Affaire ‘’une entreprise française écrit à Daniel Kablan Duncan’’ / L’appel d’offres peut se poursuivre : L’Anrmp a tranché

L’appel d’offres international portant fourniture des services d’assistance en escale à l’Aéroport international Félix Houphouët- Boigny auquel a soumissionné l’entreprise Groupe Europe Handling, peut se poursuivre, il n’y pas eu d’irrégularité. Ainsi en a décidé l’Anrmp (Autorité nationale de régulation de marchés publics). «Par correspondance en date du 28 février 2013, la société Groupe Europe Handling a saisi l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics à l’effet de dénoncer l’annulation de l’appel d’offres international n°P59/DMP/2012 relatif à la concession de la fourniture des services d’assistance en escale à l’aéroport international Félix Houphouet-Boigny», peut-on lire dans la décision N°006/2013/Anrmp/Crs du 26 mars 2013 de l’Anrmp. Pour les faits, l’IA en a déjà fait écho, en rappelant que la procédure d’annulation de l’appel d’offres, selon le Code des marchés publics n’avait pas été respectée. En effet, pour qu’un appel d’offres soit annulé, il faudrait que la décision soit motivée. C’est-à-dire: «Si l’autorité contractante souhaite que l’appel à la concurrence soit annulé, elle en fait la demande motivée aux services compétents du ministre en charge des marchés publics. L’autorité contractante porte à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 63 et 68 du code des marchés publics, à la décision d’annulation prise par le ministre chargé des marchés publics ou son délégué. Dans ce cas, les candidats ayant déjà remis leurs offres, sont déliés de tout engagement, et l’autorité dépositaire des offres procède à l’ouverture des enveloppes et contenants extérieurs aux seules fins d’identifier les candidats et leur retourner les offres, les enveloppes et contenants intérieurs restant fermés». Conformément aux dispositions du code des marchés publics, s’il devrait avoir une annulation, cela devrait se faire plus tôt, mais pas après l’avis de non objection, comme le précise ici l’article 68: «Si aux dates et heures limites de réception des offres, il n’a pas été reçu un minimum de trois plis, la Commission restitue les offres éventuellement reçues aux candidats et ouvre un nouveau délai pour le dépôt des offres; ce délai ne peut être inférieur à quinze jour. Et l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe, porte alors ce nouveau délai à la connaissance du public et des candidats par les moyens prévus aux articles 63 et 68 du code des marchés publics», peut-on lire sur le site de la structure. Au regard de ces faits, l’Anrmp déclare la dénonciation de la société Groupe Europe Handling faite par correspondance en date du 28 février 2013, recevable en la forme et bien fondée. Elle ordonne ainsi l’annulation de la décision prise par le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, aux fins d’annulation de l’appel d’offres n° P59/2012 comme étant irrégulière et ordonne la continuation de la procédure d’appel d’offres en cause.
HK