Face aux journalistes, hier, à la Maison de la presse d’Abidjan (MPA), le Pr Ouraga Obou, constitutionaliste, conseiller du président du Conseil constitutionnel, Pr Francis Wodié, a évoqué les contraintes de l’institution.
Des obligations du président du Conseil Constitutionnel
«Prenons l’article 90 de la Constitution. C’est le serment du président du Conseil constitutionnel. Il est écrit : «je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance, en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret de délibération et des votes même après la cessation de mes fonctions; à ne prendre aucune position publique dans les domines politique, économique ou social; à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel». Et nous qui prêtons serment devant lui, voilà ce que nous disons : «je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes même après la cessation de mes fonctions».
Ce n’est pas le président du Conseil constitutionnel qui l’a lui-même écrit (qu’on établit une relation trop fusionnelle entre le président du Conseil constitutionnel et le président de l’institutionnel ; ce n’est pas vrai. Le Conseil est une institution qui comporte sept membres. Et lorsque nous votons, chacun d’entre nous a une voix. C’est seulement en cas d’égalité que celle du président est prépondérante. Je puis vous assurer que chacun d’entre nous a plusieurs fois été mis en minorité ; c’est la loi de la démocratie. Même le président cherche le consensus mais s’il ne l’a pas obtenu, que nous votons, il peut être mis en minorité, et il a été mis en minorité. Mais cela n’a pas du tout déteint de quelque manière que ce soit sur sa personnalité, sa présidence et le respect que nous avons pour lui. Il est vraiment important de le dire parce que souvent on dit : «Wodié a décidé… ou celui-ci a décidé…» Non, il est le porte-parole du Conseil.
Je crois qu’on ne peut vouloir une chose et son contraire. Si vous avez décidé d’entrer au Conseil constitutionnel, il faut aussi accepter les responsabilités qui en découlent : nous n’avons pas le droit d’exprimer des positions politiques.
De la saisine du Conseil Constitutionnel
Dans la saisine par voie d’action c’est-à-dire lorsque, par exemple, une loi est prise, vous avez connaissance de cette loi. Alors, vous auriez pu aller voir le Conseil constitutionnel pour lui dire que vous n’êtes pas d’accord qu’elle vous soit appliquer. Donc qu’on l’annule. Cela n’est pas possible, pourquoi ? C’est que quand nous avons rédigé la Constitution, nous avons pensé que si nous avions donné cette faculté à chaque Ivoirien, pour les vingt millions que nous sommes, le Conseil constitutionnel avec ses sept membres aurait beaucoup de difficultés à statuer. La saisine ouverte au citoyen existe au Bénin ; pour le moment, nous ne l’avons pas. Peut-être que demain, si nous avons plus de moyens, elle peut être étendue au citoyen. Pour l’instant, c’est le président de l’Assemblée nationale, le président de la République, le dixième des parlementaires, le quart des parlementaires et les associations des droits de l’Homme légalement constituées. Mais je peux vous dire que depuis treize ans que la Constitution a été adoptée, nous n’avons reçu qu’une seule saisine de la part des associations des droits de l’Homme légalement constitués.
De la gouvernance par ordonnance
Je ne voudrais pas faire du juridisme mais il est important de dire que les ordonnances que prend le président de la République au titre de l’article 75, il les prend dans le domaine de la loi. Ce n’est pas une usurpation puisque c’est le Parlement qui l’habilite à intervenir. Alors, le texte qu’il prend, normalement en droit est un acte administratif. Et c’est pour une période déterminée pendant laquelle on peut l’attaquer (le texte) devant le juge administratif de la Cour suprême. Mais une fois que le Parlement ratifie, avant le délai, cet acte administratif prend la forme, dans son contenu, de loi. Donc vous ne pouvez plus l’attaquer devant la Cour suprême.
De l’article 75 et des pouvoirs du président de la République
Je ne peux pas intervenir sur le sujet. Mais l’article 75 est dans la Constitution. Donc le fait d’habiliter le président de la République à légiférer par voie d’ordonnance est simplement constitutionnel. Est-ce qu’ils (les députés) lui ont donné tous les pouvoirs ? Cela tombe alors sous le coup de la compétence négative ; moi, je n’en sais rien du tout. Donc je ne peux pas aller plus loin.
De la confiance au Conseil constitutionnel
C’est un objectif parce que nous sommes dans une période extrêmement délicate mais nous allons tout faire pour mériter votre confiance.
L’âge de Guillaume Soro avant d’être élu président de l’Assemblée nationale
Que dit l’article 65 de la Constitution ? Il dit : le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président de l’Assemblée nationale et ses vice-présidents sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que le président de la République». Donc évidemment, il faut qu’il ait 40 ans, ce qui est à distinguer de l’élection d’un député. Sur cette question, il faut que les gens comprennent bien que le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir d’auto-saisine. Nous ne statuons que si nous sommes saisis. Si on ne nous saisit pas, nous n’avons pas à nous prononcer. Cela est vraiment important. Parfois, j’ai lu dans des journaux quand il y a eu les élections législatives de décembre des gens dire : «pourquoi le Conseil constitutionnel permet d’annuler certaines élections ?» Mais qui vous a dit de nous saisir ? Nous statuons ultra petitra ; Nous pouvons aller au-delà des prétentions et annuler certaines décisions. Nous n’avons pas un pouvoir d’auto-saisine mais si on nous saisit, nous décidons. Si on ne nous saisit pas, nous ne décidons pas. Dans le cas présent, on n’a pas été saisis, donc nous ne pouvons pas nous prononcer. Et nous n’avons pas d’opinion personnelle à émettre.
De la fin du mandat d’Alassane Ouattara
J’ai lu dans les journaux une interview du président de la République dans laquelle il a dit, et je rapporte – parce qu’effectivement il a pris fonction dans les conditions que chacun de nous sait au mois de mars et après il a prêté serment au mois de mai alors que l’année 2011 a été entamée – qu’il ne demandera pas une prorogation, les élections auront lieu en 2015. Il a dit cela à Bouaké, je rapporte simplement ses propos. Le concerné lui-même a dit que les élections auront lieu en 2015. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (à ce sujet, ndlr). S’il est saisi, il donnera son opinion».
Propos recueillis par Bidi Ignace
Des obligations du président du Conseil Constitutionnel
«Prenons l’article 90 de la Constitution. C’est le serment du président du Conseil constitutionnel. Il est écrit : «je m’engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l’exercer en toute indépendance, en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret de délibération et des votes même après la cessation de mes fonctions; à ne prendre aucune position publique dans les domines politique, économique ou social; à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel». Et nous qui prêtons serment devant lui, voilà ce que nous disons : «je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes même après la cessation de mes fonctions».
Ce n’est pas le président du Conseil constitutionnel qui l’a lui-même écrit (qu’on établit une relation trop fusionnelle entre le président du Conseil constitutionnel et le président de l’institutionnel ; ce n’est pas vrai. Le Conseil est une institution qui comporte sept membres. Et lorsque nous votons, chacun d’entre nous a une voix. C’est seulement en cas d’égalité que celle du président est prépondérante. Je puis vous assurer que chacun d’entre nous a plusieurs fois été mis en minorité ; c’est la loi de la démocratie. Même le président cherche le consensus mais s’il ne l’a pas obtenu, que nous votons, il peut être mis en minorité, et il a été mis en minorité. Mais cela n’a pas du tout déteint de quelque manière que ce soit sur sa personnalité, sa présidence et le respect que nous avons pour lui. Il est vraiment important de le dire parce que souvent on dit : «Wodié a décidé… ou celui-ci a décidé…» Non, il est le porte-parole du Conseil.
Je crois qu’on ne peut vouloir une chose et son contraire. Si vous avez décidé d’entrer au Conseil constitutionnel, il faut aussi accepter les responsabilités qui en découlent : nous n’avons pas le droit d’exprimer des positions politiques.
De la saisine du Conseil Constitutionnel
Dans la saisine par voie d’action c’est-à-dire lorsque, par exemple, une loi est prise, vous avez connaissance de cette loi. Alors, vous auriez pu aller voir le Conseil constitutionnel pour lui dire que vous n’êtes pas d’accord qu’elle vous soit appliquer. Donc qu’on l’annule. Cela n’est pas possible, pourquoi ? C’est que quand nous avons rédigé la Constitution, nous avons pensé que si nous avions donné cette faculté à chaque Ivoirien, pour les vingt millions que nous sommes, le Conseil constitutionnel avec ses sept membres aurait beaucoup de difficultés à statuer. La saisine ouverte au citoyen existe au Bénin ; pour le moment, nous ne l’avons pas. Peut-être que demain, si nous avons plus de moyens, elle peut être étendue au citoyen. Pour l’instant, c’est le président de l’Assemblée nationale, le président de la République, le dixième des parlementaires, le quart des parlementaires et les associations des droits de l’Homme légalement constituées. Mais je peux vous dire que depuis treize ans que la Constitution a été adoptée, nous n’avons reçu qu’une seule saisine de la part des associations des droits de l’Homme légalement constitués.
De la gouvernance par ordonnance
Je ne voudrais pas faire du juridisme mais il est important de dire que les ordonnances que prend le président de la République au titre de l’article 75, il les prend dans le domaine de la loi. Ce n’est pas une usurpation puisque c’est le Parlement qui l’habilite à intervenir. Alors, le texte qu’il prend, normalement en droit est un acte administratif. Et c’est pour une période déterminée pendant laquelle on peut l’attaquer (le texte) devant le juge administratif de la Cour suprême. Mais une fois que le Parlement ratifie, avant le délai, cet acte administratif prend la forme, dans son contenu, de loi. Donc vous ne pouvez plus l’attaquer devant la Cour suprême.
De l’article 75 et des pouvoirs du président de la République
Je ne peux pas intervenir sur le sujet. Mais l’article 75 est dans la Constitution. Donc le fait d’habiliter le président de la République à légiférer par voie d’ordonnance est simplement constitutionnel. Est-ce qu’ils (les députés) lui ont donné tous les pouvoirs ? Cela tombe alors sous le coup de la compétence négative ; moi, je n’en sais rien du tout. Donc je ne peux pas aller plus loin.
De la confiance au Conseil constitutionnel
C’est un objectif parce que nous sommes dans une période extrêmement délicate mais nous allons tout faire pour mériter votre confiance.
L’âge de Guillaume Soro avant d’être élu président de l’Assemblée nationale
Que dit l’article 65 de la Constitution ? Il dit : le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président de l’Assemblée nationale et ses vice-présidents sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que le président de la République». Donc évidemment, il faut qu’il ait 40 ans, ce qui est à distinguer de l’élection d’un député. Sur cette question, il faut que les gens comprennent bien que le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir d’auto-saisine. Nous ne statuons que si nous sommes saisis. Si on ne nous saisit pas, nous n’avons pas à nous prononcer. Cela est vraiment important. Parfois, j’ai lu dans des journaux quand il y a eu les élections législatives de décembre des gens dire : «pourquoi le Conseil constitutionnel permet d’annuler certaines élections ?» Mais qui vous a dit de nous saisir ? Nous statuons ultra petitra ; Nous pouvons aller au-delà des prétentions et annuler certaines décisions. Nous n’avons pas un pouvoir d’auto-saisine mais si on nous saisit, nous décidons. Si on ne nous saisit pas, nous ne décidons pas. Dans le cas présent, on n’a pas été saisis, donc nous ne pouvons pas nous prononcer. Et nous n’avons pas d’opinion personnelle à émettre.
De la fin du mandat d’Alassane Ouattara
J’ai lu dans les journaux une interview du président de la République dans laquelle il a dit, et je rapporte – parce qu’effectivement il a pris fonction dans les conditions que chacun de nous sait au mois de mars et après il a prêté serment au mois de mai alors que l’année 2011 a été entamée – qu’il ne demandera pas une prorogation, les élections auront lieu en 2015. Il a dit cela à Bouaké, je rapporte simplement ses propos. Le concerné lui-même a dit que les élections auront lieu en 2015. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (à ce sujet, ndlr). S’il est saisi, il donnera son opinion».
Propos recueillis par Bidi Ignace
