Le mercredi 06 février 2013, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/ - Mesures Générales
- projets de lois
- projets de décrets
C/ - Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS
1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères,
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification :
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie).
La ratification de cet instrument juridique vient confirmer la volonté de la Côte d’Ivoire de disposer de données statistiques fiables, pour sa gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique, signée le 23 octobre 2009 à Kampala (Ouganda).
Cette ratification vient consacrer l’engagement de notre pays à apporter assistance et protection aux personnes déplacées internes ; elle témoigne également de sa volonté de respecter les droits de l’Homme, de même que ses engagements internationaux.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du Conseil de l’Entente, adoptée le 05 décembre 2011 à Cotonou (Bénin).
En ratifiant cette Charte, notre pays, qui est à l’origine de la création du Conseil de l’Entente et qui a contribué à son rayonnement, ne fait que réaffirmer son attachement aux valeurs de paix et de solidarité, fondements vivifiants de cette organisation sous régionale, résolument tournée vers le développement économique et social des peuples qui la composent.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé le 20 décembre 2008 à Niamey (Niger).
Cette ratification permet à notre pays, non seulement de se conformer à ses engagements vis-à-vis du FSA, mais également de tirer avantage des opportunités de financement du développement que ce fonds offre.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, Additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal).
La ratification de ce Protocole témoigne de l’attachement de la Côte d’Ivoire aux valeurs de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’Homme et de l’état de droit, consacrées par notre constitution.
2. Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux projets de lois:
• Un projet de loi portant Code des Postes.
Ce projet de loi vise à définir un nouveau cadre juridique et institutionnel du secteur postal de notre pays, en remplacement de celui issu du Code des postes et télécommunications de 1976, aujourd’hui caduc.
Ce projet consacre la libéralisation du secteur postal et son ouverture à la concurrence, définit les conditions de fourniture et de financement du service universel postal, et trace le cadre de la régulation des activités postales.
• Un projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.
Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la législation nationale, les textes juridiques communautaires qui fixent le cadre global de protection de données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO. Il apporte des innovations majeures en consacrant la protection des informations personnelles dans la législation ivoirienne, en adoptant la définition juridique des données à caractère personnel admise par les quinze Etats de la CEDEAO et par d’autres instances internationales, en clarifiant les procédures de déclaration et d’octroi des autorisations de traitement de données, en définissant les responsabilités des auteurs du traitement, et en renforçant les droits des citoyens.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• Un décret portant modalités de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur la banane ‘’dessert’’ au profit du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (FIRCA) pour la période 2013-2015.
Le taux maximal de la cotisation professionnelle dû par les producteurs de banane ‘’dessert’’ au profit du FIRCA est fixé pour la période 2013-2015 à 0,5 franc CFA par kilogramme de banane ‘’dessert’’.
• Un décret portant modalités de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur le caoutchouc humide au profit du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (FIRCA) pour la période 2013-2015.
Le taux maximal de la cotisation professionnelle dû par les producteurs non usiniers de caoutchouc naturel et par les sociétés agricoles de première transformation de caoutchouc naturel au profit du FIRCA est fixé, pour la période 2013-2015, à 10 francs CFA par kilogramme de caoutchouc humide, pour chaque catégorie de cotisant.
Les fonds ainsi prélevés au profit du FIRCA sont destinés au financement des programmes de recherche appliquée, des activités de conseil agricole, de formation aux métiers et de renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles, dans tous les secteurs de production, végétale, animale et forestière.
C/- COMMUNICATIONS
1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la visite de travail en Côte d’Ivoire, du jeudi 07 au dimanche 10 février 2013, du Premier Ministre du Burkina Faso, M. BEYON Luc Adolphe Tiao.
Cette visite, qui s’inscrit dans le cadre de la préparation du prochain sommet des Chefs d’Etat de Côte d’Ivoire et du Burkina Faso, prévu au premier trimestre 2013, participe au raffermissement des liens de coopération et d’amitié entre les deux pays.
2. Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a entendu une communication relative à la grève du personnel enseignant de l’Education Nationale et du personnel de la Santé.
Le Conseil, bien que déplorant le fait que ces grèves aient été engagées sans respect des dispositions légales en vigueur, a instruit les ministres concernés, à l’effet de poursuivre les négociations avec les agents grévistes.
A l’issue de ces négociations, les décisions du gouvernement seront rendues publiques par le ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative.
3. Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’approbation des annexes 2 et 5 au cahier des charges de la Convention de concession pour l’extension, le développement, le renouvellement, la modernisation, l’entretien et l’exploitation de l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan,.
Ce programme d’aménagement, qui comporte d’importants investissements, et qui a pour ambition de faire de l’aéroport Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan le Hub de l’Afrique de l’Ouest, débouchera à terme sur la création d’une ville aéroportuaire dénommée AEROCITE, qui s’étendra sur plusieurs milliers d’hectares. Ce projet, dont le coût est estimé à 127 milliards de Fcfa, contribuera à la création de 25 à 30.000 emplois, et aura des impacts positifs importants aux plans social, environnemental et économique.
4. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les critères d’éligibilité pour l’accession aux logements sociaux et aux modalités de la pré-commercialisation de ces logements.
Le Gouvernement, faisant de la question du logement une priorité, a mis en place une politique de construction en grand nombre de logements sociaux et économiques pour les ménages à faible revenu. Ainsi, la construction de 60 000 logements est visée pour les trois (03) prochaines années. Afin de limiter les risques d’acquisition spéculative, le Gouvernement a arrêté les critères d’éligibilité et adopté une procédure de pré-commercialisation de ces logements.
5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Industrie, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’information sur l’aménagement de nouveaux terrains industriels au point km 24 de l’autoroute du nord.
La création de cette nouvelle zone industrielle, d’une superficie totale de 940 hectares, située dans les environs de la Communauté villageoise d’Akoupé-Zeudji, répond à la forte demande de terrains aménagés par les opérateurs économiques.
Le financement de cet important projet se fera à travers un partenariat public et privé.
6. Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la tenue d’un atelier régional par la Fondation Mondiale du Cacao (WCF) du 26 au 28 février 2013 à Abidjan.
Cet atelier, qui se tiendra dans le cadre de la mise en œuvre du projet Initiative Africaine sur le Cacao (ACI), portera sur la gestion intégrée de la fertilité du sol pour une cacaoculture durable. La Côte d’Ivoire, qui occupe le rang de premier producteur mondial de cacao, et qui entend consolider cette position, se doit de contribuer de façon active à l’organisation de cette rencontre, afin d’en tirer le maximum de bénéfice pour son économie cacaoyère.
7. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, du Ministère de l’Intégration Africaine et des ivoiriens de l’Extérieur,
Le Conseil a adopté une communication autorisant les ministères concernés à prendre les dispositions pour l’organisation à Abidjan, du 27 février au 03 mars 2013, d’une réunion du Conseil d’Administration du groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), et d’une mission de consultation, dans le cadre de l’exécution de la feuille de route pour le retour de la Bad à Abidjan.
8. Au titre du Ministère des Ressources Halieutiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Le Conseil a autorisé le lancement du programme pluriannuel de vaccination contre le charbon bactéridien, dont la réapparition dans le nord-est du pays a occasionné la mort de bovins, ainsi que la transmission de la maladie à l’homme, entrainant le décès de 5 personnes.
9. Au titre du Ministère de la Santé et de la lutte contre le Sida,
Le Conseil a adopté une communication autorisant la prise en charge de la lutte contre la tuberculose multirésistante, une affection en forte croissance en Côte d’Ivoire et en Afrique sub-saharienne, dont la seule mesure préventive reste le traitement rapide et efficace, en environnement médical adapté, des cas contagieux.
Fait à Abidjan, le 06 février 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/ - Mesures Générales
- projets de lois
- projets de décrets
C/ - Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS
1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères,
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification :
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie).
La ratification de cet instrument juridique vient confirmer la volonté de la Côte d’Ivoire de disposer de données statistiques fiables, pour sa gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique, signée le 23 octobre 2009 à Kampala (Ouganda).
Cette ratification vient consacrer l’engagement de notre pays à apporter assistance et protection aux personnes déplacées internes ; elle témoigne également de sa volonté de respecter les droits de l’Homme, de même que ses engagements internationaux.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du Conseil de l’Entente, adoptée le 05 décembre 2011 à Cotonou (Bénin).
En ratifiant cette Charte, notre pays, qui est à l’origine de la création du Conseil de l’Entente et qui a contribué à son rayonnement, ne fait que réaffirmer son attachement aux valeurs de paix et de solidarité, fondements vivifiants de cette organisation sous régionale, résolument tournée vers le développement économique et social des peuples qui la composent.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé le 20 décembre 2008 à Niamey (Niger).
Cette ratification permet à notre pays, non seulement de se conformer à ses engagements vis-à-vis du FSA, mais également de tirer avantage des opportunités de financement du développement que ce fonds offre.
• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, Additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal).
La ratification de ce Protocole témoigne de l’attachement de la Côte d’Ivoire aux valeurs de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’Homme et de l’état de droit, consacrées par notre constitution.
2. Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux projets de lois:
• Un projet de loi portant Code des Postes.
Ce projet de loi vise à définir un nouveau cadre juridique et institutionnel du secteur postal de notre pays, en remplacement de celui issu du Code des postes et télécommunications de 1976, aujourd’hui caduc.
Ce projet consacre la libéralisation du secteur postal et son ouverture à la concurrence, définit les conditions de fourniture et de financement du service universel postal, et trace le cadre de la régulation des activités postales.
• Un projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel.
Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la législation nationale, les textes juridiques communautaires qui fixent le cadre global de protection de données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO. Il apporte des innovations majeures en consacrant la protection des informations personnelles dans la législation ivoirienne, en adoptant la définition juridique des données à caractère personnel admise par les quinze Etats de la CEDEAO et par d’autres instances internationales, en clarifiant les procédures de déclaration et d’octroi des autorisations de traitement de données, en définissant les responsabilités des auteurs du traitement, et en renforçant les droits des citoyens.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
• Un décret portant modalités de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur la banane ‘’dessert’’ au profit du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (FIRCA) pour la période 2013-2015.
Le taux maximal de la cotisation professionnelle dû par les producteurs de banane ‘’dessert’’ au profit du FIRCA est fixé pour la période 2013-2015 à 0,5 franc CFA par kilogramme de banane ‘’dessert’’.
• Un décret portant modalités de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur le caoutchouc humide au profit du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles (FIRCA) pour la période 2013-2015.
Le taux maximal de la cotisation professionnelle dû par les producteurs non usiniers de caoutchouc naturel et par les sociétés agricoles de première transformation de caoutchouc naturel au profit du FIRCA est fixé, pour la période 2013-2015, à 10 francs CFA par kilogramme de caoutchouc humide, pour chaque catégorie de cotisant.
Les fonds ainsi prélevés au profit du FIRCA sont destinés au financement des programmes de recherche appliquée, des activités de conseil agricole, de formation aux métiers et de renforcement des capacités des organisations professionnelles agricoles, dans tous les secteurs de production, végétale, animale et forestière.
C/- COMMUNICATIONS
1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la visite de travail en Côte d’Ivoire, du jeudi 07 au dimanche 10 février 2013, du Premier Ministre du Burkina Faso, M. BEYON Luc Adolphe Tiao.
Cette visite, qui s’inscrit dans le cadre de la préparation du prochain sommet des Chefs d’Etat de Côte d’Ivoire et du Burkina Faso, prévu au premier trimestre 2013, participe au raffermissement des liens de coopération et d’amitié entre les deux pays.
2. Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a entendu une communication relative à la grève du personnel enseignant de l’Education Nationale et du personnel de la Santé.
Le Conseil, bien que déplorant le fait que ces grèves aient été engagées sans respect des dispositions légales en vigueur, a instruit les ministres concernés, à l’effet de poursuivre les négociations avec les agents grévistes.
A l’issue de ces négociations, les décisions du gouvernement seront rendues publiques par le ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative.
3. Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’approbation des annexes 2 et 5 au cahier des charges de la Convention de concession pour l’extension, le développement, le renouvellement, la modernisation, l’entretien et l’exploitation de l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan,.
Ce programme d’aménagement, qui comporte d’importants investissements, et qui a pour ambition de faire de l’aéroport Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan le Hub de l’Afrique de l’Ouest, débouchera à terme sur la création d’une ville aéroportuaire dénommée AEROCITE, qui s’étendra sur plusieurs milliers d’hectares. Ce projet, dont le coût est estimé à 127 milliards de Fcfa, contribuera à la création de 25 à 30.000 emplois, et aura des impacts positifs importants aux plans social, environnemental et économique.
4. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les critères d’éligibilité pour l’accession aux logements sociaux et aux modalités de la pré-commercialisation de ces logements.
Le Gouvernement, faisant de la question du logement une priorité, a mis en place une politique de construction en grand nombre de logements sociaux et économiques pour les ménages à faible revenu. Ainsi, la construction de 60 000 logements est visée pour les trois (03) prochaines années. Afin de limiter les risques d’acquisition spéculative, le Gouvernement a arrêté les critères d’éligibilité et adopté une procédure de pré-commercialisation de ces logements.
5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Industrie, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’information sur l’aménagement de nouveaux terrains industriels au point km 24 de l’autoroute du nord.
La création de cette nouvelle zone industrielle, d’une superficie totale de 940 hectares, située dans les environs de la Communauté villageoise d’Akoupé-Zeudji, répond à la forte demande de terrains aménagés par les opérateurs économiques.
Le financement de cet important projet se fera à travers un partenariat public et privé.
6. Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la tenue d’un atelier régional par la Fondation Mondiale du Cacao (WCF) du 26 au 28 février 2013 à Abidjan.
Cet atelier, qui se tiendra dans le cadre de la mise en œuvre du projet Initiative Africaine sur le Cacao (ACI), portera sur la gestion intégrée de la fertilité du sol pour une cacaoculture durable. La Côte d’Ivoire, qui occupe le rang de premier producteur mondial de cacao, et qui entend consolider cette position, se doit de contribuer de façon active à l’organisation de cette rencontre, afin d’en tirer le maximum de bénéfice pour son économie cacaoyère.
7. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, du Ministère de l’Intégration Africaine et des ivoiriens de l’Extérieur,
Le Conseil a adopté une communication autorisant les ministères concernés à prendre les dispositions pour l’organisation à Abidjan, du 27 février au 03 mars 2013, d’une réunion du Conseil d’Administration du groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), et d’une mission de consultation, dans le cadre de l’exécution de la feuille de route pour le retour de la Bad à Abidjan.
8. Au titre du Ministère des Ressources Halieutiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances,
Le Conseil a autorisé le lancement du programme pluriannuel de vaccination contre le charbon bactéridien, dont la réapparition dans le nord-est du pays a occasionné la mort de bovins, ainsi que la transmission de la maladie à l’homme, entrainant le décès de 5 personnes.
9. Au titre du Ministère de la Santé et de la lutte contre le Sida,
Le Conseil a adopté une communication autorisant la prise en charge de la lutte contre la tuberculose multirésistante, une affection en forte croissance en Côte d’Ivoire et en Afrique sub-saharienne, dont la seule mesure préventive reste le traitement rapide et efficace, en environnement médical adapté, des cas contagieux.
Fait à Abidjan, le 06 février 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
