La loi no 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement des partis politiques n’aura plus cours, en tout cas très prochainement on ne l’évoquera plus dans la loi fondamentale de la Côte d’Ivoire. Ainsi en a décidé le conseil des ministres du mercredi 11 septembre dernier. Le conseil indique : « sur présentation du Premier ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif au financement des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n°2004-494 du 10 septembre 2004 ». Très bientôt donc, les élus de la nation auront à débattre puis voter ce projet de loi pour en faire une loi organique. Une démarche plus qu’indispensable étant donné qu’en l’état actuel des choses, aucun parti de l’opposition, ni même le FPI ne peut bénéficier d’un quelconque financement de l’Etat, la loi étant très pointilleuse sur la question. Jugez-en vous-mêmes. Si le principe de financer les partis ou groupements politiques par des fonds publics est acquis, il y a que ce financement est soumis à la satisfaction de certaines conditions. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 indiquent : une subvention affectée aux Partis et Groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l'occasion des élections législatives ;une subvention affectée aux Partis et Groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l'Assemblée nationale ;une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de députés inscrits en leur sein. Comme on le voit, le financement des partis politiques est essentiellement lié à leur présence à l’hémicycle. Ce qui n’est actuellement pas le cas du FPI et de l’ensemble des partis d’opposition. En décidant d’abroger la loi en vigueur en ce moment, le gouvernement a décidé de rendre moins rigide les dispositions relatives à l’octroi des fonds publics au financement des partis politiques. Même si la mouture définitive de la nouvelle loi n’est pas encore disponible, il convient de noter qu’il s’agit, selon Affoussiata Bamba Lamine, Porte-parole adjointe du gouvernement qui a livré l’information, de tenir compte des réalités du terrain, donc de la représentativité sur le territoire national, des partis politiques en question. On peut donc dire que les nouvelles dispositions permettront au parti politique, proportionnellement à leur représentativité sur le terrain, d’être éligible à leur financement. C’est tout le sens à accorder au projet de loi adopté, mercredi dernier.
Thiery Latt
Thiery Latt
