Le jeudi 06 juin 2013, un Conseil des Ministres s’est tenu de 16 heures à 18h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
-Projets de lois
-Projets de décrets
B/-Mesures individuelles
C/-Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS
1- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux projets de lois relatives à la nationalité :
• un projet de loi portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration.
• un projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, tels que modifiés par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du 17 décembre 2004 et les Décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 août 2005 ;
Les crises successives traversées par notre pays ont mis en relief les carences de la législation nationale en matière de nationalité, s’agissant notamment de la question de l’extranéité et du traitement différencié des hommes et des femmes de nationalité étrangère à l’occasion du mariage avec un conjoint ivoirien. Ces projets de lois traduisent la volonté du Gouvernement de régler de façon accessible et durable la problématique de la nationalité dans notre pays, conformément aux engagements pris à Linas-Marcoussis.
2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois projets de lois relatifs aux finances publiques :
• Un projet de loi de finances rectificative du Budget de l’année 2013.
Le projet de révision du budget 2013 vise à prendre en compte certains facteurs nouveaux, notamment l’évolution du niveau des recettes et l’ajournement de l’inscription de certains projets de dépenses ou d’investissements.
Les modifications faites sont en cohérence avec les objectifs révisés du programme économique et financier en cours et se traduisent par une hausse globale nette de 69,2 milliards de F CFA. Ainsi, par l’effet de ces modifications, le nouvel équilibre du budget 2013 est porté en dépenses et en ressources à 3 883,8 milliards de FCFA, contre 3 814,6 milliards prévus initialement.
• Un projet de loi organique portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques
• Un projet de loi organique relatif aux lois de finances
Ces deux projets de lois traduisent la volonté du Gouvernement de faire face à l’exigence de transparence dans la gestion des finances publiques tout en transposant dans la législation financière nationale les directives édictées par l’UEMOA.
3- Au titre du Ministère de l’Industrie
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la normalisation et à la promotion de la qualité.
Conformément à ses objectifs en matière d’industrialisation, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif qualité adéquat afin d’accroitre la compétitivité des produits ivoiriens sur les marchés internationaux.
Ces mesures permettent de définir une politique nationale de la qualité, d’élaborer des normes et de mettre en place un système d’évaluation de la conformité aux normes basé sur les principes élaborés aux plans sous-régional, régional ou international.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois décrets :
• Un décret portant dossier type d’appel d’offres de travaux ;
• Un décret portant dossier type d’appel d’offres de fournitures et de service connexes ;
• Un décret portant dossier type d’appel d’offres de prestations intellectuelles ;
La Côte d’Ivoire a adopté un nouveau Code des marchés publics qui harmonise les procédures nationales de passation des marchés publics avec les directives n°4 (portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de services publics) et n°5 (portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de services publics) des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Dans cette optique, les outils de gestion des marchés publics que sont les dossiers types d’appel d’offres ont été révisés.
2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté cinq décrets portant attribution de permis de recherche minière à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) dans les départements de Séguéla, Bouaké et Guitry. Les minerais concernés sont le diamant, l’or et le manganèse.
3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant octroi d’un permis de recherche minière pour le manganèse à la Société TAURIAN MANGANESE et FERRO ALLOY CI SA à Ziemougoula, dans le Département de Kaniasso.
4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant attribution de deux permis de recherche minière pour l’or, dénommés « MONT TROU SUD » et « MONT TROU NORD » à la Société GAZPROMBANK IVORY COAST MINERALS SARL, dans le Département de Guiglo..
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de trois (3) ans.
5- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant octroi de 150 points d’indice supplémentaires aux personnels techniques de la santé. Les cadres supérieurs de la santé (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires) percevront 250 points d’indice en plus, au titre de la prise en compte du doctorat, soit un total de 400 points.
Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, prend en compte les spécificités inhérentes aux personnels de la santé qui, toute catégories confondues, sont soumis à des astreintes particulières dans l’exercice de leurs fonctions.
6- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de l’Industrie, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant commercialisation des substituts du lait maternel.
Ce décret, qui adapte la législation nationale en la matière, aux exigences internationales, vise à réglementer la production, la distribution et la commercialisation des substituts du lait maternel.
7- Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Migration de la Côte d’Ivoire vers la Télévision Numérique de Terre (CNM-TNT).
La mise en place de ce comité vise à créer un cadre de concertation permanente, de conduite et de mise en œuvre efficace du projet de migration vers la TNT.
B/ – MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination :
• de M. Ali Hassan AL-KAYED en qualité d’Ambassadeur du Royaume Hachémite de Jordanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat, au Maroc ;
• de Mme Joanna Marie ADAMSON en qualité de Haut-Commissaire de la République d’Australie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra, au Ghana ;
• de M. Usama Saeed Mahmoud KHALIL, en qualité d’Ambassadeur de la République Arabe d’Egypte, près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/- COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu un compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire aux Assemblées Annuelles du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), tenues du 27 au 31 mai 2013, à Marrakech au Maroc.
La délégation Ivoirienne était conduite par le Premier Ministre, Ministre de l’Economie et des Finances, en qualité de représentant personnel du Président de la République, invité personnel de sa Majesté, Mohamed VI, Roi du Maroc.
A cette occasion, le conseil des Gouverneurs a adopté une résolution relative au retour de la BAD à son siège en Côte d’Ivoire en 2014. En outre, le Conseil des Gouverneurs a pris une résolution retenant la Cote d’Ivoire pour abriter les cérémonies marquant la commémoration du cinquantenaire de la BAD en novembre 2014, ainsi que les assemblées annuelles 2015.
2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques
Sur présentation du Ministre, le Conseil a entendu une communication relative à l’adoption du document d’orientation de politique sectorielle du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques et son plan d’actions pour la période 2013-2015.
Par ce document, le Gouvernement entend apporter une réponse concrète aux problèmes du secteur judiciaire et pénitentiaire.
3- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre, le Conseil a accordé son agrément au renouvellement, lors de la 23e session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, du mandat de l’Expert Indépendant sur la situation des Droits de l’homme en Côte d’Ivoire. La Côte d’Ivoire entend ainsi consolider sa coopération avec les mécanismes du Conseil des Droits de l’Homme et conforter auprès de ses partenaires son engagement à assurer la protection et la promotion des droits de l’Homme.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière café-cacao au 31 mars 2013.
5- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 31 mars 2013.
Le Conseil note que des mesures vigoureuses doivent être prises dans tous les segments du secteur énergie en vue d’apporter des solutions aux difficultés relevées et de soutenir la croissance.
Le Gouvernement compte poursuivre la mise en œuvre des réformes relatives notamment au cadre légal et règlementaire de l’exploration, à la production et au partage de la production des hydrocarbures.
6-Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la cession d’une partie des actions de la SODEMI dans le capital de la Société des Mines d’ITY (S.M.I) à des opérateurs privés.
Cette opération vise la mobilisation de ressources financières en vue de la réalisation d’investissements qui auront pour effet de prolonger la durée de l’exploitation de la mine d’Ity.
7- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’obtention du visa douanier AGOA (African Growth Opportunity Act) et à sa mise en œuvre en Côte d’Ivoire.
Ce visa permet aux entreprises africaines d’exporter des produits textiles et des articles vestimentaires vers le marché américain sans droits de douane et sans quota.
8- Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux activités urgentes à réaliser en vue de l’amélioration de l’indicateur « droits fonciers et accessibilité » pour l’éligibilité au programme américain d’aide au développement « Millenium Challenge Corporation ».
Face à l’importance de la question foncière et de la sécurisation de la propriété foncière en milieu rural, le Gouvernement engagera bientôt d’intenses campagnes d’information et de sensibilisation à l’intérieur du pays.
Fait à Abidjan, le 06 juin 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
-Projets de lois
-Projets de décrets
B/-Mesures individuelles
C/-Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJETS DE LOIS
1- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux projets de lois relatives à la nationalité :
• un projet de loi portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration.
• un projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, tels que modifiés par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du 17 décembre 2004 et les Décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 août 2005 ;
Les crises successives traversées par notre pays ont mis en relief les carences de la législation nationale en matière de nationalité, s’agissant notamment de la question de l’extranéité et du traitement différencié des hommes et des femmes de nationalité étrangère à l’occasion du mariage avec un conjoint ivoirien. Ces projets de lois traduisent la volonté du Gouvernement de régler de façon accessible et durable la problématique de la nationalité dans notre pays, conformément aux engagements pris à Linas-Marcoussis.
2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois projets de lois relatifs aux finances publiques :
• Un projet de loi de finances rectificative du Budget de l’année 2013.
Le projet de révision du budget 2013 vise à prendre en compte certains facteurs nouveaux, notamment l’évolution du niveau des recettes et l’ajournement de l’inscription de certains projets de dépenses ou d’investissements.
Les modifications faites sont en cohérence avec les objectifs révisés du programme économique et financier en cours et se traduisent par une hausse globale nette de 69,2 milliards de F CFA. Ainsi, par l’effet de ces modifications, le nouvel équilibre du budget 2013 est porté en dépenses et en ressources à 3 883,8 milliards de FCFA, contre 3 814,6 milliards prévus initialement.
• Un projet de loi organique portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques
• Un projet de loi organique relatif aux lois de finances
Ces deux projets de lois traduisent la volonté du Gouvernement de faire face à l’exigence de transparence dans la gestion des finances publiques tout en transposant dans la législation financière nationale les directives édictées par l’UEMOA.
3- Au titre du Ministère de l’Industrie
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la normalisation et à la promotion de la qualité.
Conformément à ses objectifs en matière d’industrialisation, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif qualité adéquat afin d’accroitre la compétitivité des produits ivoiriens sur les marchés internationaux.
Ces mesures permettent de définir une politique nationale de la qualité, d’élaborer des normes et de mettre en place un système d’évaluation de la conformité aux normes basé sur les principes élaborés aux plans sous-régional, régional ou international.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois décrets :
• Un décret portant dossier type d’appel d’offres de travaux ;
• Un décret portant dossier type d’appel d’offres de fournitures et de service connexes ;
• Un décret portant dossier type d’appel d’offres de prestations intellectuelles ;
La Côte d’Ivoire a adopté un nouveau Code des marchés publics qui harmonise les procédures nationales de passation des marchés publics avec les directives n°4 (portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de services publics) et n°5 (portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de services publics) des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Dans cette optique, les outils de gestion des marchés publics que sont les dossiers types d’appel d’offres ont été révisés.
2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté cinq décrets portant attribution de permis de recherche minière à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) dans les départements de Séguéla, Bouaké et Guitry. Les minerais concernés sont le diamant, l’or et le manganèse.
3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant octroi d’un permis de recherche minière pour le manganèse à la Société TAURIAN MANGANESE et FERRO ALLOY CI SA à Ziemougoula, dans le Département de Kaniasso.
4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets portant attribution de deux permis de recherche minière pour l’or, dénommés « MONT TROU SUD » et « MONT TROU NORD » à la Société GAZPROMBANK IVORY COAST MINERALS SARL, dans le Département de Guiglo..
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de trois (3) ans.
5- Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant octroi de 150 points d’indice supplémentaires aux personnels techniques de la santé. Les cadres supérieurs de la santé (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires) percevront 250 points d’indice en plus, au titre de la prise en compte du doctorat, soit un total de 400 points.
Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, prend en compte les spécificités inhérentes aux personnels de la santé qui, toute catégories confondues, sont soumis à des astreintes particulières dans l’exercice de leurs fonctions.
6- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de l’Industrie, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant commercialisation des substituts du lait maternel.
Ce décret, qui adapte la législation nationale en la matière, aux exigences internationales, vise à réglementer la production, la distribution et la commercialisation des substituts du lait maternel.
7- Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Migration de la Côte d’Ivoire vers la Télévision Numérique de Terre (CNM-TNT).
La mise en place de ce comité vise à créer un cadre de concertation permanente, de conduite et de mise en œuvre efficace du projet de migration vers la TNT.
B/ – MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination :
• de M. Ali Hassan AL-KAYED en qualité d’Ambassadeur du Royaume Hachémite de Jordanie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat, au Maroc ;
• de Mme Joanna Marie ADAMSON en qualité de Haut-Commissaire de la République d’Australie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra, au Ghana ;
• de M. Usama Saeed Mahmoud KHALIL, en qualité d’Ambassadeur de la République Arabe d’Egypte, près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/- COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a entendu un compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire aux Assemblées Annuelles du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), tenues du 27 au 31 mai 2013, à Marrakech au Maroc.
La délégation Ivoirienne était conduite par le Premier Ministre, Ministre de l’Economie et des Finances, en qualité de représentant personnel du Président de la République, invité personnel de sa Majesté, Mohamed VI, Roi du Maroc.
A cette occasion, le conseil des Gouverneurs a adopté une résolution relative au retour de la BAD à son siège en Côte d’Ivoire en 2014. En outre, le Conseil des Gouverneurs a pris une résolution retenant la Cote d’Ivoire pour abriter les cérémonies marquant la commémoration du cinquantenaire de la BAD en novembre 2014, ainsi que les assemblées annuelles 2015.
2- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques
Sur présentation du Ministre, le Conseil a entendu une communication relative à l’adoption du document d’orientation de politique sectorielle du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques et son plan d’actions pour la période 2013-2015.
Par ce document, le Gouvernement entend apporter une réponse concrète aux problèmes du secteur judiciaire et pénitentiaire.
3- Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre, le Conseil a accordé son agrément au renouvellement, lors de la 23e session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, du mandat de l’Expert Indépendant sur la situation des Droits de l’homme en Côte d’Ivoire. La Côte d’Ivoire entend ainsi consolider sa coopération avec les mécanismes du Conseil des Droits de l’Homme et conforter auprès de ses partenaires son engagement à assurer la protection et la promotion des droits de l’Homme.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière café-cacao au 31 mars 2013.
5- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 31 mars 2013.
Le Conseil note que des mesures vigoureuses doivent être prises dans tous les segments du secteur énergie en vue d’apporter des solutions aux difficultés relevées et de soutenir la croissance.
Le Gouvernement compte poursuivre la mise en œuvre des réformes relatives notamment au cadre légal et règlementaire de l’exploration, à la production et au partage de la production des hydrocarbures.
6-Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la cession d’une partie des actions de la SODEMI dans le capital de la Société des Mines d’ITY (S.M.I) à des opérateurs privés.
Cette opération vise la mobilisation de ressources financières en vue de la réalisation d’investissements qui auront pour effet de prolonger la durée de l’exploitation de la mine d’Ity.
7- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Industrie,
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’obtention du visa douanier AGOA (African Growth Opportunity Act) et à sa mise en œuvre en Côte d’Ivoire.
Ce visa permet aux entreprises africaines d’exporter des produits textiles et des articles vestimentaires vers le marché américain sans droits de douane et sans quota.
8- Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux activités urgentes à réaliser en vue de l’amélioration de l’indicateur « droits fonciers et accessibilité » pour l’éligibilité au programme américain d’aide au développement « Millenium Challenge Corporation ».
Face à l’importance de la question foncière et de la sécurisation de la propriété foncière en milieu rural, le Gouvernement engagera bientôt d’intenses campagnes d’information et de sensibilisation à l’intérieur du pays.
Fait à Abidjan, le 06 juin 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
