Le Bureau ivoirien du droit d’auteur (Burida) lance un appel aux candidats aux élections municipales et régionales pour qu’ils s’acquittent de la redevance leur donnant le droit d’utiliser les œuvres de l’esprit pendant leurs différentes campagnes. Face à la presse, le vendredi 29 mars 2013, à la salle de conférence du Burida, la directrice générale, Irène Vieira, a invité ceux-ci à adopter, un esprit civique et citoyen.
«Aucune exploitation d’une œuvre ne peut être opérée sans l’accord préalable de son auteur et sans le versement d’une juste rétribution, sauf dans le seul cas d’exception admis par la loi», a prévenu Irène Vieira. Pour une utilisation en toute légalité il faut, a-t-elle indiqué, avoir une autorisation auprès du Burida, la société de gestion collective, qui est la seule habilité à la délivrer.
De plus, cite Irène Vieira, la constitution ivoirienne qui garantit le droit de propriété à tous, ne laisse pas en marge les artistes. D’où les articles 25, 27, 35, 48, 62, 81 et 83 de la loi n°96 – 564 du 25 juillet 1996 qui protège l’utilisation, dans un lieu public, des œuvres de l’esprit, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Le non-respect de ladite loi est, souligne Irène Vieira, un acte de contrefaçon (ou piratge) qui est sanctionné par la même loi, de même que par le code civil et pénal ivoirien. «Toute communication ou toute représentation d’une œuvre de l’esprit réalisée sans aucune autorisation délivrée par le Burida est à la fois une faute civile et un délit», a précisé la directrice générale du Burida. Aussi pour éviter aux candidats «tout désagrément» pouvant causer la saisie des équipements de sonorisation pendant les meetings et campagnes par les services du Burida, Irène Vieira les a exhortés à sa prémunir d’une autorisation (quittance de paiement, attestation d’autorisation, fiche de programme) moyennant le paiement d’une «juste rétribution». D’où le barème tarifaire forfaitaire établi par le Burida pour préserver les intérêts des ayants droit. Cependant, pour éviter des abus susceptibles de se produire sur le terrain, la directrice générale conseille aux différents candidats (743) de vérifier le badge et l’ordre de mission de ses agents qui se présenteront à eux avant de leur «verser une somme d’argent quelconque».
Après avoir connu un manque de succès lors des dernières élections législatives, Irène Vieira qui dit «se réserver le droit d’engager des poursuites» contre les candidats devenus députés, entend saisir prochainement le président de l’Assemblée nationale, Guillaume Soro, pour obtenir d’eux le paiement de la redevance. Lors de cette échéance électorale, sur 964 candidats, ce sont 79 candidats soit une proportion de 8,19% qui s’étaient acquittés de la redevance. Elle s’élevait à 9.950.000 Fcfa. Déduction faite des frais de gestion et du prélèvement au titre de la retraite, c’est la somme de 5.891.892 Fcfa que le Burida avait reparti aux ayants droit le 5 avril 2012. «C’est à cela que sert la redevance payée pour l’utilisation des œuvres», a encouragé le directrice générale du Burida.
Koné Saydoo
«Aucune exploitation d’une œuvre ne peut être opérée sans l’accord préalable de son auteur et sans le versement d’une juste rétribution, sauf dans le seul cas d’exception admis par la loi», a prévenu Irène Vieira. Pour une utilisation en toute légalité il faut, a-t-elle indiqué, avoir une autorisation auprès du Burida, la société de gestion collective, qui est la seule habilité à la délivrer.
De plus, cite Irène Vieira, la constitution ivoirienne qui garantit le droit de propriété à tous, ne laisse pas en marge les artistes. D’où les articles 25, 27, 35, 48, 62, 81 et 83 de la loi n°96 – 564 du 25 juillet 1996 qui protège l’utilisation, dans un lieu public, des œuvres de l’esprit, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Le non-respect de ladite loi est, souligne Irène Vieira, un acte de contrefaçon (ou piratge) qui est sanctionné par la même loi, de même que par le code civil et pénal ivoirien. «Toute communication ou toute représentation d’une œuvre de l’esprit réalisée sans aucune autorisation délivrée par le Burida est à la fois une faute civile et un délit», a précisé la directrice générale du Burida. Aussi pour éviter aux candidats «tout désagrément» pouvant causer la saisie des équipements de sonorisation pendant les meetings et campagnes par les services du Burida, Irène Vieira les a exhortés à sa prémunir d’une autorisation (quittance de paiement, attestation d’autorisation, fiche de programme) moyennant le paiement d’une «juste rétribution». D’où le barème tarifaire forfaitaire établi par le Burida pour préserver les intérêts des ayants droit. Cependant, pour éviter des abus susceptibles de se produire sur le terrain, la directrice générale conseille aux différents candidats (743) de vérifier le badge et l’ordre de mission de ses agents qui se présenteront à eux avant de leur «verser une somme d’argent quelconque».
Après avoir connu un manque de succès lors des dernières élections législatives, Irène Vieira qui dit «se réserver le droit d’engager des poursuites» contre les candidats devenus députés, entend saisir prochainement le président de l’Assemblée nationale, Guillaume Soro, pour obtenir d’eux le paiement de la redevance. Lors de cette échéance électorale, sur 964 candidats, ce sont 79 candidats soit une proportion de 8,19% qui s’étaient acquittés de la redevance. Elle s’élevait à 9.950.000 Fcfa. Déduction faite des frais de gestion et du prélèvement au titre de la retraite, c’est la somme de 5.891.892 Fcfa que le Burida avait reparti aux ayants droit le 5 avril 2012. «C’est à cela que sert la redevance payée pour l’utilisation des œuvres», a encouragé le directrice générale du Burida.
Koné Saydoo
