Les députés membres de la commission des relations extérieures de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire ont adopté à l’unanimité, dans la nuit de lundi, deux projets de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier des conventions internationales sur l’apatridie, après plusieurs heures de débats.
Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention de 1954 relatives au statut des apatrides, ainsi que celui relatif à la réduction des cas d’apatridie, ont respectivement été adoptés à 20 H 45 mn et 20 H 47.
L’apatridie, c’est la situation d’une personne n’étant rattachée juridiquement à aucun pays, explique-t-on.
Après l’exposé des motifs par le ministre ivoirien des Affaires étrangères, Charles Koffi Diby, appuyé par son collègue de la Justice et des Libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly, la séance a été suspendue durant près de trois heures à la demande des groupes parlementaires, en vue d’"harmoniser" leurs préoccupations.
Toutefois, cela n’a pas empêché le débat contradictoire entre les parlementaires, à la reprise de la séance dans l’après-midi.
Des députés du groupe parlementaire PDCI se sont interrogés sur l’"opportunité" du vote de ces lois dont ils affirmaient ne pas voir "l’urgence", tout en réclamant "des statistiques claires et fiables" sur les cas d’apatridie en Côte d’Ivoire, en vue de "mesurer l’ampleur du phénomène".
D’autres députés du même parti ont évoqué leurs "craintes" quant à de possibles incidences de ces lois sur le code de la nationalité et le foncier rural, demandant l’envoi "préalable" de "missions parlementaires d’information et d’explication" à travers le pays pour sensibiliser les populations avant leur adoption.
De leurs côtés, les membres du groupe parlementaires RDR ont pour la plupart soutenu ces projets de loi, qui selon eux "sont conformes à la déclaration universelle des droits de l’homme", et permettront à la Côte d’Ivoire "de respecter ses engagements internationaux", "permettre à des personnes sans-papiers d’avoir un statut clair et précis", et "permettre à la Côte d’Ivoire d’être respecté dans le concert des nations".
Les commissaires du gouvernement ont expliqué que la ratification de ces conventions permettra au pays de sortir du "flou juridique" concernant les personnes à risques d’apatridie, de donner au pays "les moyens de clarifier le statut de ces personnes".
Ils ont également relevé que les conventions en question "n’auront pas d’incidence sur le code de la nationalité", qui prévoit en son article 3 que "les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux, dûment ratifiés et publiés, s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne".
Après une seconde suspension dans la soirée à la demande des groupes parlementaires, les deux textes ont été enfin adoptés à l’unanimité des membres de la commission présents.
La convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York, vise à définir les critères permettant de définir une personne comme apatride, tandis que celle sur la réduction des cas d’apatridie (30 août 1061, New York) est destinée à s’approprier des "normes sous la forme d’un instrument international visant à réduire et prévenir l’apatridie".
Ces textes seront examinés en plénière pour leur adoption en lois.
soc
Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention de 1954 relatives au statut des apatrides, ainsi que celui relatif à la réduction des cas d’apatridie, ont respectivement été adoptés à 20 H 45 mn et 20 H 47.
L’apatridie, c’est la situation d’une personne n’étant rattachée juridiquement à aucun pays, explique-t-on.
Après l’exposé des motifs par le ministre ivoirien des Affaires étrangères, Charles Koffi Diby, appuyé par son collègue de la Justice et des Libertés publiques, Mamadou Gnénéma Coulibaly, la séance a été suspendue durant près de trois heures à la demande des groupes parlementaires, en vue d’"harmoniser" leurs préoccupations.
Toutefois, cela n’a pas empêché le débat contradictoire entre les parlementaires, à la reprise de la séance dans l’après-midi.
Des députés du groupe parlementaire PDCI se sont interrogés sur l’"opportunité" du vote de ces lois dont ils affirmaient ne pas voir "l’urgence", tout en réclamant "des statistiques claires et fiables" sur les cas d’apatridie en Côte d’Ivoire, en vue de "mesurer l’ampleur du phénomène".
D’autres députés du même parti ont évoqué leurs "craintes" quant à de possibles incidences de ces lois sur le code de la nationalité et le foncier rural, demandant l’envoi "préalable" de "missions parlementaires d’information et d’explication" à travers le pays pour sensibiliser les populations avant leur adoption.
De leurs côtés, les membres du groupe parlementaires RDR ont pour la plupart soutenu ces projets de loi, qui selon eux "sont conformes à la déclaration universelle des droits de l’homme", et permettront à la Côte d’Ivoire "de respecter ses engagements internationaux", "permettre à des personnes sans-papiers d’avoir un statut clair et précis", et "permettre à la Côte d’Ivoire d’être respecté dans le concert des nations".
Les commissaires du gouvernement ont expliqué que la ratification de ces conventions permettra au pays de sortir du "flou juridique" concernant les personnes à risques d’apatridie, de donner au pays "les moyens de clarifier le statut de ces personnes".
Ils ont également relevé que les conventions en question "n’auront pas d’incidence sur le code de la nationalité", qui prévoit en son article 3 que "les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux, dûment ratifiés et publiés, s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne".
Après une seconde suspension dans la soirée à la demande des groupes parlementaires, les deux textes ont été enfin adoptés à l’unanimité des membres de la commission présents.
La convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York, vise à définir les critères permettant de définir une personne comme apatride, tandis que celle sur la réduction des cas d’apatridie (30 août 1061, New York) est destinée à s’approprier des "normes sous la forme d’un instrument international visant à réduire et prévenir l’apatridie".
Ces textes seront examinés en plénière pour leur adoption en lois.
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