Me Jacobs, défense de L’ancien président : «Pourquoi le dossier est irrecevable»

«Au cœur de la recevabilité, il y a le principe de la complémentarité. Ce principe articule les rapports entre la Cour et les autorités nationales et accorde une primauté à ces dernières. Par ailleurs, le principe de la complémentarité doit se comprendre en rapport avec l’obligation de poursuivre les auteurs de crimes internationaux qui pèsent sur les Etats en droit international. Cette obligation est d’ailleurs reconnue au préambule du Statut de Rome au même titre que celui de a complémentarité. En d’autres termes, la complémentarité ne peut se comprendre comme un choix accordé aux juridictions nationales de poursuivre. Mais au contraire comme l’obligation de poursuivre en premier lieu. C’est à la lumière de cette complémentarité que le texte juridique de complémentarité doit être compris. A cet égard, la défense rappelle qu’au titre de l’article 17 du statut, une affaire est irrecevable si et je cite « elle fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un Etat ayant compétence ; à moins que cet Etat n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. Il y a donc deux étapes dans le texte de complémentarité. Premièrement, y a-t-il enquête ou poursuite au niveau national. Et, deuxièmement, l’Etat est-il incapable ou n’a pas la volonté ? Ayant déposé sa requête en irrecevabilité, la défense invite à s’y référer pour les détails de l’argumentation et souhaite juste ici insister sur quelques points essentiels.
« Existence des procédures au niveau national » La défense voudrait rappeler que le président Gbagbo a été arrêté le 11 avril 2011 par les forces fidèles à la Alassane Ouattara avec le soutien des forces de l’Onuci et de la France comme le souligne lui-même, le procureur, au paragraphe 15 de son document contenant les charges. Il sera détenu pendant près de huit mois à Korhogo, dans le nord du pays, sans titre et sans mandat jusqu’à son transfert à La Haye le 29 novembre 2011. Pendant période, s’il y a eu une certaine opacité de la part des autorités ivoiriennes sur les raisons de sa détention, il ne fait aucun doute qu’il existait bien des poursuites contre le président Laurent Gbagbo. Cela est le plus clairement attesté par sa mise en examen le 18 août 2011. Rien n’indique aujourd’hui qu’il a été mis fin à ces poursuites. D’ailleurs, le procureur lui-même confirme l’existence de ces poursuites en juin 2012, lors de la procédure de mise en liberté provisoire en affirmant que si la chambre préliminaire devait prononcer sa mise en liberté provisoire, le président Gbagbo devrait être renvoyé devant les juridictions ivoiriennes pour être poursuivi. La défense note à ce titre avec intérêt le soutien apporté à l’époque, de façon anticipée, par le bureau du procureur pour la présente requête. Une fois l’existence des poursuites établie, il reste à déterminer plus précisément si celles-ci concernent substantiellement le même comportement, comme l’exige la chambre d’appel de la présente Cour. La défense considère que le comportement à prendre en compte est le comportement en rapport avec le contexte dans lequel aurait lieu les crimes plutôt que le comportement en rapport direct avec la commission des crimes eux-mêmes. En effet, on voit bien à la lecture du document contenant les charges que le cœur de ce qui est reproché au président Gbagbo ce ne sont pas les quelques évènements qui ont été ici choisis par le procureur, mais la soi-disant mise en œuvre d’une politique générale visant à rester au pouvoir par tous les moyens. Or, c’est exactement ce qui lui est reproché dans les procédures engagées en Côte d’Ivoire. La défense invite à ce titre la chambre à ne pas se contenter de constater que le président est seulement poursuivi pour crimes économiques devant les juridictions nationales. Ce qui est un simple habillage cosmétique visant à cacher une réalité qui est bien plus complexe. Comme l’attestent les documents fournis par la défense à la chambre au soutien de sa requête en irrecevabilité. Ces documents montrent sans ambiguïté que ce qui est reproché au président Gbagbo, c’est son comportement pendant la crise postélectorale dans la mise en œuvre d’une volonté de rester au pouvoir à tout prix, faisant ainsi écho au Ddc du procureur. Dans le même ordre d’idées, les enquêtes nombreuses menées en Côte d’Ivoire contre les anciens collaborateurs du président Gbagbo portent nécessairement sur le président Gbagbo. En effet, quel procureur sérieux pourrait affirmer qu’il enquête sur tous les présumés exécutants des crimes allégués sans enquêter sur celui qui les aurait supposément ordonnés. Il ne fait donc aucun doute que c’est donc substantiellement le même comportement qui fait l’objet d’enquête en Côte d’Ivoire et qui est la base des poursuites engagées contre le président Gbagbo devant la présente Cour. La défense invite donc la Chambre préliminaire en application de l’article 17 du Statut à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce d’autant que la Côte d’Ivoire n’est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire le président Gbagbo en justice. (…) »

NB : La titraille et le chapô sont de la rédaction.
Propos retranscrits par Bidi Ignace