Le Ministère d’Etat, Ministère de l’Industrie (MEMI), à travers le Comité de Concertation entre l’Etat et le Secteur Privé (CCESP), vous rappelle que par le décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012, il est défini la Petite et Moyenne Entreprise (PME) comme suit:
- La Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de F Cfa et dont les activités relèvent du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;
- La Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise dont les employés sont :
· en nombre n’excédant pas deux cent (200)
· engagés à plein temps,
· bénéficiaires d’un contrat de travail
· déclarés à l’institution de prévoyance sociale (CNPS).
Le Ministère de l’Artisanat et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises est la tutelle des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Le Ministère d’État, Ministère de l’Industrie (MEMI), reste à votre écoute aux numéros verts 800 000 70 et 141.
Mariam FADIGA
Secrétaire Technique
- La Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de F Cfa et dont les activités relèvent du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;
- La Petite et Moyenne Entreprise (PME) est une entreprise dont les employés sont :
· en nombre n’excédant pas deux cent (200)
· engagés à plein temps,
· bénéficiaires d’un contrat de travail
· déclarés à l’institution de prévoyance sociale (CNPS).
Le Ministère de l’Artisanat et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises est la tutelle des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Le Ministère d’État, Ministère de l’Industrie (MEMI), reste à votre écoute aux numéros verts 800 000 70 et 141.
Mariam FADIGA
Secrétaire Technique
