M. Tié Bi Youan, Directeur de la Promotion du Secteur Privé et de l’Environnement des Affaires (DPSPEA) du Ministère d’Etat, Ministère de l’Industrie. Il est le coordonateur des travaux de la réforme du code des investissements. Il parle des particularités du nouveau code des investissements et des avantages accordés aux investisseurs.
Il est de plus en plus question d’un nouveau code des investissements en Côte d’Ivoire. Pourquoi un nouveau code ?
Dans la pratique, le Code des Investissements apparaît comme un dispositif de promotion des investissements, avec des droits et obligations, pour tout investisseur qui veut s’installer dans un secteur déterminé. Il est généralement adopté sous forme de loi et d’actes règlementaires qui sont pris pour sa mise en œuvre, à savoir, des décrets et des arrêtés d’application. Ce Code définit un champ d’application, des garanties et des obligations aux investisseurs en termes de droits et devoirs pour l’exercice de leurs activités et des incitations fiscales et douanières.
Le Code des Investissements en vigueur est régie par la loi n°95-620 du 3 août 1995, portant code des investissements.
Compte tenu de la globalisation de l'économie qui conduit les investisseurs à choisir des destinations présentant certaines garanties et offrant certains avantages, les dispositions de ce code sont en déphasage avec les réalités actuelles.
Avec les crises successives que notre pays a connues depuis 1999, force est de reconnaître que le climat des affaires y est fortement dégradé si bien que la Côte d'Ivoire n'attire plus les investisseurs. Aussi, face aux impératifs du moment, à savoir la relance post crise de l’économie et les nouvelles priorités socio-économiques, est-il apparu nécessaire d’adapter notre Code des Investissements, c'est-à-dire trouver des incitations en adéquation avec les objectifs assignés, sans pour autant déséquilibrer les recettes de l’Etat.
Dès sa prise de fonction, le Président de la République a annoncé que la Côte d'Ivoire doit devenir un pays émergent à l'horizon 2020.
Cet objectif ne peut être atteint que si la production de richesses par le secteur privé est intensifiée. Dans la mesure où un bon code des investissements constitue un élément important de l'infrastructure de promotion des investissements dans un pays, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie, en collaboration avec le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Artisanat et de la Promotion des PME, a entrepris l'élaboration d'un nouveau code des investissements.
Nous sommes heureux d'annoncer que sur présentation de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie, le Président de la République a signé, l'ordonnance portant code des investissements.
Quand exactement sera appliqué le nouveau Code des investissements?
Avant de répondre à votre question, permettez-nous de rappeler que ce nouveau code, désiré par le secteur privé a été élaboré avec la participation de tous les acteurs, à savoir, les ministères techniques concernés par sa mise en œuvre, le secteur privé dans toutes ses composantes, les partenaires au développement, pour ne citer que ceux-là. Autrement dit, l'élaboration de ce nouveau code s'est effectuée à la suite d'une procédure impliquant tous les acteurs.
Son application ne sera effective qu'après l'adoption des textes subséquents à savoir les décrets et les arrêtés d'application. En effet, certaines dispositions de l'ordonnance doivent être définies par ces textes sus-cités. Parmi ces dispositions, on note la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Technique Interministériel des Investissements (CTII), organe chargé de la mise en oeuvre du code, la détermination des seuils des montants d'investissements pour les deux régimes retenus, à savoir le régime d'agrément et le régime de déclaration, la composition des zones d'investissements A, B et C, la liste des équipements, matériels et pièces de rechange par secteur d'activité éligible au code et bien entendu la composition du dossier de demande d'agrément.
Autrement dit, faut-il attendre encore longtemps pour que ce nouveau code soit appliqué?
Rassurez-vous. Le plus important était l'adoption du code par ordonnance. Cela vient d'être fait par le Président de la République. Les avant-projets de décrets et arrêtés, dont nous avons fait allusion sont déjà prêts. Il reste à les valider avant de les soumettre à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie pour sa présentation en Conseil des Ministres en vue d’adoption. Après quoi, le code rentre en vigueur.
En quoi est-ce que ce nouveau code est-il différent de l'ancien?
Avant de parler des innovations du nouveau code, permettez-nous de rappeler brièvement les caractéristiques et le bilan du code de 1995. Celui-ci se se caractérisait par un seuil d'investissement inférieur à 500 millions F CFA, pour le régime de déclaration et supérieur ou égal à 500 millions F CFA pour le régime d'agrément; ces seuils ne permettaient pas une véritable promotion de PME. Au titre des garanties, seulement trois étaient accordées aux investisseurs. Certains concepts n’étaient pas clairement définis, rendant leur application assez difficile. L'existence de deux zones économiques avec des durées des avantages respectivement de 5 et 8 ans, le manque de moyens de fonctionnement de la CTI, le délai de traitement des dossiers est de 45 jours ouvrés.
De janvier 1996 à mai 2012, ce code a permis la création et /ou le développement de 1440 entreprises pour les deux régimes, pour un volume d'investissement total de 2700 milliards F CFA et la création de 63108 emplois, dont 58407 destinés aux nationaux.
Concernant le nouveau code, les innovations portent sur la valorisation de nos matières premières, sur les seuils d'investissement revus à la baisse pour favoriser la promotion des PME, sur la définition des concepts permettant leur application plus aisée. Il y a en outre 18 garanties son offertes aux investisseurs, les durées des avantages sont plus longues dans les zones A et B, en ce qui concerne les PME (7 ans en zone A et 11 ans en zone B), puis la création d'une nouvelle zone économique C où la durée des avantages est fixée à 15 ans. Les avantages douaniers et fiscaux deviennent plus importants et des la Commission Technique des investissements voit ses moyens de fonctionnement pour la CTI. Le traitement des dossiers se fera dans des délais plus courts : 21 jours ouvrés au lieu de 45, afin d’éviter des demandes d'admission temporaire à la douane. L'innovation de taille est la disposition favorable prise pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La crise post électorale a eu des conséquences désastreuses sur le tissu industriel Quels sont les avantages fiscaux qui seront accordés aux transformateurs de cacao et de café dans le nouveau code des investissements?
Il est clair que l’un des axes majeurs de la politique du Président de la République est de promouvoir la transformation de nos matières premières agricoles. Cela reste d’ailleurs l’un des objectifs majeurs de ce nouveau code. Ainsi, ce code offre-t-il des conditions d’investissements générales pour tous les secteurs, sans distinction. Toutefois, il garantit le libre accès aux matières premières aux investisseurs intéressés par le domaine du cacao et du café. La nouvelle réforme de la filière cacao et café devrait prendre en compte des facilités offertes aux transformateurs.
Le service communication et RP
Il est de plus en plus question d’un nouveau code des investissements en Côte d’Ivoire. Pourquoi un nouveau code ?
Dans la pratique, le Code des Investissements apparaît comme un dispositif de promotion des investissements, avec des droits et obligations, pour tout investisseur qui veut s’installer dans un secteur déterminé. Il est généralement adopté sous forme de loi et d’actes règlementaires qui sont pris pour sa mise en œuvre, à savoir, des décrets et des arrêtés d’application. Ce Code définit un champ d’application, des garanties et des obligations aux investisseurs en termes de droits et devoirs pour l’exercice de leurs activités et des incitations fiscales et douanières.
Le Code des Investissements en vigueur est régie par la loi n°95-620 du 3 août 1995, portant code des investissements.
Compte tenu de la globalisation de l'économie qui conduit les investisseurs à choisir des destinations présentant certaines garanties et offrant certains avantages, les dispositions de ce code sont en déphasage avec les réalités actuelles.
Avec les crises successives que notre pays a connues depuis 1999, force est de reconnaître que le climat des affaires y est fortement dégradé si bien que la Côte d'Ivoire n'attire plus les investisseurs. Aussi, face aux impératifs du moment, à savoir la relance post crise de l’économie et les nouvelles priorités socio-économiques, est-il apparu nécessaire d’adapter notre Code des Investissements, c'est-à-dire trouver des incitations en adéquation avec les objectifs assignés, sans pour autant déséquilibrer les recettes de l’Etat.
Dès sa prise de fonction, le Président de la République a annoncé que la Côte d'Ivoire doit devenir un pays émergent à l'horizon 2020.
Cet objectif ne peut être atteint que si la production de richesses par le secteur privé est intensifiée. Dans la mesure où un bon code des investissements constitue un élément important de l'infrastructure de promotion des investissements dans un pays, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie, en collaboration avec le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Artisanat et de la Promotion des PME, a entrepris l'élaboration d'un nouveau code des investissements.
Nous sommes heureux d'annoncer que sur présentation de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie, le Président de la République a signé, l'ordonnance portant code des investissements.
Quand exactement sera appliqué le nouveau Code des investissements?
Avant de répondre à votre question, permettez-nous de rappeler que ce nouveau code, désiré par le secteur privé a été élaboré avec la participation de tous les acteurs, à savoir, les ministères techniques concernés par sa mise en œuvre, le secteur privé dans toutes ses composantes, les partenaires au développement, pour ne citer que ceux-là. Autrement dit, l'élaboration de ce nouveau code s'est effectuée à la suite d'une procédure impliquant tous les acteurs.
Son application ne sera effective qu'après l'adoption des textes subséquents à savoir les décrets et les arrêtés d'application. En effet, certaines dispositions de l'ordonnance doivent être définies par ces textes sus-cités. Parmi ces dispositions, on note la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Technique Interministériel des Investissements (CTII), organe chargé de la mise en oeuvre du code, la détermination des seuils des montants d'investissements pour les deux régimes retenus, à savoir le régime d'agrément et le régime de déclaration, la composition des zones d'investissements A, B et C, la liste des équipements, matériels et pièces de rechange par secteur d'activité éligible au code et bien entendu la composition du dossier de demande d'agrément.
Autrement dit, faut-il attendre encore longtemps pour que ce nouveau code soit appliqué?
Rassurez-vous. Le plus important était l'adoption du code par ordonnance. Cela vient d'être fait par le Président de la République. Les avant-projets de décrets et arrêtés, dont nous avons fait allusion sont déjà prêts. Il reste à les valider avant de les soumettre à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie pour sa présentation en Conseil des Ministres en vue d’adoption. Après quoi, le code rentre en vigueur.
En quoi est-ce que ce nouveau code est-il différent de l'ancien?
Avant de parler des innovations du nouveau code, permettez-nous de rappeler brièvement les caractéristiques et le bilan du code de 1995. Celui-ci se se caractérisait par un seuil d'investissement inférieur à 500 millions F CFA, pour le régime de déclaration et supérieur ou égal à 500 millions F CFA pour le régime d'agrément; ces seuils ne permettaient pas une véritable promotion de PME. Au titre des garanties, seulement trois étaient accordées aux investisseurs. Certains concepts n’étaient pas clairement définis, rendant leur application assez difficile. L'existence de deux zones économiques avec des durées des avantages respectivement de 5 et 8 ans, le manque de moyens de fonctionnement de la CTI, le délai de traitement des dossiers est de 45 jours ouvrés.
De janvier 1996 à mai 2012, ce code a permis la création et /ou le développement de 1440 entreprises pour les deux régimes, pour un volume d'investissement total de 2700 milliards F CFA et la création de 63108 emplois, dont 58407 destinés aux nationaux.
Concernant le nouveau code, les innovations portent sur la valorisation de nos matières premières, sur les seuils d'investissement revus à la baisse pour favoriser la promotion des PME, sur la définition des concepts permettant leur application plus aisée. Il y a en outre 18 garanties son offertes aux investisseurs, les durées des avantages sont plus longues dans les zones A et B, en ce qui concerne les PME (7 ans en zone A et 11 ans en zone B), puis la création d'une nouvelle zone économique C où la durée des avantages est fixée à 15 ans. Les avantages douaniers et fiscaux deviennent plus importants et des la Commission Technique des investissements voit ses moyens de fonctionnement pour la CTI. Le traitement des dossiers se fera dans des délais plus courts : 21 jours ouvrés au lieu de 45, afin d’éviter des demandes d'admission temporaire à la douane. L'innovation de taille est la disposition favorable prise pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La crise post électorale a eu des conséquences désastreuses sur le tissu industriel Quels sont les avantages fiscaux qui seront accordés aux transformateurs de cacao et de café dans le nouveau code des investissements?
Il est clair que l’un des axes majeurs de la politique du Président de la République est de promouvoir la transformation de nos matières premières agricoles. Cela reste d’ailleurs l’un des objectifs majeurs de ce nouveau code. Ainsi, ce code offre-t-il des conditions d’investissements générales pour tous les secteurs, sans distinction. Toutefois, il garantit le libre accès aux matières premières aux investisseurs intéressés par le domaine du cacao et du café. La nouvelle réforme de la filière cacao et café devrait prendre en compte des facilités offertes aux transformateurs.
Le service communication et RP
