ordonnance 98-112 du 06 mars 98 prise suite à la mise en place du TEC au
niveau de l’UEMOA prévoyant 5% de droit d’entrée sur les équipements).
L’objectif du code est de doter la Côte d’Ivoire d’un outil efficace de promotion des
investissements nécessaire à la relance du secteur privé/ rendre la destination Côte d’Ivoire
résolument attractive pour les investisseurs en général et rassurer le secteur privé sur sa
volonté d’en faire le moteur de la croissance économique du pays.
L’approche pour l’élaboration du code a consisté :
o une revue documentaire :
Code de 32 pays développés ou émergents, et de vingt (20) études d’organismes
internationaux pour identifier les meilleures pratiques internationales
o consultations des parties prenantes (secteur public-secteur privé) ;
o séances de validation de l’avant-projet de loi portant code des investissements.
Les innovations majeures par rapport au code de 1995 :
o dix huit (18) garanties contre trois (3) dans le code de 95 ;
o corrige les imperfections/lacunes du code de 95 (définition des concepts clés) ;
o précision des obligations à charge des investisseurs ;
o l’augmentation de zones économiques (A, B, C et zones économiques
spéciales) ;
o la réduction du délai d’octroi de l’agrément à l’investissement qui a été ramené à
21 jours contre 45 dans le code de 1995 ;
o l’élargissement du champ d’application du code avec l’intégration de nouveaux
secteurs tels que les BTP ;
o des dispositions spécifiques pour les PME ;
o au niveau des avantages fiscaux, des exonérations sur certains impôts ;
o en ce qui concerne la TVA, pas d’exonération mais proposition :
- de report de paiement de la TVA exigible sur le matériel importé à la
phase d’exploitation de l’entreprise ;
- d’ouverture d’un compte séquestre pour le paiement de la TVA auprès
d’une banque, option qui permet à l’investisseur de pouvoir négocier des
crédits à taux relativement bas pour l’investissement.
Promotion des investissements
Pour la promotion de l’investissement, un cadre de concertation dénommé Partenariat Public
Privé (PPP) a été mis en place. Une étude de restitution définissant la stratégie en vue de
susciter les investissements a été produite.
Réduction du déficit budgétaire :
-‐ grâce à l’amélioration des recettes et à la rationalisation des dépenses. En
conséquence, non accumulation d’arriérés et poursuite de la réduction des arriérés
existants ;
-‐ grâce au processus de privatisation visant à réduire le portefeuille de l’Etat dans les
entreprises à participation financière publique ;
-‐ grâce à la mise en place d’un Comité paritaire Privé Public pour le suivi des crédits de
TVA en vue de respecter le plafond de 10 milliards.
Assainissement du système financier
En vue d’améliorer le financement de l’économie, des mesures ont été prises. Il s’agit entre
autres de :
-‐ la stabilisation de la situation financière des banques publiques ;
-‐ la poursuite de l’assainissement du secteur de la microfinance à travers l’organisation
régulière d’audit et le renforcement d’obtention d’agrément.
-‐ l’élaboration en cours des nouveaux textes de réformes du régime de retraite de la
CGRAE ;
-‐ l’adoption depuis le 12 janvier 2012 en Conseil des Ministres de la réforme de la
branche retraite du régime de sécurité sociale de la CNPS.
Tribunaux du commerce
Le Conseil des Ministres du 11 janvier 2012 a adopté un projet de décision portant création,
organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce. Il s’agit là d’un instrument majeur
de modernisation et de sécurisation de l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire.
Le cadre opérationnel du tribunal de commerce est en cours de définition.
Le Centre de Facilitation des Formalités des Entreprises
Mise en place du Centre de Facilité des Entreprises (CFE), guichet unique pour les formalités
de création d’entreprise. Un projet pilote du CFE est en cours de réalisation et démarrera avec
en priorité les services du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Le site devant
abrité le centre a été trouvé. Il est situé au Plateau, à l’Immeuble les ACACIAS et l’ouverture
effective du Centre est prévue pour mi Février 2012.
L’objectif visé est de simplifier les procédures de création d’entreprise et à en réduire les délais
à 48 heures.
Fluidité routière
L’Unité de Lutte Contre le Racket a été créée au sein du Ministère de l’Intérieur. Les véhicules
permettant d’exercer seront livrés en début Février 2012. Les TDR pour la communication et la
gestion du centre d’appel sont en cours de finalisation.
Autres réformes prévues au niveau de la justice
- la loi de concurrence ; notamment en vue de lutter contre les pratiques non
concurrentielles
- loi sur « l’exéquatur » pour les décisions de la Cour d’arbitrage ;
Code d’investissement
L’élaboration et l’adoption d’un nouveau code s’imposait au regard :
• du contexte de sortie de crise et du besoin de relance des activités
économiques ;
• des faiblesses au niveau du code de 1995 notamment en matière de garanties et
protection offertes aux investisseurs et d’incitation fiscale (disparition de certains
d’avantages fiscaux tels que l’exonération de la TVA sur les équipements et le
premier lot de pièces de rechange et l’exonération des droits d’entrée sur les
équipements et le premier lot de pièces de rechange accordés après l’application
de l’ordonnance 98-112 du 06 mars 98 prise suite à la mise en place du TEC au
niveau de l’UEMOA prévoyant 5% de droit d’entrée sur les équipements).
L’objectif du code est de doter la Côte d’Ivoire d’un outil efficace de promotion des
investissements nécessaire à la relance du secteur privé/ rendre la destination Côte d’Ivoire
résolument attractive pour les investisseurs en général et rassurer le secteur privé sur sa
volonté d’en faire le moteur de la croissance économique du pays.
L’approche pour l’élaboration du code a consisté :
o une revue documentaire :
Code de 32 pays développés ou émergents, et de vingt (20) études d’organismes
internationaux pour identifier les meilleures pratiques internationales
o consultations des parties prenantes (secteur public-secteur privé) ;
o séances de validation de l’avant-projet de loi portant code des investissements.
Les innovations majeures par rapport au code de 1995 :
o dix huit (18) garanties contre trois (3) dans le code de 95 ;
o corrige les imperfections/lacunes du code de 95 (définition des concepts clés) ;
o précision des obligations à charge des investisseurs ;
o l’augmentation de zones économiques (A, B, C et zones économiques
spéciales) ;
o la réduction du délai d’octroi de l’agrément à l’investissement qui a été ramené à
21 jours contre 45 dans le code de 1995 ;
o l’élargissement du champ d’application du code avec l’intégration de nouveaux
secteurs tels que les BTP ;
o des dispositions spécifiques pour les PME ;
o au niveau des avantages fiscaux, des exonérations sur certains impôts ;
o en ce qui concerne la TVA, pas d’exonération mais proposition :
- de report de paiement de la TVA exigible sur le matériel importé à la
phase d’exploitation de l’entreprise ;
- d’ouverture d’un compte séquestre pour le paiement de la TVA auprès
d’une banque, option qui permet à l’investisseur de pouvoir négocier des
crédits à taux relativement bas pour l’investissement.
Promotion des investissements
Pour la promotion de l’investissement, un cadre de concertation dénommé Partenariat Public
Privé (PPP) a été mis en place. Une étude de restitution définissant la stratégie en vue de
susciter les investissements a été produite.
