Extradition de Koné Katinan
Une question juridique ou politique ?
Konan Katinan sera t-il livré aux autorités ivoiriennes oui ou non ? Telle est l’équation que doit résoudre les différentes autorités, suite à son arrestation ce week end.
La récente question de l’extradition de Koné Katinan, ancien porte-parole de l’ex-président Gbagbo a soulevé une polémique restée longtemps en suspens, il s’agit de l’extradition et au-delà du statut du réfugié politique de ce dernier. Que renferme le statut de réfugié politique? La Convention de Genève de 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 définissent le réfugié comme la personne : « craignant avec raison d`être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n`a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ». Si la Convention ne peut pas par conséquent forcer un réfugié à retourner dans son pays d`origine. Cependant, il est souvent fait état de nombreux pays qui ne prennent pas en compte ce traité car les pressions émises de certaines puissances sont de plus en plus persistantes. Aussi, l’extradition d’un ressortissant étranger ne se fait t-il pas de façon automatique. L’exemple d’Hussein Habré au Sénégal en est un exemple palpable au regard des nombreuses tractations qui ont conduit à mettre en place un tribunal spécial dans le but de le juger. Elle demeure une procédure juridique par laquelle un État livre l`auteur d`une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu`il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L`extradition est souvent permise par l`existence d`un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Dans le cas d’espèce que dit la loi ghanéenne ? Certes, l’article 14 de la constitution stipule que « dans le but d’une extradition , ou d’une expulsion une personne sur laquelle pèsent des soupçons d’avoir commis ou d’être en train de commettre des actes jugés répréhensibles par les lois du Ghana devra, si elle n’est pas libéré avant , être amenée devant une cour de justice 48 heures après son arrestation(…) une personne arrêtée qui n’est pas présentée devant une cour pendant ce délai , devra être relâchées sans conditions , mise à part des conditions pour s’assurer qu’il comparaitra plus tard pour les besoins de l’enquête », a t-il indiqué. Et le volet politique intervient à l’issue des différentes
négociations diplomatiques.
RUTH KAMONOU
Une question juridique ou politique ?
Konan Katinan sera t-il livré aux autorités ivoiriennes oui ou non ? Telle est l’équation que doit résoudre les différentes autorités, suite à son arrestation ce week end.
La récente question de l’extradition de Koné Katinan, ancien porte-parole de l’ex-président Gbagbo a soulevé une polémique restée longtemps en suspens, il s’agit de l’extradition et au-delà du statut du réfugié politique de ce dernier. Que renferme le statut de réfugié politique? La Convention de Genève de 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 définissent le réfugié comme la personne : « craignant avec raison d`être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n`a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ». Si la Convention ne peut pas par conséquent forcer un réfugié à retourner dans son pays d`origine. Cependant, il est souvent fait état de nombreux pays qui ne prennent pas en compte ce traité car les pressions émises de certaines puissances sont de plus en plus persistantes. Aussi, l’extradition d’un ressortissant étranger ne se fait t-il pas de façon automatique. L’exemple d’Hussein Habré au Sénégal en est un exemple palpable au regard des nombreuses tractations qui ont conduit à mettre en place un tribunal spécial dans le but de le juger. Elle demeure une procédure juridique par laquelle un État livre l`auteur d`une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu`il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L`extradition est souvent permise par l`existence d`un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Dans le cas d’espèce que dit la loi ghanéenne ? Certes, l’article 14 de la constitution stipule que « dans le but d’une extradition , ou d’une expulsion une personne sur laquelle pèsent des soupçons d’avoir commis ou d’être en train de commettre des actes jugés répréhensibles par les lois du Ghana devra, si elle n’est pas libéré avant , être amenée devant une cour de justice 48 heures après son arrestation(…) une personne arrêtée qui n’est pas présentée devant une cour pendant ce délai , devra être relâchées sans conditions , mise à part des conditions pour s’assurer qu’il comparaitra plus tard pour les besoins de l’enquête », a t-il indiqué. Et le volet politique intervient à l’issue des différentes
négociations diplomatiques.
RUTH KAMONOU
