Abidjan - La commission des Affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi relatif aux transactions électroniques présenté par le ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, Bruno Nabagné koné.
Selon une note d’information du ministère transmise à l’AIP, cette loi qui a principalement pour objectif, d’une part, de transposer dans la législation nationale, le récent acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques, et d’autre part, d’élaborer des normes juridiques pour l’encadrement des transactions électroniques en Côte d’Ivoire, comporte 52 articles organisés en 10 chapitres.
Les différents chapitres ont trait à l’objet du projet de loi et à la définition de certains termes utilisés dans le corps du texte, au champ d’application du projet de loi, aux dispositions qui régissent l’exercice du commerce électronique.
Le projet de loi édicte aussi les règles et conditions de mise en œuvre de la publicité par voie électronique, ainsi que les principes et les conditions de la conclusion de contrats par voie électronique. Il pose le principe de la reconnaissance de la valeur juridique de l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support papier.
Le texte traite également de la sécurisation des transactions électroniques, à travers des dispositifs de certification de la signature électronique, ainsi que de l’archivage électronique des documents, en définissant les principes et les règles qui encadrent cette activité, afin de conférer une valeur juridique aux documents ainsi conservés.
La durée de conservation des documents archivés par voie électronique est fixée à 10 ans et les modalités techniques de cette conservation seront fixées par voie réglementaire.
Les deux derniers chapitres sont relatifs aux prestations de cryptologie nécessaires à la garantie de l’authenticité et à la sécurité, tant du stockage, que de la transmission des données, de même qu’à l’audit des systèmes d’information et la certification électronique qui sont soumis à la redevance.
cmas
Selon une note d’information du ministère transmise à l’AIP, cette loi qui a principalement pour objectif, d’une part, de transposer dans la législation nationale, le récent acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques, et d’autre part, d’élaborer des normes juridiques pour l’encadrement des transactions électroniques en Côte d’Ivoire, comporte 52 articles organisés en 10 chapitres.
Les différents chapitres ont trait à l’objet du projet de loi et à la définition de certains termes utilisés dans le corps du texte, au champ d’application du projet de loi, aux dispositions qui régissent l’exercice du commerce électronique.
Le projet de loi édicte aussi les règles et conditions de mise en œuvre de la publicité par voie électronique, ainsi que les principes et les conditions de la conclusion de contrats par voie électronique. Il pose le principe de la reconnaissance de la valeur juridique de l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support papier.
Le texte traite également de la sécurisation des transactions électroniques, à travers des dispositifs de certification de la signature électronique, ainsi que de l’archivage électronique des documents, en définissant les principes et les règles qui encadrent cette activité, afin de conférer une valeur juridique aux documents ainsi conservés.
La durée de conservation des documents archivés par voie électronique est fixée à 10 ans et les modalités techniques de cette conservation seront fixées par voie réglementaire.
Les deux derniers chapitres sont relatifs aux prestations de cryptologie nécessaires à la garantie de l’authenticité et à la sécurité, tant du stockage, que de la transmission des données, de même qu’à l’audit des systèmes d’information et la certification électronique qui sont soumis à la redevance.
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