Le Comité de Concertation Etat/Secteur Privé est créé par décret depuis 2001. On parle aussi du Partenariat Public/Privé depuis 2011. Pourquoi créer deux entités au lieu de fusionner les actions à travers une seule structure?
Dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement industriel de la Côte d’Ivoire, le Gouvernement ivoirien a confié au Ministère de l’Industrie, entre autres missions, l’organisation du dialogue structuré entre l’Etat et le Secteur Privé. C’est pour réaliser cette mission qu’a été mis en place le Comité de Concertation entre l’Etat et le Secteur Privé.
Créé par décret N°2001-430 du 18 juillet 2001, le Comité de Concertation entre l’Etat et le Secteur Privé est une instance de conciliation, de médiation et de décision entre l’Etat et le Secteur Privé. A ce titre, il a pour missions d’organiser la concertation entre l’Etat et le Secteur Privé en vue d’instaurer une confiance mutuelle entre les deux parties ; de favoriser la consultation à priori sur toute décision importante du Gouvernement dont la mise en œuvre est susceptible d’affecter de façon substantielle le déroulement harmonieux des activités économiques ; d’arbitrer les conflits d’intérêts entre l’Etat et le Secteur Privé et de mener des réflexions sur toutes les questions intéressant le développement du secteur privé.
Ce comité est composé de manière paritaire de membres de l’administration et du secteur privé. Il représente un cadre de dialogue permanent avec le Secteur Privé. En d’autres termes, le Comité de Concertation Etat/Secteur Privé est le facilitateur de l’activité économique. Le Ministère de l’Industrie a mis à la disposition des opérateurs économiques une ligne verte au 800 000 70 et au 141 afin d’être à leur écoute permanente.
Le Comité National de Pilotage des Partenariats Public Privé (CN PPP), formalisé en novembre 2010, est une entité sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances visant la mise en place d’ un cadre institutionnel et réglementaire en vue de coordonner la mise en œuvre des projets d’utilité publique, concédés par l’Etat au secteur privé.
Ces deux entités n’ont donc pas les mêmes attributions.
L'urgence aujourd'hui, c'est le soutien aux entreprises sinistrées par la crise post-électorale. Qu'est-ce que le CCESP a obtenu pour ces entreprises au moment où l'on parle de bilan?
Dans son rôle d’interface avec le Secteur privé, le CCESP a visité à la reprise des activités en avril-mai 2010, plusieurs entreprises sinistrées afin de se rendre compte de l’ampleur des dégâts et témoigner la compassion du gouvernement.
Il est trop tôt pour parler de bilan. Il est vrai que le Secteur privé a chiffré les dégâts des sinistres subis par les entreprises à plus de 650 milliards de Cfa et que le Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement est en train de finaliser son rapport sur le même sujet. Toutefois, il est bon d’attendre l’évaluation des sinistres du BNTED avant de voir la réaction du gouvernement sur la question.
Il existe des mécanismes, fiscaux notamment destinés à aider les entreprises à redémarrer leurs activités. Plusieurs entreprises ont sollicité le Comité de Concertation Etat/Secteur Privé en vue d’une médiation auprès de l’administration fiscale et douanière, qui a elle-aussi favorablement répondu. Cela constitue un bon point pour favoriser la relance de ces entreprises. Nous profitons de cet entretien pour remercier le Ministre de l’Economie et des Finances pour l’implication de son Ministère dans l’instauration d’un climat de confiance avec le Secteur Privé. Par ailleurs, le Ministère de l’Industrie œuvre en collaboration avec les partenaires au développement, à la mise en place de lignes de crédit à des taux bonifiés destinés à financer le rééquipement des entreprises sinistrées.
Je souhaiterais relever aussi l’implication de certaines institutions financières sous-régionales qui soutiennent ce processus de relance de l’activité économique en Côte d’Ivoire à travers le financement de ces entreprises. Déjà, treize entreprises dans différents secteurs d’activités pourront bénéficier du programme de restructuration et de mise à niveau des entreprises initié par l’UEMOA.
D’autres projets pourraient bientôt suivre et seront destinés à terme à soutenir environ 300 entreprises, dans le cadre d’un vaste programme de reconstruction et de mise à niveau des entreprises au plan national.
Est-ce que depuis la reprise des activités post-électorales, de nouvelles entreprises ont-elles manifesté le désir de venir en Côte d'Ivoire?
Figurez-vous que depuis la reprise de l’activité économique en juin 2011, ce sont 25 entreprises qui ont été agréées à l’investissement. Cela signifie que 25 entreprises voulant investir en Côte d’Ivoire ont été autorisées à le faire. Le niveau global de financement est évalué à plus de 110 milliards de F CFA. Le niveau est en deçà des espérances du Gouvernement. Mais c’est déjà bon signe. De son côté, l’Etat a concédé près de 20 milliards d’exonérations fiscales et douanières et initié de vastes réformes concourant à rendre la destination Côte d’Ivoire résolument attractive.
En effet, un nouveau code des investissements est en élaboration. Cet outil s’inspire des meilleures pratiques dans des pays réputés être les meilleurs réformateurs en matière de promotion des investissements. Ce nouveau code en élaboration dispose de dix-huit (18) garanties aux investisseurs, dont la garantie d’un traitement équitable aux investisseurs ; la garantie contre toute procédure administrative d’expropriation, de réquisition ou de naturalisation ; la garantie du transfert des capitaux ; la garantie de règlement des litiges ; la garantie d’accès aux matières premières…
Par ailleurs, le Ministère de l’Industrie conduit la réforme Doing Business en rapport avec l’amélioration de l’environnement des affaires. Ainsi, l’Etat est en train de mettre en place un centre de facilitation des formalités des entreprises permettant à un opérateur de créer son entreprise en 48h. Il y a également la question des zones industrielles.
Ce sont autant de réformes en cours qui dénotent de la volonté du gouvernement de promouvoir le Secteur Privé.
Le tissu industriel de la Côte d'Ivoire se compose de combien d'entreprises et quelle est la contribution financière de celles-ci au Produit Intérieur Brut?
Selon nos statistiques les plus récentes, le tissu industriel se compose de plus de 3000 entreprises. Si l'économie ivoirienne repose à titre principal sur le secteur agricole, l'apport de l'industrie au Produit Intérieur Brut est évalué à 23 %, soit plus de 236 milliards de francs Cfa.
La question des zones industrielles et la co-habitation avec des habitations, des hôtels, des écoles... A quant le déguerpissement de toutes ces habitations qui occupent les terrains industriels?
Cette question me permet de parler de l’opération de recensement des entreprises en zones industrielles que le Ministère de l’Industrie effectue actuellement.
Ce recensement vise à assainir la gestion des zones industrielles. Le Ministère de l’Industrie envisage réhabiliter les zones industrielles existantes et favoriser l’implantation de nouvelles entreprises industrielles. Nous voulons aller plus loin en installant des clusters d’entreprises, c’est-à-dire regrouper les industries par secteur d’activités, parce qu’il serait inconvenable de mettre dans la même zone une cimenterie et unité pharmaceutique ou une scierie à côté d’une usine de farine.
C’est une question importante de parler de zones d’habitations, d’écoles, d’hôtels sur des zones industrielles. Les ouvriers qui ne disposent pas de moyens suffisants pour loger loin des zones ou même pour payer le transport sont obligés de rester là avec leurs familles. C’est un problème délicat pour le Ministère de l’Industrie, car une zone industrielle reste une zone industrielle.
A l’heure où je vous parle, une soixantaine d’entreprises désireuses de s’installer dans les zones d’Abidjan et banlieues, demeurent en attente de lots industriels pour s’installer. Il faut pouvoir régler cette question qui me semble primordiale.
Dans le cadre de la relance économique post-crise, quel est le plan d'urgence mis en place?
Nous avons dit tantôt ce qui est fait dans l’urgence pour les entreprises sinistrées lors de la crise post-électorale. Le Ministre de l'Industrie a pris en charge la question. Des réflexions sont menées en vue de trouver des mécanismes. Un éventuel dédommagement ne pourrait intervenir que dans le cadre de facilités fiscales (voir l’annexe fiscale 2012) et la mise en place d’autres mécanismes pouvant aider les entreprises à se redresser.
Nous avons évoqué le programme de restructuration pour un certain nombre d’entreprises, les réformes urgentes pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans le pays, à savoir le centre de facilitation des formalités des entreprises, les terrains industriels, la sécurité, la fiscalité. Nous gardons bon espoir que d’ici la fin du premier trimestre de l’année, tous ces mécanismes seront fonctionnels pour une relance économique durable.
Interview réalisée par le Service de communication
