De Paris où je me trouve en ce moment pour prendre part à une série d'émissions radiotélévisées sur la prochaine audience de confirmation des charges contre l'ex-Président ivoirien, Monsieur Laurent GBAGBO, je suis avec un certain intérêt (et parfois avec amusement) les débats sur la demande de libération que formulent ses partisans. Ces débats et propos lus dans les différentes presses et sur internet sont d'autant plus amusants et comiques qu'ils quittent le terrain de l'intelligence et du bon sens pour emprunter celui des injures gratuites. Je constate d'ailleurs que chaque fois je fais l'objet de railleries et d'injures, pour avoir dit la vérité sur des faits de société.
Je ne les suivrai pas dans cette voie qui est la marque de leurs éducations. Aujourd'hui, je me contenterai de parler de la Cour Pénale Internationale en rapport avec le dossier Laurent GBAGBO. Pour avoir été Ministres des Droits de l'Homme, je me suis efforcé à connaître et surtout à m'informer sur cette Juridiction. Je crois que ceux qui s'excitent dans les rues devraient en faire autant. C'est une obligation morale et intellectuelle si l'on veut avoir le droit de participer au débat. Pour cela, il suffit aujourd'hui d'aller sur le site de la Cour Pénale Internationale: www.icc-cpi.info. Toutes les informations y sont. Les mécanismes de fonctionnement de la CPI y sont décrits dans un français facile. Le site vient même de publier un document audiovisuel expliquant les différentes étapes de la future audience de confirmation des charges contre l'ex-Président ivoirien.
Ceci étant dit:
A. Qu'est ce que la Cour Pénal Internationale (CPI)
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité, et de crimes de guerre.
Le statut de Rome prévoyant la création de la CPI à été signé le 17 juillet 1998. C'est le 1er juillet 2002 que la CPI à été créée et installée à la Haye au Pays-Bas. Elle ne juge pas les états; elle juge les hommes. Elle ne peut pas juger des hommes pour des faits qui se sont produits avant sa date de création.
Selon le principe de subsidiarité, les Etats conservent le droit de juger à titre principal les prévenus. Si l'Etat n'a pas les moyens ou est de mauvaise foi, la Cour se substitue à l'Etat.
La CPI comprend 4 organes:
1. La présidence chargée de la bonne administration de la Cour à l'exception du Bureau du Procureur, pour garantir l'indépendance du Procureur.
2. Les Chambres. Elles sont au nombre de 3; la Chambre préliminaire chargée d'étudier la validité d'une requête, et autoriser ou nom des enquêtes pouvant déboucher sur des procès. La Chambre de 1ère instance chargée de juger les dossiers transmis par la Chambre préliminaire. La Chambre d'appel chargée de juger les dossiers faisant l'objet d'appel.
3. Le Bureau du procureur. Il a pour rôle d'ouvrir les enquêtes, de réunir les preuves, et de porter l'accusation lors des procès. Le procureur a un pouvoir discrétionnaire. Il est le seul à décider s'il ouvre ou non une enquête sur un crime porté à sa connaissance et qui rentre dans le champ des compétences de la CPI. Pour assurer et affirmer son indépendance, le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale est autonome financièrement et a sa propre organisation avec ses propres moyens.
4. Le greffe. Il est chargé de l'aspect non judiciaire, notamment la gestion des preuves.
B. Que renferment les expressions, génocide, crime contre l'humanité, crimes de guerre que nos journalistes et autres internautes utilisent un peu trop souvent (à mon goût) sans devoir d'explication, d'information ou de formation?
1. Le génocide se définit comme l'extermination physique intentionnelle, systématique et programmée d'un groupe ou d'une partie d'un groupe en raison de leur appartenance politique, ethnique, religieuse ou sociale. Ce fut le cas, entre autres, des juifs massacrés sous le régime nazi, du conflit au Rwanda entre tutsis et Hutus et du massacre de Srebrenica en Yougoslavie.
2. Le crime contre l'humanité est une violation ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Il s'agit, entre autres, de meurtres, extermination, tortures, viols et violences sexuelles, disparitions forcées de personnes.
4. Le crime de guerre se définit comme un crime commis pendant une guerre contre les populations civiles. C'est quand une des parties s'en prend aux objectifs non militaires (humains ou matériels). À titre d'exemple, bombarder un château d'eau pour priver les populations d'eau potable est un crime de guerre. Il en est de même pour la rupture d'électricité à l'intention de nuire au bien-être des populations civiles qui ne sont pas partie au conflit.
C. Quelle est la position de la Côte d'Ivoire par rapport à la Cour Pénale Internationale?
Notre pays, la Côte d'Ivoire, n'est pas partie prenante au traité de Rome qui institue la CPI. Cependant, le 18 avril 2003, l'Etat ivoirien a déclaré accepter la compétence de la CPI. C'est l'ex-Président Ivoirien, Monsieur Laurent GBAGBO, qui était à l'origine de cette acceptation de compétence de la Cour. A l'époque, il s'agissait d'autoriser la CPI à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre 2002. Malgré cette acceptation, l'ex-Président à refusé que le procureur mène ses enquêtes. Les enquêteurs ont été systématiquement empêchés de venir en Côte d'Ivoire (pas de visas d'entrée).
L'acceptation de compétence a été confirmée par l'Etat ivoirien le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011.
Enfin, il est bon de signaler que notre parlement vient de voter, à l'unanimité, une loi autorisant le Chef de l'Etat ivoirien à ratifier le statut de Rome.
D. Comment va se dérouler le procès de confirmation des charges contre Monsieur GBAGBO Laurent?
Pour rappel:
1. Le 3 octobre 2011, la chambre préliminaire a autorisé le procureur de la CPI à enquêter sur les événements de 2010 à avril 2011.
2. Dans la nuit du mardi au mercredi 30 novembre 2011, l'ex-Président ivoirien est transféré à la Haye.
3. Le 5 décembre 2011, s'est déroulée à la Haye, l'audience de 1ère comparution de Monsieur Laurent GBAGBO.
Nous faisons remarquer que les différentes demandes formulées par son avocat pour ne pas reconnaître la compétence de la CPI ont été refusées par la Cour.
Par ailleurs, en février 2012, la chambre préliminaire a autorisé le procureur à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre 2002. C'est une autorisation et non une obligation.
S'agissant de l'audience de confirmation des charges:
L'audience de confirmation des charges prévue pour le 19 février est la dernière étape de la phase préliminaire. Il ne s'agit pas d'un procès. Il s'agit de confronter les arguments et les dossiers de preuves fondant ou non les accusations portées contre l'ex-Président ivoirien.
Lors de cette audience, les accusations seront précisées. Le procureur va apporter ses preuves à charges contre Monsieur Laurent Gbagbo. L'avocat de Monsieur Gbagbo va quant à lui tenter de démontrer que les charges retenues contre son client sont injustifiées.
Il est bon de préciser que 30 jours avant la date du 19 février 2013, le procureur de la CPI a transmis à la chambre préliminaire et à l'avocat de Monsieur Gbagbo tout son dossier à charge comprenant ses accusations et les preuves qui les étayent. L'avocat de Monsieur Gbagbo a pu, au vu de ce dossier faire ses observations qu'il a transmises au juge de la chambre préliminaire 15 jours avant le début de l'audience.
Il ressort du dossier des charges produit par le Procureur de la CPI que 4 faits majeurs ont fondé sa conviction de crime contre l'humanité qu'il met à charge contre l'ex Président ivoirien, Monsieur Laurent GBAGBO.
Il s'agit, entre autres de:
1. La marche de l'opposition le 16 décembre 2010 devant la RTI
2. La marche des femmes d'Abobo le 3 mars 2011
3. Les bombardements des populations civiles d'Abobo le 17 mars 2011
4. Les violences à Yopougon le 12 avril 2011
Ces 4 faits ont conduit le Procureur de la CPI à conclure que Monsieur Laurent GBAGBO à commis des crimes contre l'humanité. Meurtres, viols et violences sexuelles, actes inhumains et enfin persécution sont les 4 charges actuellement retenus par le Procureur contre lui.
Ces 4 charges sont étayées de preuves documentaires, de déclarations de témoins, de preuves audiovisuelles. À ce stade de la procédure, 199 victimes ont déposé contre Monsieur Laurent GBAGBO.
Les avocats des victimes qui seront présents à cette audience vont tenter de convaincre les juges de la Chambre préliminaire qu'il y a eu effectivement crime contre l'humanité. Ils vont exiger que la Chambre confirme les charges pour qu'il y ait justice et réparation.
L'avocat de Gbagbo va tenter de démontrer la faiblesse des accusations, des dossiers et preuves.
L'audience durera près de 2 semaines.
Après l'audience, les juges donnent la possibilité au procureur, à l'avocat des victimes et à l'avocat de Monsieur Gbagbo de formuler leurs observations par écrit.
Les juges se donnent au maximum 60 jours pour donner leur verdict.
Voici les 5 cas de figures qui peuvent se présenter:
1. Confirmation des charges, qui implique procès devant la Chambre de première instance.
2. Non confirmation, ce qui veut dire que Monsieur Laurent GBAGBO sera relaxé.
3. Confirmation partielle (certains chefs d'accusation sont confirmés) donc il y aura procès sur les charges confirmées.
4. Nouveaux crimes découverts pendant l'audience. Il devient nécessaire de ré qualifier les charges. Le Procureur est alors renvoyé à sa copie pour reprendre le dossier à charge.
5. Renvoi pour complément d'information ou d'enquêtes si les juges estiment que le Procureur doit apprêter des éléments supplémentaires ou complémentaires pour étayer ses accusations.
Ce qui vient d'être expliqué montre que le débat sur l'audience de confirmation des charges contre l'ex-Président ivoirien, Monsieur Laurent GBAGBO, n'est pas politique. Il est juridique. Alors, je le répète une fois de plus, les meetings et autres marches projetés n'auront aucune incidence sur la conduite de l'audience de confirmation. Ils ne feront que remuer le couteau dans la plaie des parents des nombreuses victimes. Cette audience de confirmation des charges ne sera ni plus ni moins qu'une séance de confrontation des arguments, des preuves et des dossiers. J'invite donc chaque supporter des deux camps à réunir, si ce n'est déjà fait, les preuves et les dossiers pour aider les juges de la Chambre préliminaire dans leur décision finale.
Le Ministre Joël N'GUESSAN
Ex-Ministre des Droits de l'Homme de la République de Côte d'Ivoire,
Porte-parole principal du RDR
Je ne les suivrai pas dans cette voie qui est la marque de leurs éducations. Aujourd'hui, je me contenterai de parler de la Cour Pénale Internationale en rapport avec le dossier Laurent GBAGBO. Pour avoir été Ministres des Droits de l'Homme, je me suis efforcé à connaître et surtout à m'informer sur cette Juridiction. Je crois que ceux qui s'excitent dans les rues devraient en faire autant. C'est une obligation morale et intellectuelle si l'on veut avoir le droit de participer au débat. Pour cela, il suffit aujourd'hui d'aller sur le site de la Cour Pénale Internationale: www.icc-cpi.info. Toutes les informations y sont. Les mécanismes de fonctionnement de la CPI y sont décrits dans un français facile. Le site vient même de publier un document audiovisuel expliquant les différentes étapes de la future audience de confirmation des charges contre l'ex-Président ivoirien.
Ceci étant dit:
A. Qu'est ce que la Cour Pénal Internationale (CPI)
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité, et de crimes de guerre.
Le statut de Rome prévoyant la création de la CPI à été signé le 17 juillet 1998. C'est le 1er juillet 2002 que la CPI à été créée et installée à la Haye au Pays-Bas. Elle ne juge pas les états; elle juge les hommes. Elle ne peut pas juger des hommes pour des faits qui se sont produits avant sa date de création.
Selon le principe de subsidiarité, les Etats conservent le droit de juger à titre principal les prévenus. Si l'Etat n'a pas les moyens ou est de mauvaise foi, la Cour se substitue à l'Etat.
La CPI comprend 4 organes:
1. La présidence chargée de la bonne administration de la Cour à l'exception du Bureau du Procureur, pour garantir l'indépendance du Procureur.
2. Les Chambres. Elles sont au nombre de 3; la Chambre préliminaire chargée d'étudier la validité d'une requête, et autoriser ou nom des enquêtes pouvant déboucher sur des procès. La Chambre de 1ère instance chargée de juger les dossiers transmis par la Chambre préliminaire. La Chambre d'appel chargée de juger les dossiers faisant l'objet d'appel.
3. Le Bureau du procureur. Il a pour rôle d'ouvrir les enquêtes, de réunir les preuves, et de porter l'accusation lors des procès. Le procureur a un pouvoir discrétionnaire. Il est le seul à décider s'il ouvre ou non une enquête sur un crime porté à sa connaissance et qui rentre dans le champ des compétences de la CPI. Pour assurer et affirmer son indépendance, le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale est autonome financièrement et a sa propre organisation avec ses propres moyens.
4. Le greffe. Il est chargé de l'aspect non judiciaire, notamment la gestion des preuves.
B. Que renferment les expressions, génocide, crime contre l'humanité, crimes de guerre que nos journalistes et autres internautes utilisent un peu trop souvent (à mon goût) sans devoir d'explication, d'information ou de formation?
1. Le génocide se définit comme l'extermination physique intentionnelle, systématique et programmée d'un groupe ou d'une partie d'un groupe en raison de leur appartenance politique, ethnique, religieuse ou sociale. Ce fut le cas, entre autres, des juifs massacrés sous le régime nazi, du conflit au Rwanda entre tutsis et Hutus et du massacre de Srebrenica en Yougoslavie.
2. Le crime contre l'humanité est une violation ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Il s'agit, entre autres, de meurtres, extermination, tortures, viols et violences sexuelles, disparitions forcées de personnes.
4. Le crime de guerre se définit comme un crime commis pendant une guerre contre les populations civiles. C'est quand une des parties s'en prend aux objectifs non militaires (humains ou matériels). À titre d'exemple, bombarder un château d'eau pour priver les populations d'eau potable est un crime de guerre. Il en est de même pour la rupture d'électricité à l'intention de nuire au bien-être des populations civiles qui ne sont pas partie au conflit.
C. Quelle est la position de la Côte d'Ivoire par rapport à la Cour Pénale Internationale?
Notre pays, la Côte d'Ivoire, n'est pas partie prenante au traité de Rome qui institue la CPI. Cependant, le 18 avril 2003, l'Etat ivoirien a déclaré accepter la compétence de la CPI. C'est l'ex-Président Ivoirien, Monsieur Laurent GBAGBO, qui était à l'origine de cette acceptation de compétence de la Cour. A l'époque, il s'agissait d'autoriser la CPI à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre 2002. Malgré cette acceptation, l'ex-Président à refusé que le procureur mène ses enquêtes. Les enquêteurs ont été systématiquement empêchés de venir en Côte d'Ivoire (pas de visas d'entrée).
L'acceptation de compétence a été confirmée par l'Etat ivoirien le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011.
Enfin, il est bon de signaler que notre parlement vient de voter, à l'unanimité, une loi autorisant le Chef de l'Etat ivoirien à ratifier le statut de Rome.
D. Comment va se dérouler le procès de confirmation des charges contre Monsieur GBAGBO Laurent?
Pour rappel:
1. Le 3 octobre 2011, la chambre préliminaire a autorisé le procureur de la CPI à enquêter sur les événements de 2010 à avril 2011.
2. Dans la nuit du mardi au mercredi 30 novembre 2011, l'ex-Président ivoirien est transféré à la Haye.
3. Le 5 décembre 2011, s'est déroulée à la Haye, l'audience de 1ère comparution de Monsieur Laurent GBAGBO.
Nous faisons remarquer que les différentes demandes formulées par son avocat pour ne pas reconnaître la compétence de la CPI ont été refusées par la Cour.
Par ailleurs, en février 2012, la chambre préliminaire a autorisé le procureur à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre 2002. C'est une autorisation et non une obligation.
S'agissant de l'audience de confirmation des charges:
L'audience de confirmation des charges prévue pour le 19 février est la dernière étape de la phase préliminaire. Il ne s'agit pas d'un procès. Il s'agit de confronter les arguments et les dossiers de preuves fondant ou non les accusations portées contre l'ex-Président ivoirien.
Lors de cette audience, les accusations seront précisées. Le procureur va apporter ses preuves à charges contre Monsieur Laurent Gbagbo. L'avocat de Monsieur Gbagbo va quant à lui tenter de démontrer que les charges retenues contre son client sont injustifiées.
Il est bon de préciser que 30 jours avant la date du 19 février 2013, le procureur de la CPI a transmis à la chambre préliminaire et à l'avocat de Monsieur Gbagbo tout son dossier à charge comprenant ses accusations et les preuves qui les étayent. L'avocat de Monsieur Gbagbo a pu, au vu de ce dossier faire ses observations qu'il a transmises au juge de la chambre préliminaire 15 jours avant le début de l'audience.
Il ressort du dossier des charges produit par le Procureur de la CPI que 4 faits majeurs ont fondé sa conviction de crime contre l'humanité qu'il met à charge contre l'ex Président ivoirien, Monsieur Laurent GBAGBO.
Il s'agit, entre autres de:
1. La marche de l'opposition le 16 décembre 2010 devant la RTI
2. La marche des femmes d'Abobo le 3 mars 2011
3. Les bombardements des populations civiles d'Abobo le 17 mars 2011
4. Les violences à Yopougon le 12 avril 2011
Ces 4 faits ont conduit le Procureur de la CPI à conclure que Monsieur Laurent GBAGBO à commis des crimes contre l'humanité. Meurtres, viols et violences sexuelles, actes inhumains et enfin persécution sont les 4 charges actuellement retenus par le Procureur contre lui.
Ces 4 charges sont étayées de preuves documentaires, de déclarations de témoins, de preuves audiovisuelles. À ce stade de la procédure, 199 victimes ont déposé contre Monsieur Laurent GBAGBO.
Les avocats des victimes qui seront présents à cette audience vont tenter de convaincre les juges de la Chambre préliminaire qu'il y a eu effectivement crime contre l'humanité. Ils vont exiger que la Chambre confirme les charges pour qu'il y ait justice et réparation.
L'avocat de Gbagbo va tenter de démontrer la faiblesse des accusations, des dossiers et preuves.
L'audience durera près de 2 semaines.
Après l'audience, les juges donnent la possibilité au procureur, à l'avocat des victimes et à l'avocat de Monsieur Gbagbo de formuler leurs observations par écrit.
Les juges se donnent au maximum 60 jours pour donner leur verdict.
Voici les 5 cas de figures qui peuvent se présenter:
1. Confirmation des charges, qui implique procès devant la Chambre de première instance.
2. Non confirmation, ce qui veut dire que Monsieur Laurent GBAGBO sera relaxé.
3. Confirmation partielle (certains chefs d'accusation sont confirmés) donc il y aura procès sur les charges confirmées.
4. Nouveaux crimes découverts pendant l'audience. Il devient nécessaire de ré qualifier les charges. Le Procureur est alors renvoyé à sa copie pour reprendre le dossier à charge.
5. Renvoi pour complément d'information ou d'enquêtes si les juges estiment que le Procureur doit apprêter des éléments supplémentaires ou complémentaires pour étayer ses accusations.
Ce qui vient d'être expliqué montre que le débat sur l'audience de confirmation des charges contre l'ex-Président ivoirien, Monsieur Laurent GBAGBO, n'est pas politique. Il est juridique. Alors, je le répète une fois de plus, les meetings et autres marches projetés n'auront aucune incidence sur la conduite de l'audience de confirmation. Ils ne feront que remuer le couteau dans la plaie des parents des nombreuses victimes. Cette audience de confirmation des charges ne sera ni plus ni moins qu'une séance de confrontation des arguments, des preuves et des dossiers. J'invite donc chaque supporter des deux camps à réunir, si ce n'est déjà fait, les preuves et les dossiers pour aider les juges de la Chambre préliminaire dans leur décision finale.
Le Ministre Joël N'GUESSAN
Ex-Ministre des Droits de l'Homme de la République de Côte d'Ivoire,
Porte-parole principal du RDR
