Pascal Turlan, Conseiller en coopération judiciaire au bureau de la Cpi

Janvier 2014, où en est-on aujourd’hui dans le dossier « Le procureur contre Laurent Gbagbo » ?

Souvenez-vous, le 3 juin 2013, les juges de la chambre préliminaire avaient ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé au procureur d’apporter un certain nombre d’éléments additionnels à son dossier. Chose qui a été faite le 13 janvier 2014. Donc nous avons rendu publique notre nouveau document contenant les charges. Des documents dans lesquels nous exposerons les charges pour lesquels nous souhaiterons poursuivre M. Laurent Gbagbo et qui répond aux questions et aux demandes additionnelles des juges en milieu de l’an dernier.
Confirmez-vous les 1300 documents dont fait cas la presse ?
Oui. Effectivement, le bureau du procureur a divulgué dans le courant de cette procédure, plus de mille documents à la défense et a aujourd’hui déposé un document comprenant les charges de 91 pages avec un certain nombre de références et un ensemble d’éléments qu’il a pu rassembler comme la plupart de ses enquêtes complètes qui demandent beaucoup d’éléments qui permettent de confirmer la commission des crimes et les responsabilité en l’occurence de M. Laurent Gbagbo. C’est ce que nous présentons aux juges. Et nous allons attendre maintenant les commentaires et les r éponses des juges sur ce nouveau document comportant les charges.
Vous dites avoir déposé ce 14 janvier un document à charge ?
Oui.
Quel résumé faites- vous donc ?
Simplement nous avons repris ce qui avait été déposé. Il n’y a pas de changement concernant le fait que nous pensions que M. Laurent Gbagbo est responsable de crime contre l’humanité qui aurait été commis entre décembre 2010 et avril 2011 en Côte d’Ivoire. En revanche, nous avons ajouté des éléments pour répondre à un certain nombre de questions que nous avaient posé les juges. Nous avons ajouté de façon alternative des modes de responsabilité pour lesquelles nous pouvions poursuivre Laurent Gbagbo. Nous avions souhaité le poursuivre originellement comme co-auteur indirect, comme personne ayant contribué de toute autre manière à la commission des crimes, nous avons maintenant ajouté dans l’alternative une autre responsabilité qui pourrait être retenue contre M. Laurent Gbagbo pour des crimes qui ont été commis à cette période et qui font l’objet de ces documments.

Ces documents donc communiqués à la défense de M. Gbagbo, qu’est-ce qui va donc se passer ensuite ?
Les juges de la cour vont regarder et lirent ces documents et il y aura une procédure qui va continuer avec les juges qui vont déterminer si oui ou non, il ya matière à confirmer les charges contre M. Laurent Gbagbo.
Quand pourrait intervenir cette décision
La défense pourra présenter des observations d’ici un mois c'est-à-dire le 13 février 2014 sur le document comportant les charges du procureur et pourra ensuite présenter des conclusions finales sur les documents du bureau du procureur et des observations participant à la procédure d’ici au 13 mars 2014 et enfin ça sera aux juges de décider soit par écrit soit en situant éventuellement une audience dans les jours ou semaines qui suivront.
Donc une décision de la cour n’est pas pour maintenant ?
Rien ne peut intervenir avant le dépôt de tous les documents qui ont été demandés aux différents partis. Donc, le dernier document qui a été demandé doit être déposé par la défense au plus tard le 13 mars prochain. Donc, c’est à partir de cette date que la cour commencera par considérer les différents documents et l’ensemble des éléments qui lui ont été présentés et arrêtera par la suite une décision. Aujourd’hui, il est impossible de déterminer une date précise pour cette décision.
Sur un autre registre, le dossier ‘’Le procureur contre Charles Blé Goudé’’, l’Etat de Côte d’Ivoire vient de demander à la chambre préliminaire 1 de la Cpi d’avaliser le droit pour les autorités ivoiriennes de sursoir à l’exécusion du mandat d’arrêt et de remise de M. Blé Goudé. Comment avez- vous acceuilli cette demande à la Cpi ?
Nous attendions de la part des autorités ivoiriennes qu’elles remettent à la cour M. Charles Blé Goudé. Les représentants des avocats et conseils des autorités ivoiriennes ont informé la cour que ces autorités demandaient un délai avant de pouvoir repondre à cette demande d’arrestation. Nous allons voir ce que dira la chambre et ensuite nous attendrons de voir quelles seront les observations et les éléments à apporter par les représentants de l’Etat ivoirien devant la cour pour justifier leur demande.
Cela est –il faisable en droit ?
Le juge avait demandé aux autorités ivoiriennes par l’intermédiaire de la cour de revoir leur position sur l’exécution du mandat d’arrêt. Ces autorités ont choisi à la date butoir de demander un délai additionnel. Nous attendons de voir ce que les juges diront de cette demande.

Etienne Atta sur Onuci Fm