Daloa - Le nouveau cadre juridique des coopératives a été expliqué mardi, aux responsables des organisations professionnelles agricoles (OPA) par M. Kouassi Kouadio, avocat général près la Cour d’Appel de Daloa et précédemment conseiller technique au ministère de la Justice.
Pour le magistrat et président du comité national de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), il y a depuis 2011 un nouveau texte qui réglemente l’activité des coopératives, balayant de ce fait la loi de 1997 et de son décret d’application de 1998 sur cette matière.
Il y a donc eu une évolution qui fait que toutes les structures se faisant appeler coopératives sont maintenant caduques, dans la mesure où les coopératives sont réglementées désormais dans le cadre de l’OHADA dont l’objectif, a-t-il précisé, est d’uniformiser les textes concernant le droit des affaires auquel on vient d’intégrer les coopératives.
Selon l’avocat général, cette nouvelle réglementation vise seulement deux formes de coopératives, à savoir les sociétés de coopérative simplifiée et les sociétés de coopérative avec conseil d’administration. Toute chose qui veut dire que c’est seulement en société qu’on peut exercer une activité en coopérative.
C’est pourquoi, il a attiré l’attention des uns et des autres sur la nécessité de se mettre en harmonie avec les nouveaux textes, afin d’éviter de poser des actes non évidents et surtout d’être en porte à faux avec les nouvelles exigences du droit des affaires.
Aip
yy/cmas
Pour le magistrat et président du comité national de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), il y a depuis 2011 un nouveau texte qui réglemente l’activité des coopératives, balayant de ce fait la loi de 1997 et de son décret d’application de 1998 sur cette matière.
Il y a donc eu une évolution qui fait que toutes les structures se faisant appeler coopératives sont maintenant caduques, dans la mesure où les coopératives sont réglementées désormais dans le cadre de l’OHADA dont l’objectif, a-t-il précisé, est d’uniformiser les textes concernant le droit des affaires auquel on vient d’intégrer les coopératives.
Selon l’avocat général, cette nouvelle réglementation vise seulement deux formes de coopératives, à savoir les sociétés de coopérative simplifiée et les sociétés de coopérative avec conseil d’administration. Toute chose qui veut dire que c’est seulement en société qu’on peut exercer une activité en coopérative.
C’est pourquoi, il a attiré l’attention des uns et des autres sur la nécessité de se mettre en harmonie avec les nouveaux textes, afin d’éviter de poser des actes non évidents et surtout d’être en porte à faux avec les nouvelles exigences du droit des affaires.
Aip
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