L’atelier de validation de l’avant-projet de loi sur l’enrichissement illicite a pris fin, hier, à Grand-Bassam. D’importantes décisions ont été adoptées.
«Désormais, à côté des agents ordinaires en charge de la gestion de la chose publique, à côté de la haute administration publique, les membres du gouvernement sont visés et peuvent être réprimés pour enrichissement illicite. (…) C`est un tournant important dans un système où nos ministres jouissaient d`une quasi-immunité civile et pénale en raison d`un dispositif juridique et institutionnel ambigu». En adressant ces mots aux séminaristes, samedi, à Grand-Bassam, Méité Sindou touchait du doigt l’un des points essentiels de l’atelier de validation de l’avant-projet de loi sur l’enrichissement illicite, organisé par son institution. Le secrétaire national à la gouvernance et au renforcement des capacités (Sngrc) n’a pas manqué de saluer le courage dont ont fait preuve les séminaristes dans la modification des articles 2 et 3. Selon l’article 2, est désormais considérée comme enrichissement illicite, l’augmentation substantielle du patrimoine de tout agent public, de toute personne investie d’un mandat électif, et de toute autre personne, qui ne peut être raisonnablement justifiée par rapport aux revenus légitimement perçus. Quand l’article 3, plus incisif, indique qui est visé. Ce sont, les membres du gouvernement, les fonctionnaires de l’Etat, les magistrats, les officiers publics ou ministériels, les agents, les préposés, les commis ou toute autre personne morale de droit public ou d’un officier public ou ministériel. Sans oublier, les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang des Forces armées, les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie, les commissaires de police, les officiers et sous-officiers de police, toute personne chargée même occasionnellement d’un service ou d’une mission de service public agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Que doivent-ils déclarer ? Selon les séminaristes, il s’agit des biens meubles et immeubles des intéressés, de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs. Et les textes ont été corsés à ce sujet. «Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration de patrimoine qui quitte ses fonctions sans présenter sa déclaration dans les délais (…), s’expose à une saisie de ses biens sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale», note le rapport. A ce niveau, l’atelier a décidé que soit créée une autorité administrative indépendante placée sous l’autorité du président de la République et qui sera chargée de la lutte contre l’enrichissement illicite. Les attributions de cette autorité, sa composition, son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret. Et Méité Sindou de taper du poing sur la table : «il ne doit plus être normal, dans notre pays, d`être riche sans aucune justification. Fini le temps du jackpot consécutif à la signature d`un décret de nomination ». En revanche, le secrétaire national n’oublie pas de préciser que cette loi sera inapplicable si elle n`est pas accompagnée d`une vigoureuse réforme de notre système judiciaire. L’atelier a fait des recommandations. Entre autres, «l’ancrage de l’organe de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre l’enrichissement illicite par rapport à tout le dispositif de lutte contre la corruption, la relecture de la loi de 1977 contre la corruption». En attendant l’examen de ces travaux en conseil des ministres puis leur application, on peut dire qu’ils font déjà grincer les dents.
Raphaël Tanoh
«Désormais, à côté des agents ordinaires en charge de la gestion de la chose publique, à côté de la haute administration publique, les membres du gouvernement sont visés et peuvent être réprimés pour enrichissement illicite. (…) C`est un tournant important dans un système où nos ministres jouissaient d`une quasi-immunité civile et pénale en raison d`un dispositif juridique et institutionnel ambigu». En adressant ces mots aux séminaristes, samedi, à Grand-Bassam, Méité Sindou touchait du doigt l’un des points essentiels de l’atelier de validation de l’avant-projet de loi sur l’enrichissement illicite, organisé par son institution. Le secrétaire national à la gouvernance et au renforcement des capacités (Sngrc) n’a pas manqué de saluer le courage dont ont fait preuve les séminaristes dans la modification des articles 2 et 3. Selon l’article 2, est désormais considérée comme enrichissement illicite, l’augmentation substantielle du patrimoine de tout agent public, de toute personne investie d’un mandat électif, et de toute autre personne, qui ne peut être raisonnablement justifiée par rapport aux revenus légitimement perçus. Quand l’article 3, plus incisif, indique qui est visé. Ce sont, les membres du gouvernement, les fonctionnaires de l’Etat, les magistrats, les officiers publics ou ministériels, les agents, les préposés, les commis ou toute autre personne morale de droit public ou d’un officier public ou ministériel. Sans oublier, les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang des Forces armées, les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie, les commissaires de police, les officiers et sous-officiers de police, toute personne chargée même occasionnellement d’un service ou d’une mission de service public agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Que doivent-ils déclarer ? Selon les séminaristes, il s’agit des biens meubles et immeubles des intéressés, de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs. Et les textes ont été corsés à ce sujet. «Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration de patrimoine qui quitte ses fonctions sans présenter sa déclaration dans les délais (…), s’expose à une saisie de ses biens sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale», note le rapport. A ce niveau, l’atelier a décidé que soit créée une autorité administrative indépendante placée sous l’autorité du président de la République et qui sera chargée de la lutte contre l’enrichissement illicite. Les attributions de cette autorité, sa composition, son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret. Et Méité Sindou de taper du poing sur la table : «il ne doit plus être normal, dans notre pays, d`être riche sans aucune justification. Fini le temps du jackpot consécutif à la signature d`un décret de nomination ». En revanche, le secrétaire national n’oublie pas de préciser que cette loi sera inapplicable si elle n`est pas accompagnée d`une vigoureuse réforme de notre système judiciaire. L’atelier a fait des recommandations. Entre autres, «l’ancrage de l’organe de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre l’enrichissement illicite par rapport à tout le dispositif de lutte contre la corruption, la relecture de la loi de 1977 contre la corruption». En attendant l’examen de ces travaux en conseil des ministres puis leur application, on peut dire qu’ils font déjà grincer les dents.
Raphaël Tanoh
