Améliorer l’environnement des droits des affaires en Afrique par le biais de l’actualisation et de la modernisation de l’Acte uniforme de l’Ohada du 17 Avril 1997 portant organisations des sûretés. C’est l’objectif de l’atelier de sensibilisation portant sur l’acte uniforme révisé et portant organisation des suretés, qui s’est déroulé à l’hôtel Novotel les 29 et 30 Avril derniers, au Plateau. En effet, selon le représentant du secrétaire permanent de l’Ohada, Boubacar Diarrah, l’apport des établissements de crédit dans les financements apportés aux opérateurs économiques pour leurs investissements et aux particuliers pour soutenir la consommation des ménages, constitue une des conditions essentielles du développement économique du secteur privé dans la zone Ohada. Expliquant le rôle de la sûreté, Boubacar Diarrah souligne qu’elle est destinée "à garantir le crédit que consent un créancier et est toujours attachée à une opération de crédit. Que celui-ci ait été consenti ab initio (prix payable à terme) par le créancier ou subi par lui, à travers le non respect du terme ou du paiement comptant et la prise d’une sûreté". Aussi, a précisé Kouassi Kouadio, président de la commission nationale Ohada, l’acte uniforme révisé rend plus efficace les procédures pour la création, l’opposabilité et la réalisation des sûretés. Ce qui autorise d’une part, l’octroi des sûretés directement au bénéfice d’un agent des sûretés et d’autre part, le transfert fiduciaire d’une somme d’argent ainsi que la cession des créances à titre de garantie.
Soumba.O
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