Conformément à l’Ordonnance relative aux Télécommunications et aux TIC, les Membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) ont été nommés par décret n°2013-333 du 22 Mai 2013. A cet effet, compte tenu des missions quasi juridictionnelles du Conseil de Régulation, une audience de prestation de serment a eu lieu ce Mardi 25 Juin 2013 à 10 H 00 à la Cour d’Appel du Plateau.
L’ARTCI est dotée d’un Conseil de Régulation, organe collégial, qui exerce l’exclusivité des missions de régulation dévolues à l’ARTCI, créée sous la forme d’une autorité administrative indépendante. Les missions de régulation sont exercées par le Conseil de Régulation de façon indépendante, impartiale et transparente.
Toute personne physique ou morale peut saisir l’ARTCI pour demander la réparation d’un préjudice subi, avec l’assistance d’un avocat.
Ainsi, les membres du Conseil de régulation de l’ARTCI, qui exercent des compétences quasi-juridictionnelles, ont prêté serment devant le Président de la Cour d’Appel. Ont été nommés et ont prêté serment :
-Monsieur FOFANA LEMASSOU, Président
-Monsieur Claude Caliste M’BAYIA, membre
-Madame NAMAHOUA TOURE, membre
-Monsieur TOURE AMADOU, membre
-Monsieur DEMBA DIOP, membre
-Monsieur André BRAUD-MENSAH, membre
-Monsieur Pierre LAMINE, membre
Aussi les membres du Conseil de régulation ont-ils pour mission principale de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC et, de connaître et régler, en premier ressort, les litiges du secteur. Les décisions ainsi rendues ne sont susceptibles de recours que devant la Cour d’appel ou la Cour suprême.
La fonction de membre du Conseil de régulation est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur des Télécommunications/TIC en activité en Côte d’Ivoire ou opérant avec la Côte d’Ivoire.
Par ailleurs, la fonction de membre du Conseil de régulation est exercée à titre permanent et à temps plein durant un mandat de 6 ans et non de façon périodique comme c’est le cas des Conseils d’Administration, dans les Sociétés d’Etat.
L’ARTCI est dotée d’un Conseil de Régulation, organe collégial, qui exerce l’exclusivité des missions de régulation dévolues à l’ARTCI, créée sous la forme d’une autorité administrative indépendante. Les missions de régulation sont exercées par le Conseil de Régulation de façon indépendante, impartiale et transparente.
Toute personne physique ou morale peut saisir l’ARTCI pour demander la réparation d’un préjudice subi, avec l’assistance d’un avocat.
Ainsi, les membres du Conseil de régulation de l’ARTCI, qui exercent des compétences quasi-juridictionnelles, ont prêté serment devant le Président de la Cour d’Appel. Ont été nommés et ont prêté serment :
-Monsieur FOFANA LEMASSOU, Président
-Monsieur Claude Caliste M’BAYIA, membre
-Madame NAMAHOUA TOURE, membre
-Monsieur TOURE AMADOU, membre
-Monsieur DEMBA DIOP, membre
-Monsieur André BRAUD-MENSAH, membre
-Monsieur Pierre LAMINE, membre
Aussi les membres du Conseil de régulation ont-ils pour mission principale de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC et, de connaître et régler, en premier ressort, les litiges du secteur. Les décisions ainsi rendues ne sont susceptibles de recours que devant la Cour d’appel ou la Cour suprême.
La fonction de membre du Conseil de régulation est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur des Télécommunications/TIC en activité en Côte d’Ivoire ou opérant avec la Côte d’Ivoire.
Par ailleurs, la fonction de membre du Conseil de régulation est exercée à titre permanent et à temps plein durant un mandat de 6 ans et non de façon périodique comme c’est le cas des Conseils d’Administration, dans les Sociétés d’Etat.
