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Économie Publié le jeudi 23 août 2012 | Ministères

Réglémentation du transport intercommunal : le communiqué du ministère des transports

© Ministères Par F.D
Transport/ Passation de charges à la Sotra : M. Albert Dadié passe le relais au nouveau PCA, M. Lanciné Camara.
Jeudi 10 novembre 2011 - Siège UATP (Zone 4) : Cérémonie de passation de charges entre M. Albert D Dadié (PCA sortant) et M. Lanciné Camara (Nouveau PCA) de la Sotra en présence de M. Traoré Ousmane , Directeur de cabinet au Ministère des transports.
Conformément aux textes réglementaires en vigueur, notamment l’ordonnance 2000-67 du 09 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des transports terrestres, le décret n° 2000-101 du 23 février 2000 portant organisation des transports urbains routiers etnon urbains de personnes, toute affectation de véhicule à une activité de transport dans le périmètre des transports urbains (PTU) est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’Agence des Transports Urbains (AGETU) telle que définie par l’arrêté n° 030/MT/CAB du 05 février 2002 modifié et complété par l’arrêté n° 0353/MEMT/CAB du 16 novembre 2005.

En conséquence dans la catégorie « taxis », seuls les taxis compteurs munis de l’autorisation dûment délivrée par l’AGETU sont autorisés à effectuer le transport intercommunal et à utiliser les têtes de taxi affectées à ce type de transport.

Le Ministre des Transports demande aux propriétaires de véhicules banalisés qui s’adonnent au transport intercommunal de se conformer strictement à ces dispositions légales et réglementaires sous peine de sanctions et de poursuites prévues par la loi.

P/Le Ministre et par délégation
Le Directeur de Cabinet

Ousmane TRAORE
Ingénieur en Chef des TP
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