Comment ne pas redouter cet accident de la circulation avec un véhicule administratif… Au regard des complexités auxquelles il faut faire face pour faire valoir ses droits à l’indemnisation dans ce cas, la patience est vraiment requise.
Les accidents de la circulation causés par les véhicules administratifs, communément appelés « véhicules D », (Présidence de la République, Primature, Assemblée nationale, Conseil économique et social, Commission électorale indépendante, Grande Médiature, Grande Ghancellerie, les différents ministères), mais aussi les forces de défense et de sécurité (FRCI, gendarmerie, police, eaux et forêt, douanes…) sont légion en Côte d’Ivoire. Il est trop fréquent que des cortèges et ou des « véhicules D » renversent des piétons sans s’arrêter. Malheureusement, le processus d’indemnisation des victimes est un casse-tête chinois, les victimes ne sachant où s’orienter pour avoir des informations fiables afin de se faire dédommager. Un déficit de communication règne sur ce dossier. En effet, en son article 200, le Code de la Conférence interafricaine du marché des assurances (Cima) exclut l’Etat de l’obligation d’assurer les véhicules et engins à deux-roues qui font partie de son parc automobile. Ce code estime que l’Etat (à la différence des autres personnes physiques) est à même de faire face aux conséquences pécuniaires pouvant résulter de l’utilisation de ses véhicules terrestres à moteur. En Côte d’Ivoire, le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de circulation causés par des véhicules de l’Etat est piloté par l’Agence judiciaire du Trésor, structure de la Direction générale de la Comptabilité et du Trésor public (DGCTP).
Un véritable labyrinthe administratif
Ainsi, après un accident de la circulation dans ce cas de figure, la victime (le blessé) se doit de produire un dossier. Celui-ci doit comporter un constat de police ou un procès-verbal d’enquête de la gendarmerie nationale, un certificat médical, un certificat de consolidation, un rapport d’expertise médical. Le blessé doit également avoir dans son dossier une copie d’acte de naissance, une photocopie de la carte nationale d’identité et toutes les factures (frais médicaux). Si la victime est salariée, elle doit adjoindre à son dossier les trois derniers bulletins de salaire avant la survenance de l’accident. Tous ces documents sont appuyés par un courrier de réclamation rédigé par la victime, adressé à l’Agent judiciaire du trésor. S’agissant des ayants droit de la victime, en cas de décès, la procédure est la même. Sauf qu’ici, les ayants droit doivent produire les frais de toute nature exposés du fait de l’accident (frais médicaux et pharmaceutiques avant le décès de la victime les frais funéraires et autres). Ceux-ci doivent également produire le procès-verbal du conseil de famille homologué par le tribunal et un certificat de décès de la victime.
De son côté, le chauffeur du véhicule au moment de l’accident produit un compte rendu de l’accident et le transmet au Directeur des affaires administratives et financières (DAAF) du ministère auquel appartient le véhicule; Celui-ci adresse le compte rendu à l’Agent judiciaire du trésor avec copie à la Direction du patrimoine de l’Etat. Après quoi, un constat de l’accident est établi par les forces de l’ordre et transmis à l’Agent judiciaire du trésor avec copie au DAAF du ministère auquel appartient le véhicule. Pour l’indemnisation, la victime ou les ayants droit doivent se donner un temps en raison de la lourdeur administrative.
Kramoh Kouakou
Les accidents de la circulation causés par les véhicules administratifs, communément appelés « véhicules D », (Présidence de la République, Primature, Assemblée nationale, Conseil économique et social, Commission électorale indépendante, Grande Médiature, Grande Ghancellerie, les différents ministères), mais aussi les forces de défense et de sécurité (FRCI, gendarmerie, police, eaux et forêt, douanes…) sont légion en Côte d’Ivoire. Il est trop fréquent que des cortèges et ou des « véhicules D » renversent des piétons sans s’arrêter. Malheureusement, le processus d’indemnisation des victimes est un casse-tête chinois, les victimes ne sachant où s’orienter pour avoir des informations fiables afin de se faire dédommager. Un déficit de communication règne sur ce dossier. En effet, en son article 200, le Code de la Conférence interafricaine du marché des assurances (Cima) exclut l’Etat de l’obligation d’assurer les véhicules et engins à deux-roues qui font partie de son parc automobile. Ce code estime que l’Etat (à la différence des autres personnes physiques) est à même de faire face aux conséquences pécuniaires pouvant résulter de l’utilisation de ses véhicules terrestres à moteur. En Côte d’Ivoire, le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de circulation causés par des véhicules de l’Etat est piloté par l’Agence judiciaire du Trésor, structure de la Direction générale de la Comptabilité et du Trésor public (DGCTP).
Un véritable labyrinthe administratif
Ainsi, après un accident de la circulation dans ce cas de figure, la victime (le blessé) se doit de produire un dossier. Celui-ci doit comporter un constat de police ou un procès-verbal d’enquête de la gendarmerie nationale, un certificat médical, un certificat de consolidation, un rapport d’expertise médical. Le blessé doit également avoir dans son dossier une copie d’acte de naissance, une photocopie de la carte nationale d’identité et toutes les factures (frais médicaux). Si la victime est salariée, elle doit adjoindre à son dossier les trois derniers bulletins de salaire avant la survenance de l’accident. Tous ces documents sont appuyés par un courrier de réclamation rédigé par la victime, adressé à l’Agent judiciaire du trésor. S’agissant des ayants droit de la victime, en cas de décès, la procédure est la même. Sauf qu’ici, les ayants droit doivent produire les frais de toute nature exposés du fait de l’accident (frais médicaux et pharmaceutiques avant le décès de la victime les frais funéraires et autres). Ceux-ci doivent également produire le procès-verbal du conseil de famille homologué par le tribunal et un certificat de décès de la victime.
De son côté, le chauffeur du véhicule au moment de l’accident produit un compte rendu de l’accident et le transmet au Directeur des affaires administratives et financières (DAAF) du ministère auquel appartient le véhicule; Celui-ci adresse le compte rendu à l’Agent judiciaire du trésor avec copie à la Direction du patrimoine de l’Etat. Après quoi, un constat de l’accident est établi par les forces de l’ordre et transmis à l’Agent judiciaire du trésor avec copie au DAAF du ministère auquel appartient le véhicule. Pour l’indemnisation, la victime ou les ayants droit doivent se donner un temps en raison de la lourdeur administrative.
Kramoh Kouakou
