L’atelier sur la validation de l’avant-projet de loi sur l’enrichissement illicite a permis de créer un cadre institutionnel qui vise à prévenir, détecter et réprimer tout acte illégal d’enrichissement.
L’atelier sur la validation de l’avant-projet de loi sur l’enrichissement illicite organisé à l’initiative du secrétariat national à la gouvernance et au renforcement des capacité (Sngrc)- avec l’appui financier de la Banque mondiale à travers le Don de gouvernance et de développement institutionnel (Dgdi)- a pris fin, samedi 3 mars dernier, à Nsahôtel. La quarantaine de participants- au terme des travaux qui également ont permis de valider le projet de décret de l’organe chargé de la mise en œuvre de lutte contre ce délit- y a adjoint un certain nombre de recommandations. Il s’agit de déterminer l’ancrage de l’organe de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre l’enrichissement illicite par rapport à tout le dispositif de lutte contre la corruption ; de proposer le type de sanction à infliger aux personnes détentrices d’un mandat électif qui refuse de faire leur déclaration de patrimoine ; d’engager dans les plus brefs délais, la relecture de la loi de 1977 contre la corruption, pour s’assurer de la cohérence du dispositif juridique de lutte contre la corruption et de mettre en place le plus rapidement possible, une haute instance chargée de la lutte contre la corruption.
A l’effet de décliner en actes toutes les mesures de prévention, de détection et de répression, l’Atelier a convenu de la création d’une autorité administrative indépendante appelée Agence nationale de lutte contre l’enrichissement illicite, placée sous le contrôle de la présidence de la République. Ainsi, désormais tout agent public assujetti à l’obligation de déclaration de bien, qui refuse ou s’abstient de se soumettre à cette obligation est démise d’office de son emploi ou de sa fonction. Et l’Agence devra saisir les biens sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale de toute personne qui quitte ses fonctions, sans avoir présenté sa déclaration dans les délais prescrits par une disposition légale. Au regard donc de la détermination des participants sur l’urgence de combler le droit positif ivoirien d'un texte fort pour la répression de l'enrichissement illicite, le Secrétaire national à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités, Méïté Sindou, dira que « désormais, à côté des agents ordinaires en charge de la gestion de la chose publique, à côté de la haute administration publique, les membres du Gouvernement sont visés et peuvent être réprimés pour enrichissement illicite. C'est un tournant important dans un système ou nos ministres jouissaient d'une quasi immunité civile et pénale en raison d'un dispositif juridique et institutionnel ambigu ». Car selon lui, « tous les pays qui se veulent émergents et démocratiques ont aménagé des restrictions notables à l'irresponsabilité civile et pénale des hauts dirigeants ». « Il ne doit plus être normal, dans notre pays, d'être riche sans aucune justification », a-t-il martelé, en y exprimant sa volonté de faire passer au plus vite le projet de loi devant les parlementaires. Méïté Sindou croit cependant que la loi pour être appliquée et efficace a besoin d’une véritable reforme du système judiciaire. « Bien souvent, de bons juges ont suffi pour changer la face d'un pays, pour transformer une autocratie prévaricatrice en une démocratie républicaine ».
Wognin Dieudonné
L’atelier sur la validation de l’avant-projet de loi sur l’enrichissement illicite organisé à l’initiative du secrétariat national à la gouvernance et au renforcement des capacité (Sngrc)- avec l’appui financier de la Banque mondiale à travers le Don de gouvernance et de développement institutionnel (Dgdi)- a pris fin, samedi 3 mars dernier, à Nsahôtel. La quarantaine de participants- au terme des travaux qui également ont permis de valider le projet de décret de l’organe chargé de la mise en œuvre de lutte contre ce délit- y a adjoint un certain nombre de recommandations. Il s’agit de déterminer l’ancrage de l’organe de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre l’enrichissement illicite par rapport à tout le dispositif de lutte contre la corruption ; de proposer le type de sanction à infliger aux personnes détentrices d’un mandat électif qui refuse de faire leur déclaration de patrimoine ; d’engager dans les plus brefs délais, la relecture de la loi de 1977 contre la corruption, pour s’assurer de la cohérence du dispositif juridique de lutte contre la corruption et de mettre en place le plus rapidement possible, une haute instance chargée de la lutte contre la corruption.
A l’effet de décliner en actes toutes les mesures de prévention, de détection et de répression, l’Atelier a convenu de la création d’une autorité administrative indépendante appelée Agence nationale de lutte contre l’enrichissement illicite, placée sous le contrôle de la présidence de la République. Ainsi, désormais tout agent public assujetti à l’obligation de déclaration de bien, qui refuse ou s’abstient de se soumettre à cette obligation est démise d’office de son emploi ou de sa fonction. Et l’Agence devra saisir les biens sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale de toute personne qui quitte ses fonctions, sans avoir présenté sa déclaration dans les délais prescrits par une disposition légale. Au regard donc de la détermination des participants sur l’urgence de combler le droit positif ivoirien d'un texte fort pour la répression de l'enrichissement illicite, le Secrétaire national à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités, Méïté Sindou, dira que « désormais, à côté des agents ordinaires en charge de la gestion de la chose publique, à côté de la haute administration publique, les membres du Gouvernement sont visés et peuvent être réprimés pour enrichissement illicite. C'est un tournant important dans un système ou nos ministres jouissaient d'une quasi immunité civile et pénale en raison d'un dispositif juridique et institutionnel ambigu ». Car selon lui, « tous les pays qui se veulent émergents et démocratiques ont aménagé des restrictions notables à l'irresponsabilité civile et pénale des hauts dirigeants ». « Il ne doit plus être normal, dans notre pays, d'être riche sans aucune justification », a-t-il martelé, en y exprimant sa volonté de faire passer au plus vite le projet de loi devant les parlementaires. Méïté Sindou croit cependant que la loi pour être appliquée et efficace a besoin d’une véritable reforme du système judiciaire. « Bien souvent, de bons juges ont suffi pour changer la face d'un pays, pour transformer une autocratie prévaricatrice en une démocratie républicaine ».
Wognin Dieudonné
