La procédure d’octroi d’un agrément à l’investissement en Côte d’Ivoire est conduite par la Commission Technique des Investissements.
Cette commission a été instituée par la loi n° 95-620 du 3 août 1995. Le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 a été pris pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La Commission Technique des Investissements est présidée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie, représenté par le Directeur de la Promotion du Secteur Privé et de l’Environnement des Affaires (DPSPEA). Les autres membres représentent l’administration des Douanes, des Impôts, le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) qui assure le Secrétariat de la commission, puis le représentant du ministère technique concerné par le projet, selon le cas.
Cette commission a pour rôle de statuer sur les dossiers de demande d’agrément à l’investissement et d’en aviser le gouvernement pour accord.
La CTI se réunit sur convocation de son Président, huit (8) jours ouvrables après envoi du rapport de présentation du projet à chacun des membres.
En 2011, le rapport d’activités de la Commission Technique des Investissements (CTI) indique que 25 entreprises ont été agréées à l’investissement : 16 pour la création d’entreprises et 9 pour le développement d’activités; 14 autorisées dans le secteur industriel, dont 7 dans l’agroalimentaire.
Ce sont plus de 110 milliards de F CFA qui devraient être investis par les entreprises agréées, dont les activités pourront générer plus de 1000 emplois permanents.
L’Etat a en outre consentis plus de 20 milliards de F CFA d’exonérations au niveau douanier et fiscal, tandis que 6 entreprises ont bénéficié de la prorogation du délai de réalisation des investissements, telle que prévues par les dispositions règlementaires, précise le rapport.
Le nouveau code des investissements en élaboration, ne devrait pas modifier les attributions de cette commission.
Cette commission a été instituée par la loi n° 95-620 du 3 août 1995. Le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 a été pris pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La Commission Technique des Investissements est présidée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie, représenté par le Directeur de la Promotion du Secteur Privé et de l’Environnement des Affaires (DPSPEA). Les autres membres représentent l’administration des Douanes, des Impôts, le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) qui assure le Secrétariat de la commission, puis le représentant du ministère technique concerné par le projet, selon le cas.
Cette commission a pour rôle de statuer sur les dossiers de demande d’agrément à l’investissement et d’en aviser le gouvernement pour accord.
La CTI se réunit sur convocation de son Président, huit (8) jours ouvrables après envoi du rapport de présentation du projet à chacun des membres.
En 2011, le rapport d’activités de la Commission Technique des Investissements (CTI) indique que 25 entreprises ont été agréées à l’investissement : 16 pour la création d’entreprises et 9 pour le développement d’activités; 14 autorisées dans le secteur industriel, dont 7 dans l’agroalimentaire.
Ce sont plus de 110 milliards de F CFA qui devraient être investis par les entreprises agréées, dont les activités pourront générer plus de 1000 emplois permanents.
L’Etat a en outre consentis plus de 20 milliards de F CFA d’exonérations au niveau douanier et fiscal, tandis que 6 entreprises ont bénéficié de la prorogation du délai de réalisation des investissements, telle que prévues par les dispositions règlementaires, précise le rapport.
Le nouveau code des investissements en élaboration, ne devrait pas modifier les attributions de cette commission.
