48 heures après la polémique autour des projets de loi non revêtus par la signature du président de la République, nous avons rencontré Kramo Kouassi, le député de Bocanda, à l’origine du débat. Il s’explique sur l’évocation de l’article 53 de la Constitution.
Pourquoi avez-vous soulevé ce préalable qui créé la polémique?
Je n’ai pas soulevé de débat. J’ai juste fait une observation qui a trait à la manière dont les projets de lois que le gouvernement nous a transmis pour examen nous étaient présentés. Les projets ou propositions de lois soumis à l’examen des députés sont composés de deux parties. Il y a l’exposé des motifs et le corps législatif à proprement parler. Ce que nous avons l’habitude de voir, c’est que l’exposé des motifs qui accompagne les projets est signé de leurs auteurs. Ce qu’il faut observer, c’est que la Constitution reconnaît la qualité pour produire un projet, une proposition de loi à deux types de personnalités que sont le président de la République et le député. De notre compréhension, l’élément qui prouve la qualité de l’auteur du projet, c’est sa signature apposée au bas de l’exposé des motifs ou de l’exposé des motifs qui accompagnent le texte. Et à l’Assemblée nationale, depuis que nous y sommes, nous avons eu l’habitude d’examiner des projets de textes présentés de cette façon ; les exposés des motifs sont signés du président de la République. Cette fois-ci, les neuf projets qui nous sont soumis, ne sont pas signés. Donc j’ai fait observer que ces projets n’étant pas signés de leur auteur, qu’il manque un élément qui prouve la qualité de celui qui soumet les textes à examiner. Quand je pose la question, bien sûr, je ne mets en doute la bonne foi de personne, nous sommes à l’hémicycle, l’Assemblée nationale est une institution importante et je pensais que sa saisine devait se faire avec toute la rigueur que requiert la situation. J’ai souhaité que ce que j’ai considéré comme un déficit puisse être comblé avant que ces textes ne puissent être examinés.
Vous parlez d’habitudes, mais au-delà, y a-t-il des textes qui disent que les projets de lois qui doivent être débattus à l’Assemblée nationale doivent être forcément du chef de l’Etat, quand la saisine de cette
institution est déjà signée du président de la République?
La lettre de saisine est un courrier de transmission qui est adressé au président de l’Assemblée nationale par le président de la République ou par l’autorité qui fait la proposition de la loi. Ce n’est pas un document qui est adressé aux députés. Moi je n’ai pas connaissance de la lettre de saisine. Donc le député qui va avoir à plancher sur le document, de mon point de vue, il est important qu’il ait la possibilité de vérifier par lui-même la qualité de la personne qui soumet le projet. De ce point de vue, la lettre de saisine ne suffit pas puisque je n’en suis pas destinataire.
Dès lors que ces documents ne sont pas signés du chef de l’Exécutif, doit-on y voir des implications politiques ?
Mais non, pas du tout. Vous avez parlé de polémique tout à l’heure, elle est née de l’allusion que j’ai faite à l’article 53 de la Constitution. Quand j’ai fait mon observation, j’ai dit que le président de la République en ce moment est absent du territoire national. Pourrait-on me rétorquer que le chef de l’Etat n’est pas en Côte d’Ivoire et c’est pour cela qu’il n’a pas pu signer le document ? Mais si on n’a que cette raison, ce n’est pas acceptable non plus. Parce que la question de l’absence du président de la République du territoire national à un moment donné est réglée par l’article 53 de la Constitution, notamment à son alinéa 2 qui stipule que quand le président de la République est absent du territoire national, le Premier ministre le supplée. Donc pour un document qui a déjà été validé en conseil des ministres, l’autorité qui supplée le président de la République pendant son absence du territoire, peut signer. Je parle bien de la suppléance et chaque fois que le chef de l’Etat est en voyage, le Premier ministre le supplée, c’est la Constitution qui le dit. J’ai vu que malencontreusement, certaines personnes ont dû faire l’amalgame entre suppléance et vacance du pouvoir.
Justement, le Pdci a contribué à créer cet amalgame. Pourquoi avoir évoqué l’article 53 dans une situation aussi confuse?
Je ne peux pas vous autoriser à continuer parce que jusqu’à présent, je n’ai pas parlé du Pdci. Je n’ai pas pris l’avis du président du Pdci-Rda avant de faire mon observation. Je vous ramène à la Constitution qui dit que le député n’a pas un mandat impératif. J’ai la capacité de raisonner en tant que représentant de la nation et donner mon avis sur un sujet à partir d’une analyse que je fais en tant que député, sans que ce soit la position du parti. Quand j’ai parlé d’absence du président hors du territoire, je ne parle même pas de cas de maladie. Un simple voyage du président de la République dans un pays donné implique la suppléance. La suppléance est tout à fait différente de la vacance du pouvoir. Personne n’a fait allusion à une quelconque vacance du pouvoir. Quand le Président est en voyage, en mission aux Etats-Unis, le Premier ministre le supplée. Ce qui est évoqué ici, c’est l’article 53 qui parle de suppléance et non de vacance du pouvoir. Il faut que nous comprenions bien les termes qui sont utilisés.
Vous continuez à siéger sans avoir réglé cette question de forme…
Les présidents des groupes parlementaires se sont concertés et sont venus nous rassurer et demander l’indulgence de la représentation nationale sur la question avec la promesse que diligence sera faite auprès de qui de droit pour que les observations que nous avons faites soient prises en compte. Suite à quoi les travaux se sont poursuivis normalement. Le calendrier des travaux a été validé et les groupes parlementaires se sont réunis aujourd’hui (hier, ndlr) pour examiner les projets de lois en question. Je pense que le 6 mars, si la représentation nationale est convaincue de la pertinence des textes à elle soumis, nous clôturerons cette session extraordinaire en votant ces textes comme on l’a toujours fait.
Réalisé par Danielle Tagro
Pourquoi avez-vous soulevé ce préalable qui créé la polémique?
Je n’ai pas soulevé de débat. J’ai juste fait une observation qui a trait à la manière dont les projets de lois que le gouvernement nous a transmis pour examen nous étaient présentés. Les projets ou propositions de lois soumis à l’examen des députés sont composés de deux parties. Il y a l’exposé des motifs et le corps législatif à proprement parler. Ce que nous avons l’habitude de voir, c’est que l’exposé des motifs qui accompagne les projets est signé de leurs auteurs. Ce qu’il faut observer, c’est que la Constitution reconnaît la qualité pour produire un projet, une proposition de loi à deux types de personnalités que sont le président de la République et le député. De notre compréhension, l’élément qui prouve la qualité de l’auteur du projet, c’est sa signature apposée au bas de l’exposé des motifs ou de l’exposé des motifs qui accompagnent le texte. Et à l’Assemblée nationale, depuis que nous y sommes, nous avons eu l’habitude d’examiner des projets de textes présentés de cette façon ; les exposés des motifs sont signés du président de la République. Cette fois-ci, les neuf projets qui nous sont soumis, ne sont pas signés. Donc j’ai fait observer que ces projets n’étant pas signés de leur auteur, qu’il manque un élément qui prouve la qualité de celui qui soumet les textes à examiner. Quand je pose la question, bien sûr, je ne mets en doute la bonne foi de personne, nous sommes à l’hémicycle, l’Assemblée nationale est une institution importante et je pensais que sa saisine devait se faire avec toute la rigueur que requiert la situation. J’ai souhaité que ce que j’ai considéré comme un déficit puisse être comblé avant que ces textes ne puissent être examinés.
Vous parlez d’habitudes, mais au-delà, y a-t-il des textes qui disent que les projets de lois qui doivent être débattus à l’Assemblée nationale doivent être forcément du chef de l’Etat, quand la saisine de cette
institution est déjà signée du président de la République?
La lettre de saisine est un courrier de transmission qui est adressé au président de l’Assemblée nationale par le président de la République ou par l’autorité qui fait la proposition de la loi. Ce n’est pas un document qui est adressé aux députés. Moi je n’ai pas connaissance de la lettre de saisine. Donc le député qui va avoir à plancher sur le document, de mon point de vue, il est important qu’il ait la possibilité de vérifier par lui-même la qualité de la personne qui soumet le projet. De ce point de vue, la lettre de saisine ne suffit pas puisque je n’en suis pas destinataire.
Dès lors que ces documents ne sont pas signés du chef de l’Exécutif, doit-on y voir des implications politiques ?
Mais non, pas du tout. Vous avez parlé de polémique tout à l’heure, elle est née de l’allusion que j’ai faite à l’article 53 de la Constitution. Quand j’ai fait mon observation, j’ai dit que le président de la République en ce moment est absent du territoire national. Pourrait-on me rétorquer que le chef de l’Etat n’est pas en Côte d’Ivoire et c’est pour cela qu’il n’a pas pu signer le document ? Mais si on n’a que cette raison, ce n’est pas acceptable non plus. Parce que la question de l’absence du président de la République du territoire national à un moment donné est réglée par l’article 53 de la Constitution, notamment à son alinéa 2 qui stipule que quand le président de la République est absent du territoire national, le Premier ministre le supplée. Donc pour un document qui a déjà été validé en conseil des ministres, l’autorité qui supplée le président de la République pendant son absence du territoire, peut signer. Je parle bien de la suppléance et chaque fois que le chef de l’Etat est en voyage, le Premier ministre le supplée, c’est la Constitution qui le dit. J’ai vu que malencontreusement, certaines personnes ont dû faire l’amalgame entre suppléance et vacance du pouvoir.
Justement, le Pdci a contribué à créer cet amalgame. Pourquoi avoir évoqué l’article 53 dans une situation aussi confuse?
Je ne peux pas vous autoriser à continuer parce que jusqu’à présent, je n’ai pas parlé du Pdci. Je n’ai pas pris l’avis du président du Pdci-Rda avant de faire mon observation. Je vous ramène à la Constitution qui dit que le député n’a pas un mandat impératif. J’ai la capacité de raisonner en tant que représentant de la nation et donner mon avis sur un sujet à partir d’une analyse que je fais en tant que député, sans que ce soit la position du parti. Quand j’ai parlé d’absence du président hors du territoire, je ne parle même pas de cas de maladie. Un simple voyage du président de la République dans un pays donné implique la suppléance. La suppléance est tout à fait différente de la vacance du pouvoir. Personne n’a fait allusion à une quelconque vacance du pouvoir. Quand le Président est en voyage, en mission aux Etats-Unis, le Premier ministre le supplée. Ce qui est évoqué ici, c’est l’article 53 qui parle de suppléance et non de vacance du pouvoir. Il faut que nous comprenions bien les termes qui sont utilisés.
Vous continuez à siéger sans avoir réglé cette question de forme…
Les présidents des groupes parlementaires se sont concertés et sont venus nous rassurer et demander l’indulgence de la représentation nationale sur la question avec la promesse que diligence sera faite auprès de qui de droit pour que les observations que nous avons faites soient prises en compte. Suite à quoi les travaux se sont poursuivis normalement. Le calendrier des travaux a été validé et les groupes parlementaires se sont réunis aujourd’hui (hier, ndlr) pour examiner les projets de lois en question. Je pense que le 6 mars, si la représentation nationale est convaincue de la pertinence des textes à elle soumis, nous clôturerons cette session extraordinaire en votant ces textes comme on l’a toujours fait.
Réalisé par Danielle Tagro
