L’affaire de l’ex-Bank of credit and commerce international portant sur l’indemnisation des employés de cette banque après sa fermeture et sa liquidation continue de faire des vagues.
Le paiement des sommes dues aux travailleurs fait l’objet d’incompréhensions.
Un contentieux oppose les ex-agents de la Bank of crédit and commerce international (Bcci) dont vous êtes le mandataire judiciaire à l’Etat ivoirien au sujet d’une affaire de 1,8 milliard Fcfa. De quoi retourne cette polémique ?
Il s’agit d’un vieux contentieux qui date de 1997. J’allais dire une affaire privée dans laquelle l’Etat s’est invité sans qu’il n’en soit obligé. En fait, tout est parti de la Bcci, une banque installée depuis 1978 dans laquelle l’Etat n’est pas actionnaire. Un établissement 100% à capitaux privés. 45 nationaux y ont travaillé durant treize ans. Mais, quand le siège a fermé pour blanchiment d’argent en 1990, du coup, toutes les filiales ont pris le pli dont celle d’Abidjan. Comme l’Etat n’y avait pas de participations, les agents se sont retrouvés en déphasage par rapport à la situation juridique. C’est ainsi que l’Etat va rapidement récupérer la situation en créant la Société nationale de recouvrement de créance en Côte d’Ivoire (Sonareci), avec Aboua Kotchi comme directeur général. Tous les agents ont de facto été recrutés dans la nouvelle société. Mais en réalité, c’est un vide juridique qui a été comblé.
Dans le protocole de liquidation mondiale, la Sonareci n’en est pas un. Car, elle n’est pas liquidateur de la Bcci.
Qui a donc été désigné liquidateur ?
Martine Carrasset qui est avocate a été nommée comme liquidateur mondial. Etant donné que l’Etat ne pouvait pas payer les droits des travailleurs, il va imaginer un scenario afin de considérer les agents comme actionnaires. Donc, on va leur envoyer des dividendes. Mais comme le liquidateur ne reconnaît pas les agents, ils passent par le canal de l’Etat à travers la Sonareci ou le Trésor. Ce qui a été fait. Il y a eu un premier versement où le liquidateur a programmé 3 648 000 000 dont 1 milliard en 1997. Les agents n’ont eu que 100 millions.
Ensuite, elle a envoyé 666 millions Fcfa du temps où Charles Diby Koffi était directeur général du Trésor. Celui-ci a bien compris le problème et a payé le double de la somme aux agents. Un troisième versement de 777 millions a été fait à M. Adama Koné, actuel directeur général du Trésor. Je suis un peu gêné de prononcer son nom parce que j’estime qu’on peut être tenté de penser que je suis en train de personnaliser le débat. Mais au moment des faits, il était le directeur général adjoint en charge de la liquidation. A ce titre, c’est lui qui a la signature sur les comptes. Ce qui m’a vraiment gêné dans mes enquêtes, c’est que je me suis rendu compte que les 777 millions sont arrivés en 2003. Les agents n’ont bénéficié de cette somme qu’en 2008, c’est-à-dire cinq ans après. Dans cet intervalle, près de quatre à cinq agents sont décédés et tout leur argent n’a pas encore été versé. Et, moi je suis intervenu en tant que cabinet de recouvrement mandaté comme agent judiciaire. J’ai constaté beaucoup de failles. J’ai donc fait une procédure spéciale pour que les agents perçoivent leur paie de 338 millions FCFA. Au total, sur une programmation de 3. 648. 000 000, l’avocate a envoyé à l’Etat 3,261 milliards FCFA. L’Etat n’a donné aux agents que 1,4 milliard. Il y a un différentiel de 1,8 milliard qui flotte sans justification.
Et alors ?
Premièrement, je demande que cette somme soit restituée aux agents. J’ai proposé au ministre de l’Economie que ça soit fait sur le budget 2012. Deuxièmement, Mme Carrasset me dit dans le courrier qu’elle m’a écrit que pendant les vingt ans, le Trésor a géré seul cette affaire. Mais quand je suis rentré dans le dispositif, elle m’a donné toute la traçabilité des mouvements. Cela a mis mal à l’aise le Trésor. C’est ainsi que j’ai compris que le Trésor recevait de l’argent mais ne le versait pas aux bénéficiaires. Pour couper court, j’ai demandé au Trésor le solde de l’avocate afin que les 745 millions FCFA nous soient concédés.
L’Etat vous a-t-il reconnu comme nouveau mandataire ?
Dans cette situation, l’Etat a écrit pour dire qu’il se retire du dossier pour le laisser entre nos mains en tant que mandataire direct des agents. C’est tellement simple, mais ce qui nous choque un peu, c’est que le placement que Mme Carrasset a fait à l’extérieur a rapporté des intérêts spéciaux de 164 millions FCFA. Dans son courrier, elle dit que cette somme a été envoyée pour mes clients qui sont les agents, depuis le 4 Août 2011. Mais, malheureusement, le patron du Trésor public n’a pas encaissé le chèque. Il ne l’a même pas présenté à la caisse. Du coup, le compte n’a pas été débité. Nous demandons que ce chèque nous soit restitué à défaut d’encaissement. Mais, si celui-ci a disparu, qu’on nous donne la somme équivalente parce qu’on ne peut pas justifier où le chèque se trouve. La seule voie pour nous, c’est qu’on restitue la somme. Maintenant, si l’Etat ne joue pas franc -jeu dans ce compromis, nous allons l’attaquer. J’ai écrit au président de la République qui n’a pas réagi. Peut-être qu’il n’a pas réussi le courrier. Ainsi qu’au Premier ministre depuis le 05 janvier, il n’a pas encore réagi.
Pourquoi n’avez-vous pas demandé un rendez-vous ?
J’ai rencontré les conseillers juridiques de la primature. Je me suis rendu compte qu’ils étaient en train de tergiverser; ce qui était une perte de temps pour moi. J’ai déposé une demande d’audience à Bert Koenders qui est le représentent spécial du Secrétaire général des Nations Unies en Côte d’Ivoire. D’autant que ce problème est à 99% de pan international. Nous avons demandé à M. Koenders de recevoir les 45 agents. Ce qu’il a fait. Maintenant, nous voulons qu’il soit le porte-parole des sans-voix auprès de l’autorité.
Qu’est-ce qui vous agite tant ?
Comme je suis le responsable juridique de tous ces agents, je suis tenu par un résultat. Je le fait dans un cadre de combat et de justice sociale.
Interview réalisée par Lanciné Bakayoko
Adama Koné, D. G du Trésor :“Ils ont été tous payés”
M. le directeur général, comment réagissez-vous à ces accusations graves ?
Ce dossier ne mérite pas qu’on en parle parce qu’il n’y a véritablement pas matière à débattre. Je dois dire que dans cette affaire, des conventions ont été signées. Fort de ces conventions dont nous respectons les termes, ce qui devait être payé a été payé aux ex-travailleurs. Autrement dit, tous les droits des agents ont été adressés intégralement. Mais ce qu’il faut savoir, c’est que l’Etat de Côte d’Ivoire, en tant que garant des citoyens, a retenu une liquidation résiduelle. Or dans ces genres de situation, il n’y a pas que les créanciers individuels. Il y a également les personnes morales. Des documents existent qui attestent tout ça. En tout état de cause, ce n’est pas au Trésor c’est-à-dire au contribuable ivoirien qu’il revient de payer les droits des autres créanciers. C’est plutôt sur les actifs de la Bcci dissoute. En l’espèce, les actifs de la société sont les sommes libérées par le liquidateur.
C’est pourquoi, je ne comprends pas toute cette agitation de Me Franck Kouyaté. Au demeurant, nous ne lui devons rien.
Propos recueillis par L.B.
Le paiement des sommes dues aux travailleurs fait l’objet d’incompréhensions.
Un contentieux oppose les ex-agents de la Bank of crédit and commerce international (Bcci) dont vous êtes le mandataire judiciaire à l’Etat ivoirien au sujet d’une affaire de 1,8 milliard Fcfa. De quoi retourne cette polémique ?
Il s’agit d’un vieux contentieux qui date de 1997. J’allais dire une affaire privée dans laquelle l’Etat s’est invité sans qu’il n’en soit obligé. En fait, tout est parti de la Bcci, une banque installée depuis 1978 dans laquelle l’Etat n’est pas actionnaire. Un établissement 100% à capitaux privés. 45 nationaux y ont travaillé durant treize ans. Mais, quand le siège a fermé pour blanchiment d’argent en 1990, du coup, toutes les filiales ont pris le pli dont celle d’Abidjan. Comme l’Etat n’y avait pas de participations, les agents se sont retrouvés en déphasage par rapport à la situation juridique. C’est ainsi que l’Etat va rapidement récupérer la situation en créant la Société nationale de recouvrement de créance en Côte d’Ivoire (Sonareci), avec Aboua Kotchi comme directeur général. Tous les agents ont de facto été recrutés dans la nouvelle société. Mais en réalité, c’est un vide juridique qui a été comblé.
Dans le protocole de liquidation mondiale, la Sonareci n’en est pas un. Car, elle n’est pas liquidateur de la Bcci.
Qui a donc été désigné liquidateur ?
Martine Carrasset qui est avocate a été nommée comme liquidateur mondial. Etant donné que l’Etat ne pouvait pas payer les droits des travailleurs, il va imaginer un scenario afin de considérer les agents comme actionnaires. Donc, on va leur envoyer des dividendes. Mais comme le liquidateur ne reconnaît pas les agents, ils passent par le canal de l’Etat à travers la Sonareci ou le Trésor. Ce qui a été fait. Il y a eu un premier versement où le liquidateur a programmé 3 648 000 000 dont 1 milliard en 1997. Les agents n’ont eu que 100 millions.
Ensuite, elle a envoyé 666 millions Fcfa du temps où Charles Diby Koffi était directeur général du Trésor. Celui-ci a bien compris le problème et a payé le double de la somme aux agents. Un troisième versement de 777 millions a été fait à M. Adama Koné, actuel directeur général du Trésor. Je suis un peu gêné de prononcer son nom parce que j’estime qu’on peut être tenté de penser que je suis en train de personnaliser le débat. Mais au moment des faits, il était le directeur général adjoint en charge de la liquidation. A ce titre, c’est lui qui a la signature sur les comptes. Ce qui m’a vraiment gêné dans mes enquêtes, c’est que je me suis rendu compte que les 777 millions sont arrivés en 2003. Les agents n’ont bénéficié de cette somme qu’en 2008, c’est-à-dire cinq ans après. Dans cet intervalle, près de quatre à cinq agents sont décédés et tout leur argent n’a pas encore été versé. Et, moi je suis intervenu en tant que cabinet de recouvrement mandaté comme agent judiciaire. J’ai constaté beaucoup de failles. J’ai donc fait une procédure spéciale pour que les agents perçoivent leur paie de 338 millions FCFA. Au total, sur une programmation de 3. 648. 000 000, l’avocate a envoyé à l’Etat 3,261 milliards FCFA. L’Etat n’a donné aux agents que 1,4 milliard. Il y a un différentiel de 1,8 milliard qui flotte sans justification.
Et alors ?
Premièrement, je demande que cette somme soit restituée aux agents. J’ai proposé au ministre de l’Economie que ça soit fait sur le budget 2012. Deuxièmement, Mme Carrasset me dit dans le courrier qu’elle m’a écrit que pendant les vingt ans, le Trésor a géré seul cette affaire. Mais quand je suis rentré dans le dispositif, elle m’a donné toute la traçabilité des mouvements. Cela a mis mal à l’aise le Trésor. C’est ainsi que j’ai compris que le Trésor recevait de l’argent mais ne le versait pas aux bénéficiaires. Pour couper court, j’ai demandé au Trésor le solde de l’avocate afin que les 745 millions FCFA nous soient concédés.
L’Etat vous a-t-il reconnu comme nouveau mandataire ?
Dans cette situation, l’Etat a écrit pour dire qu’il se retire du dossier pour le laisser entre nos mains en tant que mandataire direct des agents. C’est tellement simple, mais ce qui nous choque un peu, c’est que le placement que Mme Carrasset a fait à l’extérieur a rapporté des intérêts spéciaux de 164 millions FCFA. Dans son courrier, elle dit que cette somme a été envoyée pour mes clients qui sont les agents, depuis le 4 Août 2011. Mais, malheureusement, le patron du Trésor public n’a pas encaissé le chèque. Il ne l’a même pas présenté à la caisse. Du coup, le compte n’a pas été débité. Nous demandons que ce chèque nous soit restitué à défaut d’encaissement. Mais, si celui-ci a disparu, qu’on nous donne la somme équivalente parce qu’on ne peut pas justifier où le chèque se trouve. La seule voie pour nous, c’est qu’on restitue la somme. Maintenant, si l’Etat ne joue pas franc -jeu dans ce compromis, nous allons l’attaquer. J’ai écrit au président de la République qui n’a pas réagi. Peut-être qu’il n’a pas réussi le courrier. Ainsi qu’au Premier ministre depuis le 05 janvier, il n’a pas encore réagi.
Pourquoi n’avez-vous pas demandé un rendez-vous ?
J’ai rencontré les conseillers juridiques de la primature. Je me suis rendu compte qu’ils étaient en train de tergiverser; ce qui était une perte de temps pour moi. J’ai déposé une demande d’audience à Bert Koenders qui est le représentent spécial du Secrétaire général des Nations Unies en Côte d’Ivoire. D’autant que ce problème est à 99% de pan international. Nous avons demandé à M. Koenders de recevoir les 45 agents. Ce qu’il a fait. Maintenant, nous voulons qu’il soit le porte-parole des sans-voix auprès de l’autorité.
Qu’est-ce qui vous agite tant ?
Comme je suis le responsable juridique de tous ces agents, je suis tenu par un résultat. Je le fait dans un cadre de combat et de justice sociale.
Interview réalisée par Lanciné Bakayoko
Adama Koné, D. G du Trésor :“Ils ont été tous payés”
M. le directeur général, comment réagissez-vous à ces accusations graves ?
Ce dossier ne mérite pas qu’on en parle parce qu’il n’y a véritablement pas matière à débattre. Je dois dire que dans cette affaire, des conventions ont été signées. Fort de ces conventions dont nous respectons les termes, ce qui devait être payé a été payé aux ex-travailleurs. Autrement dit, tous les droits des agents ont été adressés intégralement. Mais ce qu’il faut savoir, c’est que l’Etat de Côte d’Ivoire, en tant que garant des citoyens, a retenu une liquidation résiduelle. Or dans ces genres de situation, il n’y a pas que les créanciers individuels. Il y a également les personnes morales. Des documents existent qui attestent tout ça. En tout état de cause, ce n’est pas au Trésor c’est-à-dire au contribuable ivoirien qu’il revient de payer les droits des autres créanciers. C’est plutôt sur les actifs de la Bcci dissoute. En l’espèce, les actifs de la société sont les sommes libérées par le liquidateur.
C’est pourquoi, je ne comprends pas toute cette agitation de Me Franck Kouyaté. Au demeurant, nous ne lui devons rien.
Propos recueillis par L.B.
