Man – Le nouveau mode d’accès à la propriété des terrains urbains a été présenté à Man au cours d’une séance d’information et de sensibilisation présidée mercredi par le préfet de la région du Tonkpi, préfet du département de Man, Soro Kayaha Jérôme.
Au cours de la séance de travail à la préfecture de Man, les techniciens des ministères en charge de la gestion du foncier urbain ont présenté et commenté l’Ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains et son décret d’application.
Il s’agit notamment de l’Ordonnance 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition des terrains urbains et du Décret 3013-482 du 2 juillet 2013, portant modalités d’application de l’Ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
Désormais, aux termes de des deux textes, nanti du document dit promesse d’attribution et de l’avis de règlement des frais de bornage au guichet du trésor, le demandeur d’un terrain urbain constitue un dossier technique qui ne peut être réalisé que par un géomètre agréé.
Après paiement des frais d’enregistrement, le dossier est déposé auprès des services compétents pour instruction. S’il est bon, l’on délivre directement au demandeur l’arrêté de concession définitive (ACD) qui donne tous les droits sur le terrain acquis.
Avec cette nouvelle procédure simplifiée, l’on gagne en temps et en argent car avant, cela prenait plusieurs années et beaucoup plus d’argent pour obtenir un titre foncier sur un terrain urbain. Il fallait faire une demande de lot auprès du maire ou du sous-préfet, obtenir une promesse d’attribution, puis une lettre d’attribution après paiement de frais de bornage, attendre un permis de construire. Après construction, il fallait constituer un dossier technique et courir après le titre foncier qui passait d’abord par l’arrêté de concession provisoire.
A l’intérieur du pays, les ACD sont désormais signés sur place par les préfets pour les terrains de moins d’un hectare ou à usage d’habitation demandés par des personnes physiques. La signature des ACD sont du ressort du ministre pour les demandes présentées par des personnes morales (ONG, associations ou entreprises) quelque soit la superficie tu terrain sollicité.
La première réunion d’information et de sensibilisation sur la procédure d’acquisition de titre de propriété sur les terrains urbains ciblait les chefs traditionnels, les directeurs et chefs de services administratifs publics et para publics et les leaders communautaires.
gem/cmas
Au cours de la séance de travail à la préfecture de Man, les techniciens des ministères en charge de la gestion du foncier urbain ont présenté et commenté l’Ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains et son décret d’application.
Il s’agit notamment de l’Ordonnance 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition des terrains urbains et du Décret 3013-482 du 2 juillet 2013, portant modalités d’application de l’Ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
Désormais, aux termes de des deux textes, nanti du document dit promesse d’attribution et de l’avis de règlement des frais de bornage au guichet du trésor, le demandeur d’un terrain urbain constitue un dossier technique qui ne peut être réalisé que par un géomètre agréé.
Après paiement des frais d’enregistrement, le dossier est déposé auprès des services compétents pour instruction. S’il est bon, l’on délivre directement au demandeur l’arrêté de concession définitive (ACD) qui donne tous les droits sur le terrain acquis.
Avec cette nouvelle procédure simplifiée, l’on gagne en temps et en argent car avant, cela prenait plusieurs années et beaucoup plus d’argent pour obtenir un titre foncier sur un terrain urbain. Il fallait faire une demande de lot auprès du maire ou du sous-préfet, obtenir une promesse d’attribution, puis une lettre d’attribution après paiement de frais de bornage, attendre un permis de construire. Après construction, il fallait constituer un dossier technique et courir après le titre foncier qui passait d’abord par l’arrêté de concession provisoire.
A l’intérieur du pays, les ACD sont désormais signés sur place par les préfets pour les terrains de moins d’un hectare ou à usage d’habitation demandés par des personnes physiques. La signature des ACD sont du ressort du ministre pour les demandes présentées par des personnes morales (ONG, associations ou entreprises) quelque soit la superficie tu terrain sollicité.
La première réunion d’information et de sensibilisation sur la procédure d’acquisition de titre de propriété sur les terrains urbains ciblait les chefs traditionnels, les directeurs et chefs de services administratifs publics et para publics et les leaders communautaires.
gem/cmas
