Le conseil des ministres du mercredi 11 septembre 2013 a admis le principe de reprendre le financement des partis politiques sur fonds publics. Une enveloppe de 2 milliards va y être consacrée et devrait représenter le millième du budget national. Une nouvelle qui devrait réjouir les partis et groupements politiques surtout ceux de l’opposition qui n’ont de cesse réclamer le financement de leurs formations politiques par l’Etat. Le gouvernement n’a pas encore clairement défini les critères d’attribution de la subvention à accorder mais il retient comme premier verrou, la représentativité nationale. On ne sait pas encore par quels sont les paramètres à prendre en compte pour apprécier cette représentativité.
Est-ce la présence à l’Assemblée nationale ?
Si cette option était retenue, il va s’en dire qu’un parti comme le Fpi ou le Pit serait exclu et la part congrue de cette enveloppe devra être partagée entre le Rdr et ses alliés du Pdci, de l’Udpci et du Mfa qui ont chacun des députés à l’Assemblée nationale. La part du lion revenant au Rdr qui a 135 députés. Une clé de répartition basée sur la présence à l’Assemblée nationale respecterait-elle l’esprit des résolutions sorties des différents rounds de discussion entre les partis membres du Cadre permanent de dialogue (Cpd) et le gouvernement ? Pas si sûr si l’on en croit les différentes récriminations des partis concernés et qui n’ont aucun élu quand bien même ils aient participé aux différentes élections. Ces partis du Cpd, on le sait, ont souvent posé le problème du financement sur fonds publics. Serait-il normal d’en exclure ceux-là même qui ont porté la revendication ?
Retour sur les dispositions antérieures
Le financement des partis politiques en Côte d’Ivoire date de 2004. C’est cette année-là que le législateur ivoirien a défini les critères présidant à l’octroi d’une subvention aux partis politiques. La loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 portant « financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats a l’élection présidentielle », qui a abrogé la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999. En son article 3, il établissait le montant du financement global à un millième du budget. Quant aux articles 4 à 7 ils définissent les critères de répartition (voir encadré). En tenant compte de ces dispositions, à l’époque, le Rdr n’avait pas droit au financement, absent qu’il était à l’Assemblée nationale. Selon un député de la 9e législature, une dérogation spéciale avait permis à ce parti de bénéficier d’une enveloppe d’environ 800 millions de nos francs par an en raison de ses élus maires.
La tâche revient donc au gouvernement qui a réintroduit ce projet de loi de faire les différentes simulations en vue de tenir compte de la réalité du terrain politique. Cette réalité devrait s’appuyer sur la notion de parti politique telle que définie par la loi de 1993 sur les partis politiques. « le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s'engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d'un programme, en vue de conquérir et d'exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution » (loi n° 93-668 du 9 aout 1993 relative aux partis et groupements politiques, alinéa 1 titre premier, article premier).
S. Debailly et L. Barro
Est-ce la présence à l’Assemblée nationale ?
Si cette option était retenue, il va s’en dire qu’un parti comme le Fpi ou le Pit serait exclu et la part congrue de cette enveloppe devra être partagée entre le Rdr et ses alliés du Pdci, de l’Udpci et du Mfa qui ont chacun des députés à l’Assemblée nationale. La part du lion revenant au Rdr qui a 135 députés. Une clé de répartition basée sur la présence à l’Assemblée nationale respecterait-elle l’esprit des résolutions sorties des différents rounds de discussion entre les partis membres du Cadre permanent de dialogue (Cpd) et le gouvernement ? Pas si sûr si l’on en croit les différentes récriminations des partis concernés et qui n’ont aucun élu quand bien même ils aient participé aux différentes élections. Ces partis du Cpd, on le sait, ont souvent posé le problème du financement sur fonds publics. Serait-il normal d’en exclure ceux-là même qui ont porté la revendication ?
Retour sur les dispositions antérieures
Le financement des partis politiques en Côte d’Ivoire date de 2004. C’est cette année-là que le législateur ivoirien a défini les critères présidant à l’octroi d’une subvention aux partis politiques. La loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 portant « financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats a l’élection présidentielle », qui a abrogé la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999. En son article 3, il établissait le montant du financement global à un millième du budget. Quant aux articles 4 à 7 ils définissent les critères de répartition (voir encadré). En tenant compte de ces dispositions, à l’époque, le Rdr n’avait pas droit au financement, absent qu’il était à l’Assemblée nationale. Selon un député de la 9e législature, une dérogation spéciale avait permis à ce parti de bénéficier d’une enveloppe d’environ 800 millions de nos francs par an en raison de ses élus maires.
La tâche revient donc au gouvernement qui a réintroduit ce projet de loi de faire les différentes simulations en vue de tenir compte de la réalité du terrain politique. Cette réalité devrait s’appuyer sur la notion de parti politique telle que définie par la loi de 1993 sur les partis politiques. « le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s'engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d'un programme, en vue de conquérir et d'exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution » (loi n° 93-668 du 9 aout 1993 relative aux partis et groupements politiques, alinéa 1 titre premier, article premier).
S. Debailly et L. Barro
