Dans un courrier qu’il a adressé au Premier ministre le 1er janvier 2013, Jacques Traboulsi, expert-comptable et directeur de Geogex France, n’a pas voulu rester indifférent face à la réduction du délai pour la création d’entreprise en Côte d’Ivoire. Il est aussi Chargé d’Analyse Comptable Opérations d’Armement au Ministère de la Défense Française à la DGA (Direction Générale de l’Armement). S’il reconnaît que l’instauration du guichet que reste «une avancée, une incitation et une motivation certaine et sans précédent pour les investisseurs nationaux et étrangers», l’expert – comptable justifie pourquoi cette situation demeure un frein à l’investissement privé. Aussi porte-t-il à l’attention du Premier ministre plusieurs anomalies dans les formalités de constitution du dossier de création (Juridiques, comptable, fiscale, financière). Une critique surtout acerbe contre la DNS (Droit Notarié de Souscription et de versement) pour la création d’une SARL.
Monsieur le Premier Ministre,
Un jour nouveau se lève, une ère nouvelle débute. A l’orée de cette année 2013, recevez Monsieur le premier ministre de la République de Côte d’Ivoire, mes vœux de santé, de prospérité et de succès dans la mission qui est la votre, celle de diriger une République qui émerge seulement de dix années de guerre et qui doit aussi faire face, dans un contexte particulièrement difficile, à une crise économique mondiale.
Monsieur le Premier ministre,
Je voudrais vous remercier pour l’initiative prise quant à la création du «Guichet Unique» de formalités de création des entreprises. En effet, réduire le délai de création de 32 jours à 48h est une avancée, une incitation et une motivation certaine et sans précédent pour les investisseurs nationaux et étrangers.
Cependant, de part mes fonctions, ma formation comptable, économique et financière et mon expérience acquise en Côte d’Ivoire et en France, je ne peux rester indifférent face à cette situation qui demeure un frein à l’investissement privé.
En effet, je porte à votre attention plusieurs anomalies dans les formalités de constitution du dossier de création :
A- Anomalies Juridiques
1- Les statuts d’une société sont un acte « Sous Seing Privé ». Nul besoin d’authentification par un notaire. Ils n’engagent que leurs signataires.
2- Nul besoin non plus d’une attestation notariale de versement des fonds (Capital). Une attestation de versement délivré par l’institution financière ayant reçu les fonds est amplement suffisante. C’est la procédure en France. Pourquoi ne serait elle pas appliquée chez nous ?
Trouvez-vous normal, Monsieur le Premier ministre, qu’il faille débourser 750 000 Fcfa de frais de notaire pour la création d’une entreprise au capital minimum de 1.000.000 Fcfa?
J’attire votre attention sur le fait que l’enregistrement des statuts d’une Sarl en France est gratuit. C’est une mesure très incitative. De plus, je me suis laissé entendre dire qu’en situation réelle, en faisant transiter les versements de fonds par le notaire, celui-ci, au passage, en profiterait pour régler sa note d’honoraires. Ce n’est pas très ingénieux car cet état de fait engendre automatiquement une :
B- Anomalie Comptable
En effet, il est important de relever que l’écriture comptable relative au capital versé à la banque est une imputation en compte de bilan (classe 1) tandis que la note d’honoraires du notaire est à inscrire en charge (classe 6) car relevant des frais d’actes et de contentieux.
Au final, cette authentification notariale engendre des faux en écritures et en pratique, le capital minimum de 1000 000 FCFA n’est qu’en partie créditée à la banque.
Je sais, qu’auparavant, une loi obligeait tous les créateurs d’entreprises à transiter par les notaires. C’est sûrement un manque à gagner pour cette corporation que vous avez voulu leur conserver mais c’est un non sens juridique. Je pense qu’ils ont d’autres actes plus importants à authentifier que de s’occuper de la création d’entreprise dont la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire pourrait s’en charger.
C- Anomalie Fiscale
Relatif au contrat de bail, le taux d’imposition de 2.5% et de 10% sur les loyers et charges annuels – frais d’enregistrements sont une aberration fiscale et une mesure non incitative.
Savez-vous Monsieur le Premier inistre, que les agences immobilières appliquent déjà, en amont, le même taux sur leurs notes d’honoraires pour la facturation des frais de rédaction de bail?
En matière de fiscalité d’entreprise, l’Etat dispose de rentrées non négligeables:
- La TVA
- La Taxe Professionnelle
- La Cotisation Foncière des Entreprises
- L’IS (Impôt sur les Sociétés) appliqué sur les bénéfices annuels
- Etc…
Je conseillerais, en lieu et place de cette disposition, de maintenir les frais d’enregistrement. Cela est amplement suffisant lors d’une création d’entreprise dont l’activité n’a pas encore démarrée et dont l’avenir est par nature incertain.
Et enfin,
D- Une anomalie financière
«500 Fcfa, la copie de chaque page du contrat de bail en trois exemplaires»
Vos conseillers sont ils en manque d’idées ? Les photocopieuses ont-elles disparues des rues de la capitale économique ou n’ont-elles jamais existés? Comment le président du Cepici, Monsieur Amadou Gon Coulibaly a t-il validé cette mesure ? Nous gagnerons à totalement la supprimer afin de ne point paraître ridicules aux yeux du monde.
Face aux éventuels investisseurs étrangers, sachons garder notre dignité, nos valeurs. Imposons le respect car ils viennent chercher chez nous ce qu’ils n’ont pas chez eux.
Oui, Monsieur le Premier ministre,
Je vous sais d’une grande intégrité, d’une grande efficacité, d’une haute autorité. Prenez les mesures immédiates qui s’imposent. Nous ne sommes pas encore au stade des sanctions. Cela pourrait bien vite arriver si vos recommandations ne sont pas appliquées.
J’étais récemment à Abidjan. J’ai vu de mes propres yeux ce que certains daignent ne pas voir. J’ai vu un beau pays. Une nation au travail. Ne brisez pas, par l’incompétence et le manque de responsabilités de certains, motivés par des desseins inavoués, la dynamique qu’impulse l’action du chef de l’Etat, SEM le Président Alassane Ouattara.
Nous n’avons rien à envier aux autres nations dites « développées » et qui n’ont pas le tiers de nos richesses, de nos ressources, de nos valeurs, de notre intelligence.
Non, Monsieur le Premier Ministre,
nous ne sommes pas une Nation émergente. Nous sommes une grande Nation, fière, prospère, une et indivisible.
Que cela soit écrit et accompli.
Recevez Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma très haute considération.
Mr Jacques TRABOULSI
Chargé d’Analyse Comptable Opérations d’Armement
Ministère de la
Défense Française
DGA (Direction Générale
de l’Armement)
64 Rue Raymond Bataille
28190 Saint Georges
sur Eure (France)
Tel bur : 01.79.86.52.42 /
Expert – Comptable
Directeur «GEORGEX FRANCE»
Cabinet Conseil Gestion –
Audit – Finances
Monsieur le Premier Ministre,
Un jour nouveau se lève, une ère nouvelle débute. A l’orée de cette année 2013, recevez Monsieur le premier ministre de la République de Côte d’Ivoire, mes vœux de santé, de prospérité et de succès dans la mission qui est la votre, celle de diriger une République qui émerge seulement de dix années de guerre et qui doit aussi faire face, dans un contexte particulièrement difficile, à une crise économique mondiale.
Monsieur le Premier ministre,
Je voudrais vous remercier pour l’initiative prise quant à la création du «Guichet Unique» de formalités de création des entreprises. En effet, réduire le délai de création de 32 jours à 48h est une avancée, une incitation et une motivation certaine et sans précédent pour les investisseurs nationaux et étrangers.
Cependant, de part mes fonctions, ma formation comptable, économique et financière et mon expérience acquise en Côte d’Ivoire et en France, je ne peux rester indifférent face à cette situation qui demeure un frein à l’investissement privé.
En effet, je porte à votre attention plusieurs anomalies dans les formalités de constitution du dossier de création :
A- Anomalies Juridiques
1- Les statuts d’une société sont un acte « Sous Seing Privé ». Nul besoin d’authentification par un notaire. Ils n’engagent que leurs signataires.
2- Nul besoin non plus d’une attestation notariale de versement des fonds (Capital). Une attestation de versement délivré par l’institution financière ayant reçu les fonds est amplement suffisante. C’est la procédure en France. Pourquoi ne serait elle pas appliquée chez nous ?
Trouvez-vous normal, Monsieur le Premier ministre, qu’il faille débourser 750 000 Fcfa de frais de notaire pour la création d’une entreprise au capital minimum de 1.000.000 Fcfa?
J’attire votre attention sur le fait que l’enregistrement des statuts d’une Sarl en France est gratuit. C’est une mesure très incitative. De plus, je me suis laissé entendre dire qu’en situation réelle, en faisant transiter les versements de fonds par le notaire, celui-ci, au passage, en profiterait pour régler sa note d’honoraires. Ce n’est pas très ingénieux car cet état de fait engendre automatiquement une :
B- Anomalie Comptable
En effet, il est important de relever que l’écriture comptable relative au capital versé à la banque est une imputation en compte de bilan (classe 1) tandis que la note d’honoraires du notaire est à inscrire en charge (classe 6) car relevant des frais d’actes et de contentieux.
Au final, cette authentification notariale engendre des faux en écritures et en pratique, le capital minimum de 1000 000 FCFA n’est qu’en partie créditée à la banque.
Je sais, qu’auparavant, une loi obligeait tous les créateurs d’entreprises à transiter par les notaires. C’est sûrement un manque à gagner pour cette corporation que vous avez voulu leur conserver mais c’est un non sens juridique. Je pense qu’ils ont d’autres actes plus importants à authentifier que de s’occuper de la création d’entreprise dont la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire pourrait s’en charger.
C- Anomalie Fiscale
Relatif au contrat de bail, le taux d’imposition de 2.5% et de 10% sur les loyers et charges annuels – frais d’enregistrements sont une aberration fiscale et une mesure non incitative.
Savez-vous Monsieur le Premier inistre, que les agences immobilières appliquent déjà, en amont, le même taux sur leurs notes d’honoraires pour la facturation des frais de rédaction de bail?
En matière de fiscalité d’entreprise, l’Etat dispose de rentrées non négligeables:
- La TVA
- La Taxe Professionnelle
- La Cotisation Foncière des Entreprises
- L’IS (Impôt sur les Sociétés) appliqué sur les bénéfices annuels
- Etc…
Je conseillerais, en lieu et place de cette disposition, de maintenir les frais d’enregistrement. Cela est amplement suffisant lors d’une création d’entreprise dont l’activité n’a pas encore démarrée et dont l’avenir est par nature incertain.
Et enfin,
D- Une anomalie financière
«500 Fcfa, la copie de chaque page du contrat de bail en trois exemplaires»
Vos conseillers sont ils en manque d’idées ? Les photocopieuses ont-elles disparues des rues de la capitale économique ou n’ont-elles jamais existés? Comment le président du Cepici, Monsieur Amadou Gon Coulibaly a t-il validé cette mesure ? Nous gagnerons à totalement la supprimer afin de ne point paraître ridicules aux yeux du monde.
Face aux éventuels investisseurs étrangers, sachons garder notre dignité, nos valeurs. Imposons le respect car ils viennent chercher chez nous ce qu’ils n’ont pas chez eux.
Oui, Monsieur le Premier ministre,
Je vous sais d’une grande intégrité, d’une grande efficacité, d’une haute autorité. Prenez les mesures immédiates qui s’imposent. Nous ne sommes pas encore au stade des sanctions. Cela pourrait bien vite arriver si vos recommandations ne sont pas appliquées.
J’étais récemment à Abidjan. J’ai vu de mes propres yeux ce que certains daignent ne pas voir. J’ai vu un beau pays. Une nation au travail. Ne brisez pas, par l’incompétence et le manque de responsabilités de certains, motivés par des desseins inavoués, la dynamique qu’impulse l’action du chef de l’Etat, SEM le Président Alassane Ouattara.
Nous n’avons rien à envier aux autres nations dites « développées » et qui n’ont pas le tiers de nos richesses, de nos ressources, de nos valeurs, de notre intelligence.
Non, Monsieur le Premier Ministre,
nous ne sommes pas une Nation émergente. Nous sommes une grande Nation, fière, prospère, une et indivisible.
Que cela soit écrit et accompli.
Recevez Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma très haute considération.
Mr Jacques TRABOULSI
Chargé d’Analyse Comptable Opérations d’Armement
Ministère de la
Défense Française
DGA (Direction Générale
de l’Armement)
64 Rue Raymond Bataille
28190 Saint Georges
sur Eure (France)
Tel bur : 01.79.86.52.42 /
Expert – Comptable
Directeur «GEORGEX FRANCE»
Cabinet Conseil Gestion –
Audit – Finances
