Adoptée par l’Assemblée nationale au cours de sa séance plénière du jeudi 13 décembre 2012 et publiée au Journal officiel du 9 janvier, l’annexe fiscale à la loi de finances 2013 est entrée en vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2013. Les opérateurs économiques veulent bien comprendre cette nouvelle, afin d’apprécier ses contours pour une meilleure compétitivité de leurs entreprises. C’est dans ce cadre que Pascal Abinan Kouakou, le Directeur général des impôts (Dgi) sera le 31 janvier prochain, face à la Fédération nationale des industries et services de Côte d’Ivoire (Fnisci). Ce, dans le cadre de la plate-forme d’échanges dénommée « les grands rendez-vous de la Fnisci ». Qui, met en présence les entreprises et les acteurs économiques majeurs dont les activités ont des répercussions sur la vie des affaires. Il s’agira pour l’administration fiscale et le secteur privé d’apprécier «les apports de l’annexe fiscale 2013 au renforcement de la compétitivité des entreprises nationales» à la lumière de la réalité économique que vivent les entreprises. En effet, s’ils saluent la douzaine de mesures de soutien aux entreprises contenues dans l’annexe fiscale 2013, les opérateurs économiques ne font pas mystère de leur sentiment d’être soumise à une pression bien plus forte que l’année dernière. «Quoique n’ayant pas institué de nouvelles taxes, l’aménagement des dispositifs déjà en vigueur, qui est la caractéristique de l’annexe fiscale 2013, aboutit à une pression, somme toute forte sur les entreprises», déplore M. Joseph-Désiré Biley, président de la Fnisci. Dans la visière de la Fédération, mais également de l’ensemble du secteur privé ivoirien, sont entre autres dispositions, la suppression de l’exemption de la Tva dont bénéficiaient certaines entreprises exportatrices, l’aménagement du dispositif relatif à la taxe spéciale sur les sacs et sachets en matière plastique, l’augmentation du tarif de l’Impôt minimum forfaitaire (Imf). Le Directeur général des impôts qui, n’a de cesse insister sur le fait que « l’annexe fiscale 2013 ne comporte aucune création d’impôt nouveau » va donc s’attacher, au cours de la rencontre, à éclairer la lanterne des milieux d’affaires sur les largesses fiscales à eux consenties par le gouvernement sous le couvert de l’administration fiscale, pour accompagner le développement de leurs activités. Notons que l’objectif de recettes fiscales de la Direction générale des impôts pour l’année 2013 est fixé à 1 415 milliards de Fcfa, soit une hausse en valeur de 175 milliards de Fcfa, correspondant à 12,36%, par rapport à celui de l’année dernière. Et que pour réaliser cette performance, la Direction générale des impôts a fait le pari de nouvelles stratégies assises sur l’élargissement de l’assiette de l’impôt plutôt que sur la création de nouvelles taxes.
Joseph Atoumgbré
attjoseph@yahoo.fr
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