Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l’examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post électorale et à la situation de l’administration pénitentiaire, s’est tenu ce jour, vendredi 20 septembre 2013 de 11h à 12h, au palais présidentiel, à Abidjan.
Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :
1- Sur la demande de transfèrement de Mme Simone GBAGBO à La Haye, formulée par la Cour Pénale Internationale,
Le Conseil a décidé de présenter une requête en irrecevabilité et de surseoir à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI le 29 février 2012.
Cette décision du Conseil vise à faire juger Mme GBAGBO en Côte d’Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd’hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense.
Le Gouvernement déposera incessamment sa requête au greffe de la Cour Pénale Internationale.
2- Au plan de l’administration pénitentiaire
Le Conseil a également décidé d’accorder une grâce collective à environ trois mille (3000) détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun.
Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs d’infractions militaires, de crimes de sang, d´atteintes à la sûreté de l’Etat, de vols de nuit, de vol en réunion, de vol avec effraction ou à main armée, de Viol, d´attentats aux mœurs (attentat à la pudeur, de grossesse en milieu scolaire de la part des encadreurs) d´enlèvements d’enfants, d’évasions, de trafics de stupéfiants et d’infractions contre les biens (abus de confiance et escroquerie, extorsions de fonds) lorsque le préjudice résultant de ces infractions est inférieur ou égal à 25 000 000 francs et les auteurs de détournement de fonds publics.
Un décret du Chef de l’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette grâce et les dossiers des potentiels bénéficiaires seront analysés au cas par cas.
Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :
1- Sur la demande de transfèrement de Mme Simone GBAGBO à La Haye, formulée par la Cour Pénale Internationale,
Le Conseil a décidé de présenter une requête en irrecevabilité et de surseoir à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI le 29 février 2012.
Cette décision du Conseil vise à faire juger Mme GBAGBO en Côte d’Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd’hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense.
Le Gouvernement déposera incessamment sa requête au greffe de la Cour Pénale Internationale.
2- Au plan de l’administration pénitentiaire
Le Conseil a également décidé d’accorder une grâce collective à environ trois mille (3000) détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun.
Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs d’infractions militaires, de crimes de sang, d´atteintes à la sûreté de l’Etat, de vols de nuit, de vol en réunion, de vol avec effraction ou à main armée, de Viol, d´attentats aux mœurs (attentat à la pudeur, de grossesse en milieu scolaire de la part des encadreurs) d´enlèvements d’enfants, d’évasions, de trafics de stupéfiants et d’infractions contre les biens (abus de confiance et escroquerie, extorsions de fonds) lorsque le préjudice résultant de ces infractions est inférieur ou égal à 25 000 000 francs et les auteurs de détournement de fonds publics.
Un décret du Chef de l’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette grâce et les dossiers des potentiels bénéficiaires seront analysés au cas par cas.
