CPI : report de l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo

L`audience de confirmation des charges contre l`ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, prévue à partir du 13 août devant la Cour pénale internationale, a été reportée à une date qui n`a pas été fixée dans l`attente d`une évaluation médicale, a annoncé vendredi la CPI.
"La chambre préliminaire I de la CPI a décidé de reporter l`audience de confirmation des charges dans l`affaire à l`encontre de Laurent Gbagbo jusqu`à ce que l`évaluation médicale de son aptitude à y participer soit faite", a indiqué la Cour dans un communiqué, se référant à une décision datée de jeudi.

Premier ex-chef d`Etat remis à la CPI, Laurent Gbagbo, 67 ans, écroué à La Haye depuis novembre 2011, est soupçonné par la CPI d`être "co-auteur indirect" de crimes contre l`humanité commis pendant les violences postélectorales de 2010-2011.

Son refus de céder le pouvoir à son rival élu, l`actuel président Alassane Ouattara, avait plongé le pays dans une crise qui avait fait 3.000 morts.

La CPI a indiqué avoir désigné en juin trois experts médicaux, à la demande de la défense, pour "procéder à un examen médical de M. Gbagbo dans le but d`évaluer son aptitude à participer à la procédure portée contre lui".

Ce rapport, confidentiel, a été remis aux juges le 19 juillet et ceux-ci ont demandé à l`accusation et à la défense de soumettre leurs observations sur celui-ci les 13 et 21 août, respectivement.
"Au vu de l`importance de cette question, la Chambre a reporté l`audience de confirmation des charges jusqu`à ce que cette question soit tranchée", a expliqué la CPI.

Arrêté le 11 avril à Abidjan, Laurent Gbagbo était détenu à Korhogo, dans le nord de la Côte d`Ivoire, jusqu`à son transfèrement à La Haye, le 30 novembre 2011.

La défense a à plusieurs reprises affirmé que M. Gbagbo avait été "torturé" lors de sa détention en Côte d`Ivoire et doit "récupérer physiquement et moralement".

A la demande de la défense, les juges avaient déjà décidé le 12 juin de reporter au 13 août l`audience de confirmation des charges, initialement prévue le 18 juin, "afin de garantir les droits de la défense à une procédure équitable".

La CPI voulait permettre à la défense d`utiliser de manière efficace des ressources additionnelles, dont un poste d`assistant juridique supplémentaire, qui avaient été mises à sa disposition.

L`audience de confirmation des charges doit permettre aux juges de déterminer si les éléments de preuve rassemblés par l`accusation sont assez solides pour la tenue d`un procès.
Le bureau du procureur de la CPI enquête également sur des crimes qui pourraient avoir été commis par l`ex-rébellion pro-Ouattara, victorieuse de la guerre grâce à l`appui militaire décisif de l`Opération des Nations unies en Côte d`Ivoire (Onuci) et de la force française Licorne.
Selon des ONG internationales, les ex-rebelles pro-Ouattara sont fortement impliqués notamment dans des tueries qui ont fait des centaines de morts dans l`Ouest ivoirien fin mars 2011, au début de leur offensive sur Abidjan.

La défense de M. Gbagbo a par ailleurs déposé le 24 mai une requête contestant la compétence de la Cour.

Fadi El Abdallah (Porte-parole de la CPI) : “Le report ne veut pas dire que Gbagbo est malade”
L’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo qui devait avoir lieu le 13 août prochain a été une fois de plus rejetée. Nous avons eu hier au téléphone M. Fadi El Abdallah, le porte-parole et le chef de l’Unité des affaires publiques de la Cour pénale internationale. Dans cet entretien, il revient sur les raisons qui ont conduit la Cour à décider du report de l’audience du 13 août.

Le Patriote : Nous venons d’apprendre le report de l’audience de confirmation des charges contre M. Laurent Gbagbo. Pouvez-vous nous dire quelles sont les raisons de ce report ?
Fadi El Abdallah : Tout est dans le communiqué de presse que nous avons publié. Il n’y a rien à cacher.

LP : On nous dit dans le communiqué que la Défense a demandé une évaluation de l’état de santé de M. Gbagbo. On aimerait savoir quand cela a été fait et pourquoi ?
FEA : la défense avait demandé à la chambre depuis le 26 juin de désigner trois experts médicaux. Les experts médicaux ont présenté leur rapport le 19 juillet. La Chambre donne maintenant du temps aux deux parties pour présenter des observations sur ces rapports.


LP : On parle de report pour des raisons médicales. Est-ce à dire que Laurent Gbagbo est malade?
FEA : Le report ne veut pas dire que Laurent Gbagbo est malade. Le report est pour voir si Laurent Gbagbo peut physiquement participer à la procédure. Si son état de santé lui permet de passer cinq jours en salle d’audience avec les nombreux débats qui vont avoir lieu. C’est donc autre chose. Il faut permettre aux juges de statuer sur la question si son état de santé lui permet ou ne lui permet pas avant que l’audience ne s’ouvre. Donc pour le moment, il n’y a pas d’indication sur cela. Il y a des éléments et des rapports confidentiels. Et il y aura des observations des parties sur ces rapports là. Puis les juges vont indiquer si l’état de santé permet ou ne permet pas de participer à la procédure. Le report, c’est pour permettre donc aux juges de décider. Ce n’est pas pour des raisons de santé. On ne dit que Laurent Gbagbo est en mauvais état ou pas. Ce n’est pas ce qu’on dit.

LP : Que sont ceux qui ont demandé le report ? Les avocats de Gbagbo ou la Cour ?
FEA : La Défense a demandé l’évaluation médicale de l’état de santé de M. Gbagbo.

LP : Cela fait la deuxième fois que l’audience est reportée. Est-ce à dire que l’on doit s’attendre à d’autres reports ?
FEA : C’est une question qui reste en suspension. C’est seulement les juges qui peuvent décider d’un report. Mais lorsque les juges décident d’un report, c’est pour respecter les droits de la défense. C’est pour respecter l’équité de la procédure. Donc la première fois, c’était parce que la Défense avait trouvé des ressources supplémentaires. Il fallait du temps pour que ces ressources supplémentaires soient mises en œuvre pour la préparation du dossier de la défense. Puis cette fois-ci, c’est la défense qui a demandé l’évaluation médicale de la situation de M. Gbagbo. C’est son droit d’être présent à l’audience. Il faut donc respecter ce droit. Il faut savoir s’il peut vraiment exercer ce droit. Donc pour faire respecter les droits de la défense et l’équité de la procédure, les juges peuvent décider du report de l’audience.

LP : D’aucuns parlent de reports politiques. Est-ce à dire que le prisonnier en lui-même gêne ?
FEA : Comme je l’ai déjà dit à Abidjan, toutes considérations politiques ne peut pas être pris en compte par les juges. Les juges prennent seulement en compte les éléments qui se rapportent à l’affaire. Des questions d’éléments de preuves, des droits à respecter dans l’exercice de la procédure et non pas des considérations politiques.

LP : Comment la Cour vit tous ces mouvements de masse et de campagnes médiatiques qui font autour de cette affaire à La Haye ?
FEA : La Cour est une institution judiciaire. Donc toute manifestation de position politique est peut-être valable sur la scène politique. Mais ce n’est une question qui peut être pris en compte par une institution judiciaire. Les juges ne peuvent donc prendre un élément qui n’est pas dans les dossiers de l’affaire, qui n’est pas présenté par les parties, qui n’est pas étayé par des éléments de preuves ou qui ne sont pas sur les règles de droit qui sont applicables. Ces mouvements de masse et autres manifestations ne peuvent pas être pris en compte par la Cour.

L P : Pour vous, tout ce qui se passe autour de La Haye ne peut en aucun cas influencer les décisions de la Cour pénale internationale.
FEA : Je dis simplement que la Cour est une institution indépendante, impartiale et purement judiciaire. Elle ne peut donc pas prendre en compte aucun élément qui n’est un élément de preuve, juridique ou de règle applicable.

LP : Puisque le report est consommé. A quand pouvons-nous nous attendre à une audience sur la confirmation des charges ?
FEA : Lorsque cela va être décidé, vous en serez informé. Mais pour le moment, on n’a pas d’information. D’abord, il faut que les parties présentent leurs observations. Ceci doit être fait le 13 et 21 août prochains. Après les juges vont délibérer et décider sur cette question et préciser la nouvelle date. On ne sait encore quand est-ce que l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo va s’ouvrir. Pour le moment, je n’ai reçu aucune information.

Réalisée par Jean-Claude Coulibaly