Mesdames et Messieurs,
1. Le 3 février 2013, s’est tenu le scrutin législatif partiel en vue de l’élection des députés dans les six circonscriptions électorales dont les chefs lieux sont : Bangolo, Bonon, Facobly, Issia, Divo et Koumassi. Après les phases préparatoires d’organisation et le suivi des opérations électorales, il me revient en ma qualité de Certificateur désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la demande des autorités et des leaders politiques ivoiriens, de certifier le processus ainsi que les résultats de l’élection des députés concernant les circonscriptions n° 091 (Facobly) et n° 135 (Bonon).
2. En effet, pour ces deux circonscriptions, mon mandat de certification n’a pas été exercé de façon intégrale, le processus d’élection des députés n’ayant pas été conduit à son terme lors de l’échéance des élections législatives de décembre 2011 et de février 2012. Les quatre autres circonscriptions (Bangolo, Issia, Divo et Koumassi) ne sont pas concernées par cette certification étant donné qu’il s’agit de pourvoir à nouveau des sièges de députés élus qui sont par la suite décédés.
3. Je me propose donc de procéder d’abord à un bref rappel du contexte, d’ évoquer le cas des deux circonscriptions citées, avant de formuler quelques observations et recommandations à l’endroit des institutions ivoiriennes et des autres acteurs concernés par ces élections, maintenant que le processus de la certification a touché à sa fin.
[Le contexte]
4. Les 11 décembre 2011, le 26 février 2012 et le 3 février 2013, les Ivoiriens ont élu leurs représentants à l’Assemblée Nationale pour la législature 2011-2016. Conformément aux accords politiques inter-ivoiriens, notamment celui conclu à Ouagadougou en mars 2007, ces élections législatives sont les dernières de la période de sortie de crise en Côte d’Ivoire.
5. Le scrutin du 11 décembre 2011 s’est déroulé de manière satisfaisante aussi bien en ce qui concerne le dépouillement des bulletins de vote que l’acheminement des Procès Verbaux de dépouillement des votes (PV) et le processus de décompte des voix. La Commission Electorale Indépendante (CEI) a transmis à l’ONUCI les PV de dépouillement des votes pour les 19.500 bureaux de vote ouverts dans l’ensemble des circonscriptions électorales. La vérification de ces PV par mes services techniques s’est déroulée à travers une tabulation rigoureuse des données.
6. Les résultats de ce scrutin ont été proclamés par la CEI dans la nuit du 15 au 16 décembre 2011. Durant la période légale de contestation des élections 110 requêtes relatives à 66 circonscriptions électorales ont été soumises au Conseil Constitutionnel. Les copies des requêtes adressées au Conseil Constitutionnel m’ont été communiquées et ont à leur tour fait l’objet d’un examen minutieux par mes collaborateurs.
7. Le Conseil Constitutionnel s’est alors prononcé sur l’annulation du scrutin concernant 11 des 66 circonscriptions pour lesquelles le vote devait être repris. Un scrutin partiel a ainsi été organisé dans ces 11 circonscriptions en date du 26 février 2012, tel que fixé par le gouvernement, sur proposition de la CEI. Il en fut de même pour la circonscription N°195 (Logoualé) où l’élection n’avait pas eu lieu en raison du décès d’un des candidats durant la période de la campagne électorale de décembre 2011, portant à 12, le nombre de circonscriptions concernées par cette reprise. De manière générale, nous avons pu constater qu’un environnement calme et sécurisé a prévalu durant ce scrutin comme lors de celui du 11 décembre 2011.
8. Toutefois, j’ai eu à déplorer les incidents malheureux survenus à Facobly (Circonscription n°91 : Fakobly, Guezon, Koua, Semien, Tieny-Seably Communes et Sous-préfectures) ainsi qu’à Bonon (Circonscription n°135 : Bonon, Zaguieta, Communes et Sous-préfectures), avec mort d’hommes, lors de la phase de dépouillement des bulletins de vote et d’acheminement des PV vers leurs centres d’agrégation au niveau local. Pour la gestion des résultats de ce scrutin, une grande partie des procès verbaux de dépouillement des 12 circonscriptions a été transmise par la CEI à l’ONUCI qui en a fait un examen strict et minutieux à travers le même dispositif technique mis en place pour ce scrutin.
Mesdames et Messieurs, a propos du scrutin qui s’est déroulé dans les circonscriptions de Bonon et de Facobly, le 3 février dernier :
[Les scrutins législatifs de Bonon et Facobly]
9. Dans sa déclaration du 29 février 2012, la CEI, a indiqué qu’elle « a proclamé les résultats des élections législatives partielles dans dix (10) circonscriptions électorales sur douze (12) » et « se donne le temps d’examiner la situation des circonscriptions N°91 de FACOBLY, GUEZON, KOUA, SEMIEN, TIENY-SEABLY Communes et Sous-préfectures et N°135 de BONON, ZAGUIETA, Communes et Sous-préfectures ». Le 7 mars 2012, la CEI a proclamé, les résultats définitifs des élections législatives des 11 décembre 2011 et 26 février 2012. Ces résultats concernaient 253 sièges sur les 255 que compte la nouvelle législature, les sièges des circonscriptions n°91 et n°135 n’ayant pu être pourvus.
10. En attendant les résultats des investigations et les décisions sur les deux cas litigieux, j’ai procédé le 9 mars 2012, à la certification partielle du scrutin des 10 autres circonscriptions en cause : (Circonscription n°028 : BOUKO ET BOUNA, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°176 : DAPO-IBOKE, DJAMANDIOKE, OLODIO ET TABOU, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°163 : BORON, DIKODOUGOU ET GUIEMBE, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°066 : DAHIRI, FRESCO ET GBAGBAM, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°092 : KOUIBLY, NIDROU, OUYABLY-GNONDROU ET TOTRODROU, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°190 : BIANKOUMA, BLAPLEU, KPATA ET SANTA, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°084 : AHOUANOU, BACANDA, EBONOU, GRAND-LAHOU ET TOUKOUZOU, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°001 : ABOUDE, ATTOBROU, GUESSIGUIE, GRAND-MORIÉ, LOVIGUIE, ORESS-KROBOU, Communes et Sous-préfectures, AGBOVILLE SOUS-PRÉFECTURE) ;(Circonscription n°089 : DUEKOUE, Communes) ; (Circonscription n°195 : BOGOUINE, LOGOUALE, YAPLEU ET ZIOGOUINE, Communes et Sous-préfectures).
11. Durant la période du 20 au 26 mars 2012, des missions d’investigation ont été diligentées séparément par le gouvernement et l’ONUCI dans les deux circonscriptions concernées. L’équipe gouvernementale dans sa conclusion, a reconnu que « la décision de non proclamation des résultats dans les circonstances sus-décrites est pertinente et juste » et, « que toute proclamation des résultats dans les conditions [d’alors] pourrait engendrer de graves suspicions » et a recommandé une reprise immédiate des scrutins dans ces deux circonscriptions.
12. Au Conseil des Ministres du 19 septembre 2012, le gouvernement a pris deux importants décrets : le décret n° 2012-889 portant prorogation du délai initial de 6 mois en vue des élections partielles et le décret n° 2012-890 portant convocation pour le dimanche 3 février 2013, des Collèges électoraux des circonscriptions n°091 de Facobly , n°135 de Bonon, n°042 de Koumassi, n°086 de Bangolo, n°102 de Issia et n°125 de Divo, en vue de l’élection de leurs députés à l’Assemblée Nationale. Cette décision fut prise suite à l’invalidation des résultats des circonscriptions de Bonon et Facobly et aux décès des députés élus dans les autres cas.
13. J’ai aussitôt fait installer par mes services un important dispositif sécuritaire pour appuyer le gouvernement ivoirien dans sa mission d’encadrement et de sécurisation de la campagne électorale et du déroulement du scrutin dans les circonscriptions électorales concernées par les partielles du 3 février 2013.
14. J'ai, par la suite, suivi et évalué le déroulement des différentes étapes du processus. Il s’agit de l'accès équitable de tous les candidats aux médias, la campagne électorale du 26 au 1er février 2013, le scrutin du 3 février 2013, le dépouillement des résultats issus des urnes, la proclamation des résultats provisoires par la CEI le 05 février 2013 et la phase de contentieux devant le Conseil Constitutionnel.
15. D’une manière générale, du 26 janvier au 1er février 2013, à Bonon et à Facobly, les candidats ont pu battre campagne et sensibiliser leurs électeurs dans un climat sécuritaire satisfaisant. Les médias et les organes de régulation ont joué pleinement leur rôle et ont favorisé la tenue d’une campagne électorale apaisée par une couverture équitable et impartiale des activités des candidats.
16. Les rapports de mission fournis par l’un de mes Adjoints ainsi que par mes collaborateurs déployés à Bonon et Facobly ont indiqué que le scrutin s’est déroulé dans un environnement calme.
17. A l’échéance du délai réglementaire de recours, le Conseil Constitutionnel a enregistré une seule requête introduite le 8 février 2013 par le Conseil du sieur SEA Jean Honoré, candidat infortuné aux élections législatives du 3 février 2013 dans la circonscription électorale N°91. La requête démunie de toutes pièces justificatives probantes, est jugée recevable dans sa forme mais l’examen des trois moyens invoqués, converge vers son rejet. Le Conseil Constitutionnel, après instruction du dossier, a procédé à son rejet par décision N° CI-2013-EL-133/14-02/CC/SG du 14février 2013. Par la suite, conformément aux dispositions de la loi, la décision est transmise à la CEI, le 15 février 2013, qui me l’a par la suite, communiquée le 18 février 2013 par lettre n° 0068/CEI/PTD/DIRCAB/cam.
18. J’ai procédé, avec le soutien de mes services techniques, à l’évaluation et à l’analyse des Procès-verbaux (PV) de dépouillement de votes des deux circonscriptions de Bonon et Facobly, transmis à l’ONUCI par la CEI le 4 février 2013 ainsi qu’à l’examen de la requête et décision rendue par le Conseil. Je peux vous dire que cette évaluation et cette analyse se font sur la base aussi bien des règles et principes établis par le droit interne ivoirien que des normes et standards internationaux. Il ressort de l’examen, l’analyse et la tabulation des résultats de ces PV, que les résultats tels que proclamés par la Commission Electorale Indépendante et confirmés par le Conseil Constitutionnel, sont conformes à la volonté populaire exprimée dans les urnes à l’issue d’un processus transparent.
19. Compte tenu de ce qui précède, je certifie solennellement que toutes les conditions nécessaires à la tenue d’élections ouvertes, libres, justes et transparentes sont réunies à toutes les étapes des élections législatives dans ces dans ces deux circonscriptions électorales, bouclant ainsi le cycle de la certification des élections de sortie de crise en Côte d’Ivoire.
1. Le 3 février 2013, s’est tenu le scrutin législatif partiel en vue de l’élection des députés dans les six circonscriptions électorales dont les chefs lieux sont : Bangolo, Bonon, Facobly, Issia, Divo et Koumassi. Après les phases préparatoires d’organisation et le suivi des opérations électorales, il me revient en ma qualité de Certificateur désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies à la demande des autorités et des leaders politiques ivoiriens, de certifier le processus ainsi que les résultats de l’élection des députés concernant les circonscriptions n° 091 (Facobly) et n° 135 (Bonon).
2. En effet, pour ces deux circonscriptions, mon mandat de certification n’a pas été exercé de façon intégrale, le processus d’élection des députés n’ayant pas été conduit à son terme lors de l’échéance des élections législatives de décembre 2011 et de février 2012. Les quatre autres circonscriptions (Bangolo, Issia, Divo et Koumassi) ne sont pas concernées par cette certification étant donné qu’il s’agit de pourvoir à nouveau des sièges de députés élus qui sont par la suite décédés.
3. Je me propose donc de procéder d’abord à un bref rappel du contexte, d’ évoquer le cas des deux circonscriptions citées, avant de formuler quelques observations et recommandations à l’endroit des institutions ivoiriennes et des autres acteurs concernés par ces élections, maintenant que le processus de la certification a touché à sa fin.
[Le contexte]
4. Les 11 décembre 2011, le 26 février 2012 et le 3 février 2013, les Ivoiriens ont élu leurs représentants à l’Assemblée Nationale pour la législature 2011-2016. Conformément aux accords politiques inter-ivoiriens, notamment celui conclu à Ouagadougou en mars 2007, ces élections législatives sont les dernières de la période de sortie de crise en Côte d’Ivoire.
5. Le scrutin du 11 décembre 2011 s’est déroulé de manière satisfaisante aussi bien en ce qui concerne le dépouillement des bulletins de vote que l’acheminement des Procès Verbaux de dépouillement des votes (PV) et le processus de décompte des voix. La Commission Electorale Indépendante (CEI) a transmis à l’ONUCI les PV de dépouillement des votes pour les 19.500 bureaux de vote ouverts dans l’ensemble des circonscriptions électorales. La vérification de ces PV par mes services techniques s’est déroulée à travers une tabulation rigoureuse des données.
6. Les résultats de ce scrutin ont été proclamés par la CEI dans la nuit du 15 au 16 décembre 2011. Durant la période légale de contestation des élections 110 requêtes relatives à 66 circonscriptions électorales ont été soumises au Conseil Constitutionnel. Les copies des requêtes adressées au Conseil Constitutionnel m’ont été communiquées et ont à leur tour fait l’objet d’un examen minutieux par mes collaborateurs.
7. Le Conseil Constitutionnel s’est alors prononcé sur l’annulation du scrutin concernant 11 des 66 circonscriptions pour lesquelles le vote devait être repris. Un scrutin partiel a ainsi été organisé dans ces 11 circonscriptions en date du 26 février 2012, tel que fixé par le gouvernement, sur proposition de la CEI. Il en fut de même pour la circonscription N°195 (Logoualé) où l’élection n’avait pas eu lieu en raison du décès d’un des candidats durant la période de la campagne électorale de décembre 2011, portant à 12, le nombre de circonscriptions concernées par cette reprise. De manière générale, nous avons pu constater qu’un environnement calme et sécurisé a prévalu durant ce scrutin comme lors de celui du 11 décembre 2011.
8. Toutefois, j’ai eu à déplorer les incidents malheureux survenus à Facobly (Circonscription n°91 : Fakobly, Guezon, Koua, Semien, Tieny-Seably Communes et Sous-préfectures) ainsi qu’à Bonon (Circonscription n°135 : Bonon, Zaguieta, Communes et Sous-préfectures), avec mort d’hommes, lors de la phase de dépouillement des bulletins de vote et d’acheminement des PV vers leurs centres d’agrégation au niveau local. Pour la gestion des résultats de ce scrutin, une grande partie des procès verbaux de dépouillement des 12 circonscriptions a été transmise par la CEI à l’ONUCI qui en a fait un examen strict et minutieux à travers le même dispositif technique mis en place pour ce scrutin.
Mesdames et Messieurs, a propos du scrutin qui s’est déroulé dans les circonscriptions de Bonon et de Facobly, le 3 février dernier :
[Les scrutins législatifs de Bonon et Facobly]
9. Dans sa déclaration du 29 février 2012, la CEI, a indiqué qu’elle « a proclamé les résultats des élections législatives partielles dans dix (10) circonscriptions électorales sur douze (12) » et « se donne le temps d’examiner la situation des circonscriptions N°91 de FACOBLY, GUEZON, KOUA, SEMIEN, TIENY-SEABLY Communes et Sous-préfectures et N°135 de BONON, ZAGUIETA, Communes et Sous-préfectures ». Le 7 mars 2012, la CEI a proclamé, les résultats définitifs des élections législatives des 11 décembre 2011 et 26 février 2012. Ces résultats concernaient 253 sièges sur les 255 que compte la nouvelle législature, les sièges des circonscriptions n°91 et n°135 n’ayant pu être pourvus.
10. En attendant les résultats des investigations et les décisions sur les deux cas litigieux, j’ai procédé le 9 mars 2012, à la certification partielle du scrutin des 10 autres circonscriptions en cause : (Circonscription n°028 : BOUKO ET BOUNA, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°176 : DAPO-IBOKE, DJAMANDIOKE, OLODIO ET TABOU, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°163 : BORON, DIKODOUGOU ET GUIEMBE, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°066 : DAHIRI, FRESCO ET GBAGBAM, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°092 : KOUIBLY, NIDROU, OUYABLY-GNONDROU ET TOTRODROU, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°190 : BIANKOUMA, BLAPLEU, KPATA ET SANTA, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°084 : AHOUANOU, BACANDA, EBONOU, GRAND-LAHOU ET TOUKOUZOU, Communes et Sous-préfectures) ; (Circonscription n°001 : ABOUDE, ATTOBROU, GUESSIGUIE, GRAND-MORIÉ, LOVIGUIE, ORESS-KROBOU, Communes et Sous-préfectures, AGBOVILLE SOUS-PRÉFECTURE) ;(Circonscription n°089 : DUEKOUE, Communes) ; (Circonscription n°195 : BOGOUINE, LOGOUALE, YAPLEU ET ZIOGOUINE, Communes et Sous-préfectures).
11. Durant la période du 20 au 26 mars 2012, des missions d’investigation ont été diligentées séparément par le gouvernement et l’ONUCI dans les deux circonscriptions concernées. L’équipe gouvernementale dans sa conclusion, a reconnu que « la décision de non proclamation des résultats dans les circonstances sus-décrites est pertinente et juste » et, « que toute proclamation des résultats dans les conditions [d’alors] pourrait engendrer de graves suspicions » et a recommandé une reprise immédiate des scrutins dans ces deux circonscriptions.
12. Au Conseil des Ministres du 19 septembre 2012, le gouvernement a pris deux importants décrets : le décret n° 2012-889 portant prorogation du délai initial de 6 mois en vue des élections partielles et le décret n° 2012-890 portant convocation pour le dimanche 3 février 2013, des Collèges électoraux des circonscriptions n°091 de Facobly , n°135 de Bonon, n°042 de Koumassi, n°086 de Bangolo, n°102 de Issia et n°125 de Divo, en vue de l’élection de leurs députés à l’Assemblée Nationale. Cette décision fut prise suite à l’invalidation des résultats des circonscriptions de Bonon et Facobly et aux décès des députés élus dans les autres cas.
13. J’ai aussitôt fait installer par mes services un important dispositif sécuritaire pour appuyer le gouvernement ivoirien dans sa mission d’encadrement et de sécurisation de la campagne électorale et du déroulement du scrutin dans les circonscriptions électorales concernées par les partielles du 3 février 2013.
14. J'ai, par la suite, suivi et évalué le déroulement des différentes étapes du processus. Il s’agit de l'accès équitable de tous les candidats aux médias, la campagne électorale du 26 au 1er février 2013, le scrutin du 3 février 2013, le dépouillement des résultats issus des urnes, la proclamation des résultats provisoires par la CEI le 05 février 2013 et la phase de contentieux devant le Conseil Constitutionnel.
15. D’une manière générale, du 26 janvier au 1er février 2013, à Bonon et à Facobly, les candidats ont pu battre campagne et sensibiliser leurs électeurs dans un climat sécuritaire satisfaisant. Les médias et les organes de régulation ont joué pleinement leur rôle et ont favorisé la tenue d’une campagne électorale apaisée par une couverture équitable et impartiale des activités des candidats.
16. Les rapports de mission fournis par l’un de mes Adjoints ainsi que par mes collaborateurs déployés à Bonon et Facobly ont indiqué que le scrutin s’est déroulé dans un environnement calme.
17. A l’échéance du délai réglementaire de recours, le Conseil Constitutionnel a enregistré une seule requête introduite le 8 février 2013 par le Conseil du sieur SEA Jean Honoré, candidat infortuné aux élections législatives du 3 février 2013 dans la circonscription électorale N°91. La requête démunie de toutes pièces justificatives probantes, est jugée recevable dans sa forme mais l’examen des trois moyens invoqués, converge vers son rejet. Le Conseil Constitutionnel, après instruction du dossier, a procédé à son rejet par décision N° CI-2013-EL-133/14-02/CC/SG du 14février 2013. Par la suite, conformément aux dispositions de la loi, la décision est transmise à la CEI, le 15 février 2013, qui me l’a par la suite, communiquée le 18 février 2013 par lettre n° 0068/CEI/PTD/DIRCAB/cam.
18. J’ai procédé, avec le soutien de mes services techniques, à l’évaluation et à l’analyse des Procès-verbaux (PV) de dépouillement de votes des deux circonscriptions de Bonon et Facobly, transmis à l’ONUCI par la CEI le 4 février 2013 ainsi qu’à l’examen de la requête et décision rendue par le Conseil. Je peux vous dire que cette évaluation et cette analyse se font sur la base aussi bien des règles et principes établis par le droit interne ivoirien que des normes et standards internationaux. Il ressort de l’examen, l’analyse et la tabulation des résultats de ces PV, que les résultats tels que proclamés par la Commission Electorale Indépendante et confirmés par le Conseil Constitutionnel, sont conformes à la volonté populaire exprimée dans les urnes à l’issue d’un processus transparent.
19. Compte tenu de ce qui précède, je certifie solennellement que toutes les conditions nécessaires à la tenue d’élections ouvertes, libres, justes et transparentes sont réunies à toutes les étapes des élections législatives dans ces dans ces deux circonscriptions électorales, bouclant ainsi le cycle de la certification des élections de sortie de crise en Côte d’Ivoire.
